Intervention de Yves Fromion

Il convient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut accepter un opérateur relevant d'un pays non membre de l'Union européenne pour un marché de défense ou de sécurité. En effet, le Sénat a introduit cette possibilité en la conditionnant notamment aux impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement et aux exigences de réciprocité. Afin de conforter cette exigence, je propose d'y ajouter la notion d'« avantages mutuels », qui figure explicitement dans le considérant 18 de la directive 200981CE.