M. le Président, mes chers collègues, lorsque vous m'avez confié l'analyse de l'accord de coopération militaire avec le Liban, la première pensée qui m'est venue à l'esprit, s'agissant d'un pays que je connais bien, était d'analyser si ce texte, signé par M. Hervé Morin le 20 novembre 2008 à Beyrouth, présentait un risque pour la France.

Vous connaissez tous le contexte particulier qui est celui du Liban. L'autorité de l'Etat sur son territoire et sa population n'est pas pleine et entière. L'armée est sous-équipée pour assumer ses missions en raison de budgets d'investissement très faibles et ne peut espérer en cas de conflit réduire les milices, notamment celle du Hezbollah. Des troupes françaises sont enfin présentes sous le mandat de la FINUL au Sud Liban, dont l'espace aérien est quotidiennement violé par l'armée de l'air israélienne. Je l'ai personnellement constaté en accompagnant le Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, lors d'une visite à la frontière libano-israélienne.

Il importe en conséquence d'analyser l'objectif que poursuit la diplomatie française avec la signature de cet accord, l'intérêt qu'elle espère en retirer et les risques éventuels qu'il peut faire courir pour nos forces au Sud Liban

Cet accord est une conséquence du conflit de l'été 2006 au Sud Liban. Nos deux pays ont convenu, sur demande française, de rénover le cadre juridique de leur coopération, qui était régie par un accord de juillet 1975 relatif aux coopérants techniques militaires. Le ministère de la Défense, en France, a considéré qu'il fallait rédiger un nouveau texte dans la mesure où d'une part le conflit avait révélé les lacunes de l'armée libanaise et où d'autre part des troupes françaises allaient être présentes sur le sol libanais, sous l'égide des Nations Unies. Le renforcement de l'armée libanaise, condition de la restauration de l'autorité de l'Etat, est en effet la condition d'un désengagement futur de la France au Sud Liban, notre pays ne souhaitant pas y pérenniser sa présence. Ce point est important pour comprendre la portée de cet accord.

Engagée en janvier 2007, la négociation s'est achevée en juillet 2008 et n'a pas présenté de difficulté majeure, les seuls points délicats étant d'ordre fiscal et douanier. A ce jour, le Parlement libanais n'a pas encore autorisé la ratification de cet accord mais il devrait y procéder prochainement.

D'emblée, je souligne qu'il ne s'agit pas d'un accord de défense qui contiendrait des clauses d'engagement de nos forces au Liban, mais que ce texte se limite à organiser une coopération dont l'objet est de renforcer les capacités humaines et techniques de l'armée libanaise, en tant que de besoin, à la demande de son Gouvernement. Cette nuance est importante car elle limite le risque lié à toute assistance à un pays où la tension entre partis politiques, représentatifs des différentes communautés religieuses, est largement palpable. Sur place, les tensions sont très fortes, à l'approche de la décision du tribunal spécial international sur l'assassinat de Rafic Hariri.

Le contenu de l'accord, très général, présente moins d'importance que le principe même de sa signature. Il témoigne de la volonté de la France de rester aux côtés d'un pays où elle entretient une présence séculaire. Le volet politique de l'accord prime, avec comme objectif central le renforcement de l'Etat libanais.

Très brièvement, l'accord se divise en trois parties. Les articles 1er à 5 précisent le cadre général de la coopération entre les deux pays ; les articles 6 à 13 prévoient le statut des forces françaises présentes au Liban dans le cadre de cet accord ; enfin, les articles 14 à 17 contiennent les dispositions finales de l'accord.

Techniquement, l'accord permet à la France de former les militaires libanais à tous les niveaux et donne une base juridique qui permet à notre pays d'y vendre du matériel. Il ne faut toutefois pas trop attendre de cette clause car le budget annuel de l'armée libanaise est très faible, moins de 500 millions de dollars, la part dévolue aux investissement étant réduite : 21 millions de dollars annuellement.

D'où la question que je pose dans mon rapport : cet accord, au même titre que l'aide quinquennale américaine, vise à renforcer l'Etat libanais, mais tous les Libanais veulent-ils le renforcement de leur armée ?

En posant cette question, j'entre évidemment dans le débat sur l'unité du pays et le poids des milices, notamment celle du Hezbollah.

