Intervention de Yves Fromion
Réunion du 5 avril 2011 à 18h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Yves Fromion, rapporteur :La notion d'« institution publique » doit bien rendre compte de la diversité des situations dans les États de l'Union européenne. L'amendement tend à préciser que la définition qui prévaut ici est celle du droit communautaire et non celle du droit français.
