Intervention de Yves Fromion

Même mesuré, cet amendement est inconstitutionnel. On ne saurait imaginer qu'une tâche revenant à l'exécutif, du fait de la séparation des pouvoirs, soit partagée par les parlementaires. Ce que vous demandez, c'est purement et simplement notre participation à la CIEEMG ! En revanche, nous serions dans notre rôle en contrôlant les décisions prises.