L'armée libanaise est clairement le symbole de l'unité nationale à laquelle la plupart des Libanais aspirent. En des circonstances précises, comme les accrochages au camp palestinien de Nahr el Bared ou lors d'accrochages avec l'armée israélienne l'été dernier, l'armée reçoit le soutien massif de la population. Elle bénéficie de ce soutien chaque fois qu'elle est aux prises avec des éléments étrangers.

Mais dès lors qu'elle doit faire régner l'ordre à l'intérieur du pays, toute l'ambiguïté de la situation libanaise se révèle. L'armée libanaise a beau être unitaire dans la composition de ses unités comme de son commandement, il semble bien qu'elle soit fragilisée par le communautarisme. En outre, la faiblesse de ses armements l'empêche d'être efficace en opération. Dans un contexte interconfessionnel encore fragile, elle se garde bien d'intervenir contre les milices, notamment celle du Hezbollah, qui est le véritable maître du terrain au Sud Liban. Quelques autres secteurs, très délimités, échappent également à son contrôle à l'intérieur du pays.

Dans ces conditions, nous devons analyser l'accord militaire signé par la France comme un acte politique dont l'objet est, sur le long terme, de renforcer l'Etat libanais. Si nous ne le faisons pas, si la France se détourne du Liban, d'autres partenaires occidentaux prendront notre place, mais surtout, Beyrouth n'aura d'autre choix que de se tourner vers Téhéran pour assurer sa défense. Le Président Ahmadinejad a fait des offres précises au gouvernement libanais lors de sa visite en octobre dernier. On mesure les conséquences stratégiques d'un accord militaire irano-libanais s'il voyait le jour…

L'accord de coopération militaire signé par la France doit être apprécié à sa juste valeur. Il ne donnera pas d'impulsion décisive à notre coopération avec le Liban. Trop d'obstacles politiques et budgétaires empêchent la modernisation de l'armée libanaise. Mais il est le cadre par lequel notre pays peut appuyer la restauration d'un Etat encore fragile. Il s'agit avant tout d'un objectif politique de long terme, qu'il convient de soutenir.

En définitive, cet accord de coopération militaire n'emporte pas de risque particulier pour notre pays :

- Il n'a pas pour objet de régir l'emploi de nos forces présentes au sein de la FINUL, au Sud Liban, qui relèvent d'une autre problématique.

- Il ne constitue pas non plus un accord de défense avec des clauses d'engagement. De telles clauses auraient été très dangereuses dans une région du monde aussi instable.

- Il est en revanche un outil très utile pour affirmer notre présence aux côtés de l'Etat libanais. La coopération militaire ne revêt qu'un aspect technique au service d'un objectif politique plus large.

Restaurer l'Etat libanais permet de satisfaire les aspirations à la paix et à la sécurité de l'écrasante majorité des Libanais tout en cherchant à apaiser les tensions au Proche-Orient. Cet objectif de long terme nécessite des outils – cette convention en est un – ainsi qu'une volonté politique qui, jusqu'à présent, a été une constante de la diplomatie française.

Je vous invite en conséquence à adopter cet accord de coopération militaire.

La Russie a proposé de vendre des avions au Liban, mais cette proposition n'a pas eu de traduction concrète pour le moment. Le Royaume-Uni, pour sa part, entretient quelques navires.

La réaction syrienne à ces conventions, qui est évidemment la plus attendue, n'a pas été négative. Chacun réalise que le meilleur moyen d'aider l'Etat libanais est de le doter d'une armée à même d'accomplir les prérogatives régaliennes qui sont les siennes.

Quel est l'état des relations entre la France et le Liban ? Quels sont les sentiments des Libanais vis-à-vis de notre pays ?

Dans l'ensemble des communautés, qu'elles soient chrétienne, sunnite ou chiite, la France conserve un rayonnement politique et culturel incomparable au Liban. Sur le plan économique, il en va un peu différemment.

Malheureusement, l'affaiblissement de notre langue ne touche pas que le Liban.

S'agissant de l'assistance au déminage, il n'existe pas de clause spécifique dans l'accord, mais celui-ci peut constituer le cadre d'une telle opération. Des experts français ont participé aux opérations de déminage à la suite du conflit de 2006.

Cela concerne seulement la formation des soldats. L'accord ne prévoit pas l'envoi de forces françaises pour combattre.

L'accord porte sur des éléments de coopération militaire très importants, la formation et surtout l'équipement des forces libanaises, ce qui peut avoir des conséquences commerciales importantes.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (no 2561).

