Mesdames et messieurs, je vous remercie d'avoir bien voulu venir ce matin à l'Assemblée nationale pour discuter d'un sujet qui nous concerne tous : l'efficacité des mesures de soutien au financement des entreprises. Je remercie notamment les représentants du secteur bancaire, ceux de l'assurance-crédit, M. le président-directeur général d'Oséo, les représentants des entreprises, ainsi que le Médiateur du crédit et son équipe. Sont également présents, à titre d'observateurs, des représentants du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

J'avais déjà organisé une telle rencontre en janvier 2009, afin de vérifier si les engagements pris en matière de crédit aux entreprises pouvaient être tenus. On se souvient de l'ampleur et de la diversité des décisions qui ont été prises à cette époque : je citerai pour mémoire le plafond de 306 milliards d'euros du montant de la garantie accordée par l'État pour permettre aux banques de se refinancer, les 40 milliards d'euros accordés par l'État pour renforcer les fonds propres des banques ou leur permettre de prendre des participations en capital, la création de la médiation du crédit ou l'instauration d'un plan de financement des PME doté d'une enveloppe de 22 milliards d'euros.

L'étape à laquelle nous sommes arrivés aujourd'hui est cruciale pour nos entreprises. Nous ne sommes pas encore sortis d'une crise dont on ne peut pas nier l'incidence sur la dernière consultation électorale, à l'occasion de laquelle la nation a exprimé un certain mal-être.

L'économie, c'est l'emploi : c'est la raison pour laquelle il nous faut veiller au bon fonctionnement de nos entreprises.

Or, en dépit de la bonne volonté et de l'engagement incontestable dont les banques ont fait preuve en matière de crédit aux entreprises, la satisfaction n'est pas au rendez-vous. Nous aimerions savoir pourquoi. Il ne s'agit pas de poser ici des questions de politique générale, mais des questions techniques précises.

Le secteur bancaire a certes accompagné le financement de l'économie française, mais la hausse de l'encours bancaire de 2,7 % constatée en 2009 reste en deçà de l'objectif prévu. Reçus par le Président de la République au début du mois de mars, les représentants du secteur se sont engagés à débloquer en 2010 58 milliards d'euros d'autorisation de crédits à court terme et 38 milliards d'euros de crédits à moyen et à long terme, soit une enveloppe de 96 milliards d'euros en faveur des TPE et des PME. Comment fonctionneront ces soupapes de sécurité ?

Il semblerait également que les demandes de crédit ne soient pas toujours traitées avec toute la diligence espérée. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour accélérer le service rendu aux entreprises ? Par ailleurs, certains chefs d'entreprise se sont plaints devant nous de voir leur banque annuler le caractère positif des mesures gouvernementales en supprimant des lignes de crédit qu'elle leur ouvrait régulièrement jusqu'ici. Nous aimerions savoir si cela est vrai et quelles en sont les motivations.

Enfin, en termes de réformes de structure, pensez-vous qu'il faille baisser les ratios de solvabilité pour redonner des marges de manoeuvre aux établissements de crédit en période de crise et leur permettre de reconstituer plus facilement leurs réserves en période de croissance ? Je donne en premier lieu la parole à M. le Médiateur du crédit.

Créée en novembre 2008, la médiation du crédit est, de l'avis général, un succès. Grâce à elle, 10 000 entreprises ont trouvé une solution de crédit, 185 000 emplois ont été confortés ou sauvés, et près de deux dossiers sur trois ont donné lieu à une médiation réussie entre l'entreprise et la banque, que l'accord se fasse sur le schéma initial ou, plus souvent, sur un compromis entre les trois parties que sont la médiation, l'entreprise et la banque.

Ce dialogue à trois doit absolument se poursuivre, voire s'intensifier dans la période particulièrement délicate que nous traversons actuellement. En effet, même si le chiffre d'affaires des entreprises ne baisse plus, quand il ne repart pas légèrement à la hausse, leurs carnets de commandes restent dominés par une incertitude importante et cette absence de lisibilité gêne l'ensemble des acteurs économiques. Deuxième facteur négatif, le bilan des entreprises porte la trace du passé, l'ajustement des coûts à la baisse du chiffre d'affaires s'étant nécessairement opéré avec un léger retard et les pertes n'ayant pas toujours été compensées par des apports en fonds propres ou par un retour des bénéfices. La situation reste donc fragile.

Cependant, il n'y a pas lieu d'être pessimiste. L'expérience nous a prouvé qu'un dialogue très concret est possible entre les banquiers et les entreprises. Les banques doivent simplement accepter, dans cette période de « faux plat », de prendre un peu plus de risques, notamment dans les dossiers les plus délicats : le risque qui existe potentiellement pour chaque dossier individuel peut s'avérer globalement profitable à l'économie. En tout état de cause, nous nous assurons de la viabilité de chaque entreprise dont nous défendons le dossier ; il serait inopportun, tant sur le plan du droit que sur celui de l'économie, de prolonger de quelques semaines la vie d'entreprises vouées au tribunal de commerce. Mais, si elles traversent une mauvaise passe et connaissent une tension de trésorerie du fait de la crise, la plupart des entreprises qui s'adressent à nous sont dans une situation fondamentalement saine, avec un management solide et un plan d'affaires crédible.

