Intervention de Jean-Jacques Candelier

Il s'agit d'inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la Position commune européenne 2008944PESC afin de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des États non membres de l'Union européenne. Il faut prévenir les risques d'usage de ces matériels dans un sens contraire au droit international, notamment humanitaire, et aux droits de l'Homme.

Pour éviter que ses engagements internationaux se résument à une pétition de principe, il est essentiel que la France adopte une législation conséquente.