Monsieur le Président, mes chers collègues, l'examen de cette convention est pour moi l'occasion de rappeler que l'Inde est aujourd'hui un pays émergé, bien plus qu'émergent. Avec une vingtaine de satellites opérationnels, treize satellites en cours de développement, et des projets de lancement d'une sonde lunaire d'ici 2013 et de vol habité dans l'espace d'ici 2015, l'Inde est aujourd'hui un acteur majeur du paysage spatial mondial. Depuis l'achèvement de son lanceur national en 1980, elle fait partie du cercle étroit des puissances spatiales, aux côtés des Etats-Unis, de la Russie, de la Chine, du Japon et de l'Europe.

Nés concomitamment au début des années 1960, les programmes spatiaux français et indien se sont très tôt rapprochés, d'autant que les ambitions spatiales indiennes ont été marquées, dès l'origine, par un caractère essentiellement pacifique. C'est ainsi que la France et l'Inde ont signé, le 21 juin 1977, un accord de coopération dans le domaine spatial.

Cet accord institutionnalisait la coopération spatiale franco-indienne mais il souffrait d'un manque de précision à trois égards : la liste des domaines de coopération était limitée et devenue désuète au regard des progrès scientifiques et technologiques ; les échanges d'informations et la diffusion d'informations, notamment auprès des tiers, s'effectuaient dans un cadre juridique sommaire et qu'il était bon de préciser ; le régime des droits de propriété intellectuelle était presque totalement passé sous silence.

Le temps était donc venu de donner un nouvel élan à une coopération étroite et ancienne. Aussi est-ce la raison pour laquelle la France et l'Inde ont signé un accord-cadre de coopération en matière d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, le 30 septembre 2008, à l'occasion de la visite dans notre pays du Premier ministre indien Manmohan Singh. Cet accord s'inscrit dans le prolongement du partenariat stratégique établi en 1998 entre nos deux pays et dans la ligne des orientations que le Président de la République a souhaité donner à ce partenariat lors de sa visite en Inde en janvier 2008.

Semblable en bien des points aux accords-cadres relatifs à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique que la France a signés avec le Brésil en 1997 ou avec les Etats-Unis en 2007, le présent accord-cadre illustre la double convergence des objectifs et des moyens des programmes spatiaux français et indien.

En effet, l'objectif indien d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique aux fins de recherche météorologique et climatologique correspond à l'un des cinq axes stratégiques « Développement durable » privilégiés par la politique spatiale française. Elargissant considérablement le champ de la coopération, l'article 3 de l'accord-cadre mentionne, entre autres domaines, la météorologie, la géophysique, et l'étude du changement climatique à l'aide de satellites d'observation de la Terre.

La réalisation de ces objectifs pourra prendre différentes formes, que l'article 4 de l'accord énumère de façon non exhaustive : échanges de données, d'équipement, et de personnel ; programmes de formation ; mise au point de programmes spatiaux communs, y compris à caractère industriel et commercial.

Quant aux échanges de données, le présent accord est plus complet que l'accord de 1977. Une annexe assure un équilibre juridique entre les parties en garantissant les contributions respectives des parties au regard du droit de la propriété intellectuelle et en prenant soin de définir les « informations confidentielles » que les parties s'obligent à protéger. La communication à des pays tiers d'informations issues des recherches menées dans le cadre du présent accord de coopération est soumise par l'article 9 au consentement préalable et mutuel des deux pays, qui doit être recueilli par écrit en matière de propriété intellectuelle (article V de l'annexe).

Les moyens indiens, notamment le niveau de maîtrise technique acquis par l'Agence spatiale indienne, correspondent aux moyens français et rendent le partenariat équilibré.

L'équilibre du partenariat proposé par le présent accord-cadre est d'abord institutionnel : c'est sur un pied d'égalité que le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES) et l'Indian Space Research Organisation (ISRO) sont chargés par l'article 2 d'appliquer l'accord-cadre en tant qu'organismes d'exécution.

C'est aussi à parts égales que la France et l'Inde sont représentées au sein de l'instance de pilotage de la coopération spatiale franco-indienne que crée l'article 6 de l'accord-cadre. Cette disposition institue en effet un groupe de travail mixte, composé de membres désignés par chacun des deux Etats, doté de deux coprésidents (l'un français, l'autre indien), et réuni au moins une fois par an, alternativement en France et en Inde. Ce groupe de travail est chargé de la définition des futurs programmes de coopération, du suivi et de l'évaluation de leur mise en oeuvre, ainsi que du règlement amiable de tout différend pouvant survenir.