Vous m'avez interrogé sur l'écart entre l'objectif assigné aux banques fin 2008 d'une augmentation de 3,4 % des encours de crédit aux entreprises et les 2,7 % effectivement atteints en 2009. Je ferai d'abord remarquer que ce résultat tient compte de types de financement très différents, comme le crédit immobilier aux particuliers, qui repart depuis l'automne, mais qui n'a guère de rapport avec le financement des PME. À l'inverse, ce chiffre ne tient pas compte de l'explosion des fonds apportés par le marché obligataire, les banques ayant incité leurs grands clients entreprises à se financer sur ce marché, et sans préjudice pour ces dernières – c'est même le contraire puisque ce marché leur offre une plus grande lisibilité.

En termes macro-économiques, les banquiers font valoir que l'objectif avait été fixé à partir d'une hypothèse de croissance qui s'est révélée beaucoup plus haute que celle effectivement atteinte : au regard de celle-ci, une augmentation de 2,7 % du crédit aux entreprises prouverait en réalité qu'ils n'ont pas cessé de soutenir l'économie. L'argument me semble tout à fait pertinent.

En ce qui concerne le crédit bancaire aux TPE et aux PME, son encours a augmenté d'un peu plus de 2 % en 2009 : cela signifie qu'en dépit de la récession, le système bancaire a joué son rôle. Dans d'autres pays ou à d'autres périodes, des récessions similaires se sont, au contraire, traduites par des restrictions de crédit.

Aujourd'hui, la priorité c'est le financement des PME et des TPE en 2010, question qui a été abordée au ministère de l'économie et à l'Élysée, au cours d'une réunion présidée par le Chef de l'État. La question est techniquement complexe puisqu'il s'agit de faire coïncider l'offre et la demande de crédit, deux paramètres dont l'évolution dépend largement de conditions que nous ne maîtrisons pas. Les engagements des banques sont fondés sur une hypothèse de croissance très modérée en 2010. Un contexte économique tout différent – une reprise de l'économie européenne et une croissance plus soutenue, par exemple – imposerait au secteur bancaire de réviser ses objectifs. Mais, dans l'hypothèse de croissance retenue pour 2010, l'engagement obtenu de débloquer 38 milliards d'euros en faveur de l'investissement des PME et des TPE, soit une augmentation de 6 %, et de 58 milliards d'euros pour leurs financements courants, constitue un objectif relativement volontariste. Cette enveloppe devrait permettre de réserver un traitement positif aux dossiers actuellement en cours d'instruction, avec ou sans le secours de la médiation.

Dans cette période de transition, où nous sommes sortis du plus fort de la crise mais sans pour autant connaître encore une reprise franche, qui sécuriserait et les banques et les entreprises, il est essentiel de tenir bon, de faire preuve de sang-froid et de garder le cap. Je compte sur l'engagement, voire l'audace du monde bancaire, pour soutenir des entreprises qui continuent, elles, de se battre.

Vous avez évoqué la nécessité de la prise de risque : effectivement, tout est là ! Même si nous comprenons la prudence des institutions bancaires, aucune initiative n'est dépourvue de risque.

Beaucoup de progrès ont été accomplis depuis la réunion du 20 janvier 2009. J'en retiendrai trois : le dialogue constructif avec la Fédération bancaire française, dont je tiens à remercier le président, M. Baudouin Prot ; l'action extrêmement utile d'Oséo pour les entreprises ; le bilan très positif de la médiation du crédit.

Cela étant dit, les remontées du terrain ne correspondent pas toujours au ressenti national tel qu'il s'exprime à travers les chiffres. Beaucoup d'entreprises se plaignent de difficultés à financer leurs projets, tant sur le court terme que sur le moyen ou le long terme. Les banques doivent prendre plus de risques et demander moins de garanties aux entreprises. D'après notre dernière enquête trimestrielle sur le financement des PME, 44 % des PME ne demandent pas de crédit bancaire par peur de se voir opposer un refus et 75 % estiment qu'on leur demande plus de garanties pour emprunter ! Enfin, plus l'entreprise est petite, plus elle éprouve de difficulté à obtenir des financements.

Je prends acte de l'annonce faite par la Fédération bancaire française que les banques débloqueraient en 2010 une enveloppe de 96 milliards d'euros pour les PME et les TPE, dont 38 pour financer l'investissement à long et moyen terme et 58 d'autorisations de trésorerie. Je suis incapable de vous dire si cela suffira : cela dépendra de beaucoup d'éléments, en particulier du niveau de la croissance. L'engagement pris par les banques de répondre dans un délai de quinze jours aux demandes de financement dont le dossier est complet me paraît un élément au moins aussi positif que les chiffres annoncés, les délais d'attente étant généralement largement supérieurs.

Il faudra cependant remédier au défaut d'information du réseau bancaire, les décisions prises par les dirigeants du secteur bancaire en faveur des PME mettant souvent plusieurs mois à être appliquées au niveau du guichet, ce qui explique bien des refus. Il faut absolument mieux former et informer les employés des agences.

