Intervention de Didier Julia

Cette convention de sécurité sociale avec le Maroc doit remplacer la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, maintes fois amendée, et les nombreux protocoles et accords complémentaires intervenus depuis. Y est annexé un protocole relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger. La nouvelle convention reprend dans un instrument juridique unique les stipulations éparses actuellement en vigueur et leur apporte quelques modifications et compléments, en particulier pour tenir compte de l'évolution des flux migratoires entre les deux pays.

Le travail de refonte de certaines conventions bilatérales de sécurité sociale, qui a conduit à l'élaboration de la présente convention, concerne aussi d'autres pays avec lesquels les accords en vigueur sont devenus trop complexes ou caducs. Ainsi, après la « refonte » de l'accord avec la Tunisie, des négociations sont actuellement en cours pour moderniser les conventions avec le Canada, avec la Serbie et avec l'Algérie.

Les principaux flux financiers vers le Maroc concernent le versement de retraites, qui obéissent à des règles que la nouvelle convention ne modifie pas. Les différences portent sur les prestations familiales et la prise en charge des dépenses de santé, avec notamment un élargissement de la notion d'ayant droit : alors que l'ancienne convention n'accordait un droit aux prestations qu'aux salariés et aux familles restées au pays, ce droit sera ouvert aux membres de la famille qui se déplacent avec l'assuré ; les familles font en effet de fréquents allers et retours entre les deux pays. Pourtant, le gouvernement ne semble pas en mesure de chiffrer l'impact financier à attendre de ces modifications. Il faut néanmoins souligner que, pour éviter tout dérapage sur les prestations familiales, alors que la polygamie existe au Maroc – mais devient plus rare : il y aurait de l'ordre de 1 000 hommes par an qui prennent une deuxième épouse –, les prestations familiales sont versées pour quatre enfants au plus.

Ce sont de l'ordre de 370 millions d'euros qui sont transférés chaque année de la France vers le Maroc en application des normes actuellement en vigueur, l'essentiel des dépenses concernant le versement de pensions de retraite. Il faudrait au moins savoir quel sera le surcoût induit par le nouveau dispositif : quand le gouvernement s'efforce de réduire toutes les dépenses publiques, on ne peut accepter que la mise en oeuvre d'accords de ce type se traduise par un dérapage incontrôlé des dépenses.

Le protocole annexe relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger vise pour sa part à régler le problème que rencontrent certains binationaux pour verser leurs cotisations à cette caisse, dans la mesure où le gouvernement marocain entend leur appliquer le contrôle des changes, comme à tous les citoyens de ce pays. Sans entrer dans le détail des modalités d'application, le protocole se contente de fixer le principe de libre transfert des cotisations d'assurance volontaire pour les cas qui ne sont pas prévus par la convention elle-même.

Pour conclure, la réunion de textes dispersés dans une convention unique assurera une clarté bien venue, mais on ne peut que déplorer l'absence de données précises quant à l'impact financier des modifications apportées aux règles actuellement en vigueur.