L'équilibre réalisé par le présent accord-cadre est ensuite financier : l'article 7 prévoit que la coopération envisagée s'effectue sans échange de fonds. Elle s'effectuera donc sous forme d'apports en nature, sur le modèle de ce qui a été convenu pour les missions Megha-Tropiques et Saral, à savoir que l'Agence spatiale française fournit la charge utile scientifique (instruments d'observation) et que l'Agence spatiale indienne fournit le lanceur et la plateforme satellite.

La contribution française aux programmes susceptibles de naître du présent accord-cadre est donc appelée à mobiliser les industries françaises du secteur spatial. Le gouvernement indien pourrait aussi solliciter des entreprises françaises, comme EADS Astrium, Thales, ou encore des petites et moyennes entreprises chargées de fabriquer des sous-systèmes, car il n'y a guère d'industrie spatiale en Inde et aucun équivalent d'EADS Astrium ou d'Alcatel Espace, la quasi-totalité des activités spatiales étant jusqu'ici prise en charge par l'Agence spatiale indienne.

Or je vous rappelle, mes chers collègues, que l'industrie spatiale représente 30 000 emplois en Europe, dont 12 000 en France, et que l'investissement dans l'innovation spatiale présente un important effet de levier sur l'économie. On estime ainsi qu'en 2008, avec l'investissement de sept milliards de dollars dans les satellites commerciaux lancés, ce sont près de cent trente milliards de dollars qui ont été injectés dans l'économie mondiale.

Disposant de personnalités hautement compétentes, mais de moyens budgétaires encadrés, les agences spatiales française et indienne avaient besoin d'un instrument juridique plus global et mieux adapté que l'accord de coopération spatiale du 21 juin 1977, pour mettre en commun leurs ressources et mener à bien des projets dont la nature évolue avec les progrès technologiques et scientifiques.

Propice au développement des connaissances scientifiques, l'accord-cadre du 30 septembre 2008 pourrait également l'être au développement des échanges économiques en favorisant le positionnement des entreprises françaises sur le marché spatial indien.

C'est pourquoi, quelques jours avant la visite du Président de la République en Inde, je vous invite à voter en faveur du projet de loi n°2709 autorisant l'approbation de cet accord.

Il faut aussi rappeler que l'Inde, à la différence de la France, n'a pas d'industrie spatiale. Le secteur privé indien est peu investi dans le domaine spatial. L'Inde n'a qu'une agence publique nationale, et on est donc dans ce domaine très en avance sur elle.

Il y a deux programmes, Megha-Tropiques, en premier lieu, sur les phénomènes climatiques tropicaux et Saral, sur l'observation océanique, avec de nouveaux satellites. Il faut aussi rappeler que l'accord prévoit que, dès 2011, les deux agences vont proposer des programmes communs.

Peut-on avoir des éclaircissements sur la notion de puissance spatiale ?

C'est une puissance qui doit maîtriser la totalité des processus, depuis la conception jusqu'au lancement d'engins spatiaux et donc le fait de posséder des lanceurs de satellites à mettre sur orbite. Aujourd'hui, Israël ne lance plus ses engins, la Corée a échoué. En fait, comme puissance spatiale, il y a les Etats-Unis, qui disposent de quelque 400 satellites en opération, la Russie, qui a été la première nation a lancer un engin en 1957, et qui en a aujourd'hui une centaine en activité ; l'Union européenne, puis la Chine, ensuite, avec 40 satellites, le Japon, 16, et l'Inde, 20. Ce sont les pays qui maîtrisent toutes les étapes précitées. La France, a commencé depuis l'Algérie, elle est maintenant à Kourou et envoie ses satellites avec un lanceur européen.

Le CNES suit la situation. Il faut rappeler que l'Inde est une vraie puissance spatiale qui n'a rien à envier à la France. Elle dispose par exemple du plus grand réseau météorologique et a des projets de vols habités vers la lune et mars. L'Inde n'est pas à négliger, et cet accord est gagnant-gagnant pour les deux pays.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter ce rapport d'une part parce que je m'occupe des relations de la France avec le Cameroun depuis trente-cinq ans, et d'autre part parce que j'étais moi-même présent lors de la signature de l'accord, le 21 mai 2009, à Yaoundé.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de réguler les flux migratoires entre notre pays et le Cameroun. Sachez qu'il y a quinze ans, il y avait en France plus de médecins camerounais qu'au Cameroun.