Je m'inquiète enfin de l'interprétation par les banques des bilans des entreprises pour l'année 2009 : les banques devront faciliter les financements des entreprises en dépit d'une dégradation conjoncturelle de la notation des bilans qui ne doit pas pénaliser ces dernières.

Sur le terrain, on constate que le chiffre d'affaires des entreprises ne repart toujours pas à la hausse, et les chefs d'entreprise craignent de ne pas pouvoir maintenir leur volume d'activité.

Le problème est bien celui de la prise de risque : non que les chefs d'entreprise demandent aux banquiers d'assumer le risque à leur place mais, étant donné la faiblesse structurelle des fonds propres de nos TPE, c'est le banquier qui, tel un actionnaire, finance la plus grande partie de leur activité.

Notre deuxième inquiétude touche aux conséquences du report du paiement des charges sociales. Nous avions obtenu l'année dernière que les TPE et les PME en difficulté puissent exceptionnellement reporter le paiement de leurs charges, dans l'hypothèse que l'activité repartirait en 2010. Tel n'a pas été le cas et les entreprises qui devront cumuler cette année le paiement des charges de l'année dernière et de cette année risquent de se retrouver en grande difficulté. Nous attirons votre attention sur ce point, comme nous avons attiré celle des trésoriers payeurs généraux dans les territoires : il vaut mieux accorder un nouveau moratoire à ces entreprises plutôt que de les contraindre au dépôt de bilan.

Autre problème, d'ordre structurel : la très faible rentabilité des TPE-PME. Cette situation, encore aggravée par la baisse d'activité, ne leur permet pas de reconstituer leurs fonds propres. Il faut absolument reconstituer, notamment via la baisse des prélèvements obligatoires, les marges de nos entreprises, dont la profitabilité est très inférieure à la moyenne européenne.

Notre dialogue avec les banques a été fructueux, notamment grâce à la médiation du crédit. Celle-ci a su faire prendre conscience aux banquiers que des demandes qu'ils avaient d'abord refusées pouvaient finalement être acceptées, pour une prise de risque à peine supérieure. Désormais, les banques assurent elles-mêmes une sorte de « médiation interne » : aujourd'hui dans les agences, les chefs d'entreprise ont en face d'eux des interlocuteurs spécialisés.

Grâce aux dispositifs CAP (complément d'assurance-crédit public) et CAP +, le Gouvernement a par ailleurs su inciter les assureurs-crédit, dont le désengagement a été la cible principale des critiques au début de la crise, à aller un peu plus loin dans la prise de risque. Ce qui m'étonne et me ravit à la fois, c'est qu'on s'aperçoive aujourd'hui que le modèle qui fonde le dispositif CAP, celui du partage du risque entre les assureurs-crédit et l'État, est équilibré.

On a déjà souligné le succès de la médiation du crédit. Je pense que son rôle est aujourd'hui moins prioritaire, les banquiers ayant pris le relais, ce qui est une très bonne nouvelle pour les chefs d'entreprises.

Le bilan extrêmement positif d'Oséo a également été rappelé. Les entreprises ont eu massivement recours à la garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises, à la garantie « Lignes de crédit » confirmé et au contrat de développement participatif, pour leur plus grand profit.

Je voudrais conclure sur la nécessité d'alléger les contraintes qui pèsent de plus en plus sur nos petites entreprises. Même si cela ne renvoie pas tout à fait au financement des entreprises, ces contraintes pèsent directement sur la rentabilité de ces dernières. J'appelle tout particulièrement votre attention sur la charge supplémentaire que représenterait l'obligation d'une représentativité syndicale dans les PME de moins de dix salariés puisque je sais qu'un projet de loi est en préparation sur ce sujet.

Nous n'avons pas à parler dès maintenant de dispositions qui seront éventuellement décidées plus tard : à chaque jour suffit sa peine !

Il faut le dire : les dispositifs mis en place l'année dernière ont bien fonctionné. L'ensemble des mesures prises et les comportements des différents acteurs ont permis de faire face à une situation difficile et d'éviter le pire. Nous partageons par ailleurs les observations et les attentes de M. Roubaud et de M. Brousse.

En tant que gestionnaires de la plateforme téléphonique des tiers de confiance de la médiation, nous jouissons d'un poste d'observation incomparable. L'année dernière, nous avons reçu 15 000 appels, dont la fréquence a décru au cours de l'année, pour remonter légèrement ces derniers temps. Seul un quart de ces appels ont été orientés vers un tiers de confiance, et 90 % ont été renvoyés vers nos établissements consulaires. Ce dispositif a donc surtout une valeur psychologique mais il a renforcé la confiance des entreprises.

Pour 2010 cependant, notre préoccupation reste forte. Même si la crise systémique a été évitée, la reprise ne se dessine pas. Déshabiller le dispositif risquerait donc de provoquer quelques dégâts collatéraux.

Nous nous inquiétons également des futures cotations de la Banque de France : il ne faudrait pas que le trou d'air qu'ont connu en 2009 les comptes des entreprises fonde les décisions des établissements de crédit. À cet égard, nous soutenons les propositions du MEDEF.

Le problème de la lenteur relative du traitement des demandes de financement subsiste.

