Intervention de Yves Fromion

L'article 296 du traité de Rome permettait déjà aux États membres de faire prévaloir les considérations d'intérêt national en la matière. Nous avons donc toutes les garanties de ce point de vue. La Commission souhaite seulement éviter un usage abusif de cet article. C'est pourquoi les directives tendent à en restreindre le champ afin que les règles du marché s'appliquent le plus possible au sein de l'Union européenne.