Les relations migratoires franco-camerounaises sont particulièrement denses. Le nombre important de migrations annuelles place le Cameroun au 7e rang des pays d'origine des flux migratoires vers la France et au 1er rang des pays d'Afrique subsaharienne connaissant une émigration vers la France.

Passée de 26 000 membres en 2003 à 39 000 membres en 2008, soit une hausse d'un tiers en cinq ans, la communauté camerounaise résidente en France augmente de façon régulière et constitue aujourd'hui la 4e communauté d'immigrés établis en France.

Comme l'immigration provenant de nombreux pays africains (Bénin, Congo, Sénégal, Burkina Faso…), l'immigration camerounaise est essentiellement familiale : plus de 68% du total des premiers titres délivrés en 2007 l'ont été dans le cadre du regroupement familial. Le Cameroun figure ainsi au 5e rang de l'immigration familiale en France. Et l'immigration pour motifs professionnels ne représente qu'une part infime des migrations du Cameroun vers la France, même si elle a récemment connu une légère augmentation. Quant à l'immigration irrégulière en provenance du Cameroun, les chiffres sont, par définition, difficiles à établir avec certitude. Néanmoins, le nombre des ressortissants en situation irrégulière n'est pas négligeable si l'on en juge par le nombre de mesures d'éloignement exécutées ces dernières années.

C'est pour mieux contenir l'immigration irrégulière et parvenir à un meilleur équilibre entre immigration professionnelle et immigration familiale que, dans la droite ligne des initiatives prises aux niveaux mondial et européen pour mettre les migrations au service du développement, le gouvernement a choisi de recourir à des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. L'accord avec la République du Cameroun qui est aujourd'hui soumis à notre approbation est le neuvième de cette série d'accords. Le texte de la convention reprend l'architecture des précédents accords du même type et comprend trois volets : tout d'abord la rénovation du dispositif d'immigration légale, qui est aménagé de façon à favoriser les migrations professionnelles temporaires ou circulaires et à limiter la fuite des cerveaux ; ensuite l'établissement d'un dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière ; et enfin la mise en oeuvre de projets de développement solidaire censés mobiliser les compétences et les ressources des migrants camerounais au service de l'enrichissement de leur pays d'origine.

Pour ce qui est, en premier lieu, de la rénovation du dispositif d'immigration légale, l'accord institue au profit des ressortissants camerounais un traitement plus favorable que le droit commun à plusieurs égards.

Alors que le droit commun prévoit, au bénéfice des étudiants titulaires d'un diplôme de niveau master désireux d'acquérir une première expérience professionnelle sur notre territoire, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, non renouvelable, l'article 2 du présent accord offre aux étudiants camerounais titulaires d'un diplôme de niveau master mais aussi d'une licence professionnelle, une autorisation provisoire de séjour de neuf mois, renouvelable une fois.

Par ailleurs, l'accord ouvre chaque année à 250 jeunes professionnels camerounais, qui entrent ou sont déjà engagés dans la vie active, et qui souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise française, la possibilité d'obtenir une carte de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle pour une durée allant jusqu'à 18 mois. Pendant cette période, ils jouiront de l'égalité de traitement, et donc de rémunérations équivalentes à celles perçues par les Français accomplissant un travail similaire. Le nombre maximal de bénéficiaires (250) est plus élevé que celui fixé pour les jeunes professionnels congolais ou béninois dans de semblables accords.

Le nombre maximal de bénéficiaires de la carte de séjour « compétences et talents », fixé à 200 pour les ressortissants camerounais, est également plus élevé que celui qui a été choisi dans les accords semblables conclus avec le Congo, le Bénin et le Burkina Faso (150). En outre, alors qu'en droit commun, cette carte n'est renouvelable qu'une fois, le présent accord ne fixe aucune limite à son renouvellement pour les titulaires camerounais.

Enfin, l'octroi de la carte de séjour temporaire pour l'exercice d'une activité salariée est chaque année ouvert à 750 Camerounais exerçant l'un des 66 métiers listés dans l'annexe II de l'accord, alors qu'en droit commun, le dispositif ne profite qu'aux professionnels relevant d'une liste de 30 métiers seulement.