Nous sommes surtout préoccupés par les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les entreprises de moins de dix salariés – plus d'un million sont ressortissantes des chambres de commerce. De ce point de vue, nous avons du mal à faire coïncider l'image macro-économique telle que la reflètent les statistiques nationales, et qui est plutôt positive, et les informations individuelles qui remontent du terrain, dont la tonalité est nettement négative. Alors que les crédits existent, la majorité des chefs d'entreprise que nous rencontrons se plaignent de l'absence de financement. Il faudrait peut-être songer à substituer à des procédures anonymes un traitement personnalisé des dossiers, qui tienne davantage compte des spécificités de l'activité en cause ou de la personnalité du chef d'entreprise. Nous pourrions soumettre aux grands établissements bancaires une solution que nous avions expérimentée il y a quelques années : il s'agirait d'aider les petites entreprises à préparer leurs dossiers de demande de financement, dont la gestion est extrêmement coûteuse. Cela permettrait de leur faciliter l'accès à vos établissements, tout en vous évitant de perdre du temps à examiner des dossiers farfelus.

Sans être toujours idylliques, les relations entre les banques et les entreprises artisanales n'ont pas été aussi mauvaises qu'on pouvait le craindre, notamment grâce aux sociétés de caution, qui permettent aux artisans de garantir eux-mêmes les emprunts de leurs collègues : je pense notamment aux sociétés de cautionnement mutuel artisanal du réseau des Banques populaires, les SOCAMA, ou à la SIAGI. C'est sans doute ce qui nous a permis d'affronter la crise dans des conditions relativement bonnes. En outre, les mesures du Gouvernement, notamment le dispositif de lutte contre la crise mis en place à l'automne 2008, ainsi que la loi d'octobre 2009 nous ont permis de répondre aux besoins des petites entreprises. Celles-ci ont en effet dû affronter une terrible situation, nos fournisseurs ayant été contraints par la pression des assureurs-crédit de suspendre leurs livraisons. Des entreprises du bâtiment ont notamment vu des sociétés chez qui elles se fournissaient régulièrement depuis une quinzaine d'années cesser du jour au lendemain leurs livraisons. Elles ont donc dû subir une double peine, la baisse de leur activité étant aggravée par la difficulté à terminer et, par conséquent, à facturer, leurs chantiers.

Si nous sommes encore vivants, c'est sans doute parce que l'entreprise artisanale sait faire preuve de responsabilité, quitte à mettre la main à la poche et à puiser des fonds dans le patrimoine de l'entreprise, voire dans le patrimoine familial. C'est probablement cet équilibrisme qui nous a permis de survivre à cette année difficile. Il ne faut pas non plus sous-estimer l'efficacité des mesures prises. Ainsi, le renforcement de ses moyens a permis à Oséo de procéder à près de 110 000 interventions en 2009, représentant plus de 25 milliards d'euros de financement. En outre, les dispositifs CAP et CAP + ont permis de renforcer l'assurance-crédit. La médiation du crédit et les tiers de confiance, qui ont paru d'abord d'une mise en oeuvre difficile, se sont finalement révélés extrêmement utiles tout au long de l'année 2009 et, dans l'ignorance de ce que sera demain, il conviendrait de pérenniser cette expérience.

Les mesures fiscales d'aide aux entreprises, notamment le remboursement de crédit d'impôt ou de TVA, ont eu un impact très positif sur la situation financière des entreprises en leur permettant de consolider leur trésorerie.

Quant aux mesures annoncées par le Gouvernement, elles correspondent à ce que nous souhaitions. Nous sommes ainsi favorables à un meilleur fléchage des crédits destinés aux PME. À l'heure actuelle, en effet, il n'est pas possible de distinguer ceux qui ont été affectés aux TPE, et il est difficile, du fait de cette confusion, de connaître exactement quels financements les banques mettent à la disposition des entreprises. Nous veillerons à ce que cette mesure ne soit pas qu'un effet d'annonce.

En matière de financement des PME, nous sommes également favorables à une déclinaison nationale du Small Business Act pour l'Europe (SBAE). Nous nous félicitons par ailleurs que le Chef de l'État ait obtenu des banques l'engagement de consacrer en 2010 une enveloppe de 96 milliards d'euros au financement des PME et des TPE, d'autant que cet engagement a été assorti de celui d'un délai de traitement des dossiers n'excédant pas quinze jours. Nous tenons autant au respect de ce délai qu'au montant annoncé, car c'est lui qui donne aux entreprises la lisibilité qui leur est nécessaire.

Nous veillerons enfin à ce que soit confirmée l'annonce faite par M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à l'occasion de l'examen du projet de loi créant le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. M. Hervé Novelli a en effet évoqué un nouveau mécanisme de garantie assuré par Oséo. Cette garantie porterait sur 70 % du crédit accordé par la banque à l'entrepreneur, la banque s'engageant à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité.

Toutes ces annonces doivent maintenant être concrétisées si l'on veut permettre aux entreprises d'envisager sereinement l'année 2010 et les années suivantes.

