Intervention de Gérard Longuet

Je partage ces préoccupations légitimes.

Nous devons en effet éviter le dumping réglementaire. Nos administrations ont une tendance naturelle au perfectionnisme lorsqu'elles doivent transposer une directive. Dans tous les domaines, cette volonté d'être exemplaire met généralement la France en position de faiblesse. Étant responsable du volet réglementaire du texte, je veillerai à ce que les décrets d'application de la loi et la partie réglementaire de la transposition échappent à vos critiques en évitant toute complexité inutile.

Le concept de « faux nez » recouvre, j'en conviens volontiers, un large champ, de la boîte postale à l'« usine tournevis » dont la valeur ajoutée est faible mais qui crée des emplois et qui, de ce fait, obtient des soutiens. Comme vous l'indiquez, la valeur ajoutée doit constituer le critère principal, au même titre que la participation durable et complète à l'industrie française. Dans les pôles de compétitivité, par exemple, une entreprise à capitaux étrangers peut jouer le jeu du développement de notre pays par le biais d'une production qui engendre de la valeur ajoutée, qui intègre des centres d'étude et de recherche, qui fait travailler des équipes commerciales à partir de la France pour prospecter l'espace européen et méditerranéen.

En tout état de cause, le texte permet, au moyen de la valeur ajoutée spécifique, de distinguer les « faux nez » des partenaires étrangers qui jouent loyalement le jeu. J'ajoute qu'en matière d'industrie de défense, nous avons noué des partenariats et nous travaillons avec des entreprises étrangères implantées en France, tout comme nous sommes nous-mêmes implantés à l'étranger.

Concernant la base juridique de la préférence communautaire, la solidité du considérant 18 de la directive 200981 mérite en effet examen. Les éléments juridiques n'identifient que les situations clairement excessives. Pour ce qui est des situations intermédiaires, nous devons prendre nos responsabilités. À cet effet, l'alinéa 53 de l'article 5 du projet de loi prévoit la possibilité d'éliminer toute entreprise qui ne disposerait pas des capacités techniques nécessaires pour exécuter la prestation « au regard, notamment, de l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement » ; on pourrait ajouter à cette liste la capacité à assurer les prestations d'après-vente. La question que vous soulevez est celle de la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen et les règles de libre circulation des marchandises, nonobstant l'article 346 du traité de Lisbonne.

Je veux souligner que le considérant 18 traduit l'esprit de la directive. Le dispositif que nous proposons est donc conforme tant à la réglementation communautaire qu'à cette directive. La crainte exprimée est néanmoins légitime. Ma réaction spontanée aurait été de la partager. Mais les éléments que je viens de vous communiquer ainsi que les contacts que nous avons noués avec Bruxelles devraient permettre de l'apaiser.