Pour ce qui est, en deuxième lieu, du dispositif de lutte contre l'immigration illégale, outre l'aide au retour et la réadmission des ressortissants nationaux, le présent accord prévoit la réadmission des ressortissants d'Etats tiers, à la différence des accords de gestion concertée des flux migratoires que la France a signés avec le Sénégal et la Tunisie.

Quant à la coopération policière, notre pays entend contribuer à l'amélioration du cadre légal de la répression de l'immigration irrégulière et de la fraude documentaire et à la formation des personnels chargés du démantèlement de leurs filières. Une somme de 50 000 euros est d'ores et déjà inscrite au budget de l'année 2011 pour soutenir financièrement l'action de la police aux frontières.

Formant une articulation entre la coopération en matière de lutte contre l'immigration illégale et le partenariat en faveur du développement du Cameroun, la mise en oeuvre de la réforme de l'état civil camerounais reçoit un appui financier de la France à hauteur de 381 000 euros, appui susceptible d'être complété dans la limite d'un montant d'un million et demi d'euros dans les quatre années à venir.

Pour ce qui est, en troisième lieu, du développement solidaire, le présent accord prévoit divers mécanismes de mobilisation de la diaspora camerounaise.

Outre l'aide à la réinsertion et la mobilisation de l'épargne de la diaspora camerounaise via le compte épargne codéveloppement et le livret d'épargne pour le codéveloppement, l'accord propose un éventail de modalités de participation des migrants camerounais aux actions de développement de leur pays d'origine. La France s'est engagée à apporter, sur une période de cinq ans, un soutien financier de 12 millions d'euros à des projets relevant de quatre secteurs prioritaires : le soutien à la création de centres de formation professionnelle, le soutien aux activités productives, le développement durable et la santé. Il est prévu d'associer la diaspora camerounaise à ces projets en l'invitant à les financer à hauteur de 30%. Pris en charge en majeure partie par le ministère chargé de l'immigration et réalisés en collaboration avec des opérateurs tels que l'Agence Française de Développement, ces projets feront l'objet d'une évaluation par le comité de suivi créé par l'article 18.

Monsieur le Président, mes chers collègues, élaboré dans le souci des intérêts de la France et du Cameroun, et dans une transparence totale, l'accord qui est soumis à notre approbation offre la possibilité de mettre les migrations au service du développement social et économique des deux pays. C'est pourquoi je vous invite à voter en faveur du projet de loi n°2771 qui demande l'approbation de cet accord.

Ce que j'ai dit sur les médecins portait sur la situation il y a quinze ans. Cela a changé aujourd'hui. Il faut précisément faire prendre conscience que la régulation des flux migratoires est dans l'intérêt même des pays d'origine qui pâtissent d'une fuite des cerveaux. Entre parenthèse, j'indique que, par effet de vases communicants, les Camerounais qui ne viennent plus en France émigrent au Québec. La coopération franco-camerounaise est très forte. Je souligne aussi le très fort intérêt du Cameroun, au plus niveau, sur cet accord qui a été négocié sur des bases différentes des autres accords du même type et traduit l'excellence de la relation de partenariat entre nos deux pays.

Sur l'aide au retour et à la réinsertion, quels sont les moyens mis en oeuvre et les difficultés éventuelles ?

Nous avons institué depuis longtemps des dispositifs d'aide au retour. Il y en a plusieurs types ; des aides financières comme des aides à ceux auxquels on demande de quitter le territoire. Si un projet est présenté, il est examiné et une aide attribuée. Par exemple, au niveau décentralisé, nous avons récemment fait des opérations de micro-crédit sur la marché de Yaoundé et aidé cinq micro entreprises à se créer, pour des coûts très modestes de 300 000 FCFA, soit 450 euros. Nous avons ainsi soutenu six femmes à créer leur commerce de fruits et légumes et aidé un artisan, fabricant de meubles de luxe en osier. Pour les projets d'entreprises plus importants, l'aide peut se monter à 20 000 euros. On peut rappeler aussi les aides à la réinsertion qui existent depuis 2006.

La demande de visas est en baisse. Elle était de 25 000 en 2005 et elle est désormais de 20 000. C'est vrai que la situation est difficile. Vous savez qu'en matière de visa touristique, le consul a un pouvoir discrétionnaire, sans appel. Par ailleurs, ces demandes de visas font encore trop souvent malheureusement l'objet de trafics organisés par des personnels locaux. S'agissant du Cameroun, la situation est parfaitement assainie grâce notamment à l'action de notre ambassadeur.