La médiation du crédit s'est révélée très efficace, ne serait-ce qu'en permettant un meilleur dialogue entre les entreprises et les banques. Les informations qui nous parviennent du terrain sont positives en ce qui concerne le crédit bancaire, à l'exception des autorisations de trésorerie, même de faible montant. Des demandes de facilités de caisse de quelques milliers d'euros se voient refusées aux guichets des banques. Ce n'est pas nouveau, mais la situation ne s'améliore pas.

Il faut également prendre garde à un effet pervers de la médiation du crédit : il n'est pas rare que les établissements bancaires fassent payer le succès du dispositif à une entreprise qui a bénéficié d'une médiation.

Mais le péril essentiel réside dans l'accélération, en ce début d'année, des anticipations négatives de notre réseau, laquelle se traduit par une très forte baisse des créations d'entreprises et une baisse des embauches, l'anticipation d'embauche passant de 12 % à 6 %. Même si l'artisanat français reste une des plus importantes réserves d'embauches, il faut faire très attention à cette évolution.

Enfin, monsieur le président, on ne peut que saluer la part considérable que vous avez prise dans l'élaboration de l'EIRL : ce nouveau statut aura des incidences très positives sur le financement de nos petites entreprises.

Le comité des états généraux de l'industrie a proposé la création d'une « banque de l'industrie », les nouvelles normes comptables risquant de rendre impossible le financement à moyen et à long terme de l'industrie par les banques, à en croire un grand assureur parisien présent à ces états généraux. Nous ne sommes évidemment pas favorables à une telle évolution. J'aimerais que les banquiers présents nous expliquent si une telle hypothèse est crédible et, dans l'affirmative, comment nous pourrions y faire face.

J'ai noté l'élargissement de la base militante du MEDEF, qui s'intéresse désormais aux entreprises de moins de dix salariés !

Faudra-t-il maintenir le Médiateur du crédit une fois que l'économie ne sera plus « à marée basse » ? C'est l'avis des banques que j'aimerais connaître, les parlementaires, toutes tendances politiques confondues, étant plutôt, comme les représentants des entreprises, favorables à la pérennisation de ce qu'ils jugent être un bon dispositif.

Ma deuxième question portera sur le financement à moyen et à long terme, crucial pour l'avenir. Les banques ont-elles été associées à des tours de table où étaient représentés des fonds stratégiques ? Jugent-elles que ces fonds sont utiles ?

Troisièmement, quand plusieurs organismes bancaires cofinancent une entreprise, il arrive souvent qu'ils la fassent « tourner en bourrique » à force de se renvoyer la balle sans qu'un accord puisse être trouvé. Comment aider les entreprises à stabiliser de tels partenariats ?

En ce qui concerne l'EIRL, j'aimerais que les banques nous confirment qu'elles ne feront appel qu'aux garanties sur le patrimoine affecté à l'activité de l'entreprise.

Cette table ronde est l'occasion de dresser un bilan lucide et responsable du plan de soutien à l'économie française initié par le Président de la République en octobre 2008. Nous l'avons dit lors de notre audience à l'Élysée le 5 mars, nous tenons à le dire à la représentation nationale aujourd'hui, sans pavoiser : ce plan, mis en oeuvre avec Oséo et les pouvoirs publics, est un succès considérable.

À ma connaissance, aucun autre pays n'est parvenu à cumuler un bénéfice important pour les finances publiques et un soutien effectif à la distribution de crédits. En Italie et au Canada, où les systèmes bancaires ont réussi à se maintenir, le soutien des banques ne s'est pas traduit par un produit budgétaire. Partout ailleurs, les systèmes bancaires ont réduit leurs crédits, quand leur sauvetage n'a pas coûté des fortunes.

Vous avez dit, monsieur le président, que le Gouvernement avait prévu un potentiel de 306 milliards au titre des emprunts et de 40 milliards au titre des fonds propres. Force est de constater que le Gouvernement et le système bancaire ont été raisonnables dans la mobilisation de ces sommes, puisque seulement 25 % des emprunts ont été réalisés et 50 % des fonds propres utilisés. La Société de financement de l'économie française (SFEF) a été mise en sommeil en octobre 2009 : les opérations s'élèvent à 77 milliards d'euros, la garantie ayant rapporté à l'État 1,3 milliard d'euros au titre du budget 2009. Sur les 20 milliards de fonds propres prêtés aux cinq principaux réseaux bancaires, 14,5 ont d'ores et déjà été remboursés, le reliquat devant suivre prochainement, comme M. François Pérol s'y est engagé.

Les banques françaises se sont mobilisées – non pas parce qu'elles y étaient contraintes mais parce que c'est leur métier – et ont pris un certain nombre d'engagements. Les chiffres, donnés lors de la conférence de presse de Mme Christine Lagarde, sont parlants. Lors de la dernière récession, en 1993, l'économie avait reculé de 0,9 % tandis que les crédits à l'économie chutaient de 1,8 %. En 2009, alors que l'économie reculait de 2,25 %, les crédits à l'économie ont crû, pour l'ensemble du système bancaire, de 1,8 % et, pour nos cinq réseaux, qui avaient pris des engagements, de 2,7 %.

Certes, nous avions pris l'engagement de faire croître les crédits de 3,5 % en moyenne. Les prévisions faisaient alors état d'une croissance du PNB de 1 % en 2009. Il a en fait reculé de 2,25 %. Eu égard à la dégradation du contexte, nous considérons que les objectifs ont été atteints. Par ailleurs, les crédits n'ont augmenté que de 0,6 % en Italie ; ils ont chuté de 1,8 % en Allemagne, de 4,5 % en Espagne et de 9,2 % en Belgique. Il ne s'agit pas de pavoiser ! Reconnaissons cependant que l'action des banques, couplée à celle d'Oséo, a permis à notre pays de traverser cette récession dans de meilleures conditions que nos voisins.

Il convient de ne pas confondre quelques cas isolés avec la réalité observée de manière générale. Comme le montrent quatre enquêtes récentes, 90 % des chefs d'entreprise se déclarent satisfaits de la relation qu'ils entretiennent avec leur banque, deux tiers d'entre eux voyant même leur banquier au moins une fois par mois. De cette intensité relationnelle, qui permet à l'information de circuler, naît la possibilité de traverser les périodes difficiles. Par ailleurs, une enquête d'Oséo montre que la première préoccupation des chefs d'entreprise, dans 70 % des cas, ne concerne pas le crédit mais bien leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire leur carnet de commandes. Enfin, une enquête de la Banque centrale européenne menée auprès de 20 000 TPE et PME révèle que 80 % des chefs d'entreprise français déclarent avoir obtenu, dans les six mois précédents, la totalité des crédits demandés, alors qu'ils ne sont que 59 % en Allemagne, 56 % en Italie et 44 % en Espagne.

Nous ne nous satisfaisons pas pour autant de ces chiffres et nous allons, cette année, redoubler notre mobilisation.

Pour 2010, nous avons pris un engagement d'enveloppe : 58 milliards pour le court terme et 38 milliards pour le long terme. Il ne s'agit là que d'une offre. Aux entreprises de faire leur demande et de ne pas s'autocensurer. Par ailleurs, en réponse aux préoccupations exprimées notamment par M. Roubaud, nous nous sommes engagés à fixer le délai de réponse à quinze jours pour les dossiers simples et complets. Cet engagement exigeant suppose une mobilisation importante de nos réseaux.

Nous avons mis en garde le Président de la République sur les nouvelles mesures prudentielles qui seront décidées prochainement à Bâle dans le cadre des discussions « Bâle III ». Si les exigences en capital et en liquidités du comité de Bâle, qui observe un principe d'hyperprécaution, se révèlent excessives, la capacité du système bancaire européen à financer les PME et les ménages s'en trouvera significativement handicapée. Nous tenons à le dire solennellement afin qu'en 2011 ou 2012 on ne nous reproche pas de ne pas avoir prévenu !

Des leçons doivent être tirées de la crise et le système bancaire français entend collaborer à la mise en oeuvre de mesures nouvelles. Mais celles-ci doivent être raisonnables et équilibrées pour les deux bouts de la chaîne. Il ne faut pas pénaliser l'économie européenne par des exigences en capital et en liquidités excessives, sous prétexte d'une récession qui a trouvé sa source aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Le modèle bancaire européen est spécifique, ce qui explique sa relative bonne tenue pendant la crise, et finance les trois quarts des besoins des PME – aux États-Unis, les entreprises se financent pour les trois quarts sur les marchés et pour un quart auprès des banques. Affecter le crédit bancaire aurait de graves conséquences économiques.

Comment améliorer encore le soutien du système bancaire à l'économie ? La perception sur le terrain ne correspond manifestement pas à la réalité que recouvrent les chiffres. Qu'il s'agisse des délais ou de la prise de risque, le ressenti est différent. Il conviendrait que vous répondiez aux inquiétudes exprimées par les entreprises.

Par ailleurs, « Bâle III » va mettre en place de nouvelles normes de solvabilité, qui ne correspondront pas forcément aux dispositions que nous pourrions voter en France. Cela laisse présager des complications futures et compromet nos chances de sortir de la crise. Les complications sont donc devant nous.

La mobilisation du secteur bancaire se poursuivra en 2010. Au-delà, la médiation du crédit pourrait être « mise en veilleuse », d'autant que les banques ont revu leurs procédures afin d'améliorer leur diligence et leur efficacité.

En 2009, nous avons entendu les doléances des entreprises, pour lesquelles la question des délais de réponse aux demandes de crédit est essentielle : nous avons pris sur ce point des engagements très clairs. Par ailleurs, nous nous efforçons d'accompagner au mieux nos salariés sur le terrain et de former les jeunes recrues, notamment celles qui sont au contact des PME.

En période de croisière, les revenus générés par le capital permettent de compenser les pertes de crédit habituelles. Les liquidités qui servent à financer les prêts proviennent soit des dépôts – insuffisants aujourd'hui – soit des emprunts que nous contractons sur les marchés. « Bâle III » déterminera pour le futur le besoin en capital des banques et les exigences en matière de ressources sur les marchés, notamment la durée des liquidités. Il faut certes éviter que l'essentiel des prêts longs ne soit financé par des ressources à court terme – c'est ce qui a provoqué la faillite de Northern Rock. Mais les propositions de « Bâle III », si elles devaient être mises en oeuvre, conduiraient l'ensemble des établissements bancaires européens à réduire leur production de crédits et l'économie européenne s'en trouverait affectée dès le début de l'année 2011.

Pour notre part, nous souhaitons renforcer le système. Dès 2011, il y aura beaucoup plus de fonds propres sur les activités de marché ; nous assumons la rentabilité moindre qui en découlera. En revanche, sur les activités de crédit classiques, il n'y a pas de raison d'augmenter d'une manière très significative l'air bag, si je puis dire, c'est-à-dire le capital et les exigences de liquidités.

Pour compléter les propos de Frédéric Oudéa sur « Bâle III », je rappellerai l'équation suivante : 100 millions de fonds propres supplémentaires équivalent à 1,2 milliard de capacités de crédit en moins.

Les chiffres, qui expriment une certaine satisfaction, ne correspondent peut-être pas au ressenti des entreprises. Dans mon réseau, les crédits aux entreprises ont augmenté de 3 % les douze derniers mois. Ce chiffre recouvre une augmentation de 4 % des crédits d'investissement et d'équipement et un recul de 4 % des crédits de trésorerie utilisés. Parallèlement, les crédits de trésorerie autorisés ont augmenté de 15 %. Notre métier est de faire du crédit, mais les conditions, souvent, ne sont pas suffisantes. Nous manquons, nous aussi, de visibilité.

Tout en comprenant le sens des mesures législatives portant sur le patrimoine affecté, je dois rappeler que nous sommes responsables vis-à-vis de nos épargnants. Il nous revient de veiller à un juste équilibre et de ne pas accorder un crédit à un chef d'entreprise qui n'aurait ni fonds propres ni garantie. Si la totalité du patrimoine est mise hors garantie, les banques ne pourront pas suivre.

Êtes-vous en train de nous dire que ce que nous avons voté ne sert à rien ?

Non. La mesure que vous avez prise est bonne mais un chef d'entreprise qui utiliserait le dispositif pour se passer de toute forme de garantie n'obtiendrait aucun prêt auprès de nos établissements bancaires.

Nous sommes partis du principe que le patrimoine affecté permettait de garantir l'activité : il n'y a alors pas de raison de se tourner vers le patrimoine privé.

Il revient au chef d'entreprise de décider du partage entre le patrimoine affecté et le patrimoine privé.

Enfin, il se dit que la Banque de France s'apprêterait à réviser sa politique de cotation des entreprises. Je ne pense pas que « casser le thermomètre » permette de régler les problèmes. Il importe que la qualité du travail de la Banque de France, élément essentiel de notre appréciation, ne soit pas faussée.

Dans notre réseau, un délai de réponse de quinze jours est, dans certains cas, trop important. S'il est facile de le respecter lorsque les décisions se prennent sur le terrain, il se révèle trop court lorsqu'il faut, pour répondre notamment aux exigences de la Commission bancaire, remonter aux instances régionales ou nationales.

Je partage le raisonnement de Frédéric Oudéa et Baudouin Prot sur « Bâle III ». Pour ce qui concerne le long terme, il est certain que davantage de fonds propres permettront de sécuriser le système financier. Mais dans une conjoncture mauvaise, les effets seront catastrophiques dès l'annonce sur les marchés, avec des restrictions de crédits extrêmement dommageables. Il serait souhaitable que la France fasse entendre sa voix !

Je dois remettre à Christine Lagarde un rapport sur l'avenir du crédit avant la fin de l'année. J'avoue à cet égard ne pas partager l'optimisme de Frédéric Oudéa : je crains que la situation économique n'oblige à maintenir le dispositif.

À la suite des états généraux de l'industrie, la ministre m'a confié deux missions que j'espère mener à bien, grâce à l'aide des banques. Il s'agit d'abord de créer un observatoire du financement de l'économie, qui analysera notamment l'écart entre les chiffres et le ressenti. Par ailleurs, un groupe de travail sur la cotation des entreprises sera constitué, et son objet ne sera pas de « casser le thermomètre », monsieur Pflimlin. Le gouverneur de la Banque de France s'est exprimé clairement sur ce point : le système de notation tient compte de la spécificité de la situation de chaque entreprise, tout en appliquant les normes internationales. Il convient néanmoins de mener une action pédagogique sur la notion de cotation pour éviter qu'une lecture hâtive des bilans cette année n'ait des répercussions négatives sur le crédit.

Le Crédit agricole collabore volontiers avec le Fonds stratégique.

Pour ce qui est de l'organisation du financement entre banques et du partage des risques, nous nous efforçons de dépasser les situations de concurrence légitimes et de travailler tous ensemble dans un esprit de collaboration. La situation peut être complexe pour les clients, mais il appartient aux banquiers de simplifier les procédures, a fortiori en temps de crise.

Enfin, nos réseaux doivent s'adapter. Lorsqu'elles concernent les grandes entreprises, les décisions remontent aux instances nationales. Mais, pour traiter les demandes des TPE, au niveau local, les réseaux doivent faire preuve de discernement et s'appuyer sur les conseillers « professionnels » et les chargés d'affaires, en agences.

Pour traiter du taux de refus, il faut, là encore, considérer avec objectivité les chiffres. Le taux de refus adressés aux entreprises et aux professionnels n'a pas changé entre 2007 et 2010. En revanche, la demande est significativement moins forte : la moitié du secteur économique de production a vu son chiffre d'affaires encore baisser, l'autre moitié n'ayant toujours pas retrouvé son niveau de 2007. Du coup, le besoin de financement ou d'investissement à court terme est bien moindre.

Cependant, la situation s'infléchit sensiblement. Nous avons eu à traiter d'un grand nombre de cas individuels en 2009 ; nous nous trouvons aujourd'hui dans des problématiques de filières.

La Banque de France a publié il y a quelques minutes les chiffres de l'évolution du crédit pour le mois de février. Permettez-moi de vous en faire part.

La croissance des crédits à l'économie s'est établie fin février à 1,8 %, après 1,4 % en janvier et 1,8 % en décembre.

Du côté des ménages, l'embellie se poursuit. La France n'a pas été affectée par la crise immobilière, comme en témoigne la hausse des crédits de 4,7 %, contre 4,1 % en décembre et 4,4 % en janvier.

Enfin, on observe un recul de 1,6 % du crédit aux entreprises, dû aux recours au marché obligataire. Ce recul était de 2,1 % en janvier. Les émissions obligataires nettes s'élèvent à 4,7 milliards, contre 3,3 milliards en janvier.

S'agissant des EIRL et des crédits aux professionnels, on peut considérer que la loi est un progrès. Il n'en reste pas moins qu'un crédit ne doit pas être accordé de manière irresponsable – la crise l'a montré –, mais être assis sur une capacité de remboursement sérieuse. Par ailleurs, les éléments de rétroactivité présents dans la loi nous paraissent contre-productifs. En matière bancaire, la rétroactivité ne fonctionne pas, et risque de se retourner contre les emprunteurs et les agents économiques. Le législateur doit le savoir…

Il l'avait dit !

De quel législateur parlons-nous ?

Je vous remercie, monsieur Prot, d'avoir organisé avec la Banque de France une annonce aussi importante pendant notre réunion Voilà qui est de nature à valoriser nos rôles respectifs !

L'activité d'Oséo a connu un pic en juillet. L'accalmie est revenue depuis, avec des tensions de trésorerie bien moindres en janvier et février. Parallèlement, nous observons une prise de risque croissante des banques. Grâce aux moyens considérables consacrés au soutien à l'économie, nous prenions en charge 90 % des risques. La part des banques est progressivement passée de 10 % à 30 %.

Nous pourrons poursuivre notre activité en 2010, avec moins de moyens cependant. L'amélioration que nous appelons de nos voeux dépendra toutefois des niveaux d'activité et des sorties de bilan, qui risquent de provoquer quelques tensions.

Je m'associe à la proposition de Gérard Rameix de créer un observatoire du financement de l'économie, qui n'omettrait pas la part du financement commercial. Le crédit commercial représente 600 milliards d'euros, ce qui place les entreprises au premier rang des prêteurs à court terme. Mais le paradoxe veut qu'en cas de sinistre d'entreprise, l'ardoise soit assumée à 60 % par les fournisseurs. Si bien que le premier prêteur est aussi le plus mal protégé. Des progrès ont été faits, notamment dans le cadre de la LME, qui a raccourci les délais de paiement.

La loi, sur ce point, n'est pas forcément respectée.

En effet, elle pose problème aux entreprises d'export, qui se trouvent prises entre leurs clients étrangers, lesquels continuent d'observer des délais de paiement supérieurs, et leurs fournisseurs français, à l'égard desquels la loi s'applique.

Des progrès ont également été faits dans le domaine de la transparence, grâce à la pression du Médiateur du crédit. Les réserves de propriété, qui se sont révélées efficaces en Allemagne et en Grande-Bretagne ont été assez peu utilisées en France. Il conviendrait de mener une réflexion sur ce point.

Enfin, les assureurs de crédit, tels des « chiens de garde », ont joué un rôle de surveillance. De la même façon qu'une entreprise paye sa banque, son emprunt obligataire, elle se doit de ne pas être négligente à l'égard de ses fournisseurs. Ce marché manque de règles et nous assumons notre rôle d'agent de régulation.

Notre société a pris sa part pendant la crise. La COFACE est partie avec 370 milliards d'encours en 2007 et se retrouve avec 370 milliards, ce qui signifie que nous avons accompagné les entreprises. Nous avons fait des pertes, mais notre actionnaire nous a soutenus. Nous ne doutons pas que cela nous conférera un avantage dans nos rapports à long terme avec les entreprises.

Il faut bien voir que les mesures de régulation envisagées risquent de renforcer l'agressivité des clients à l'égard de nos salariés. Par ailleurs, les projets des entreprises ou des particuliers, dans l'incertitude, sont remis à des jours meilleurs, ce qui aggrave la crise. Nous devons rétablir la confiance, grâce au dialogue. La table ronde de ce matin y participe. Les critiques à l'égard des banques doivent concerner les défauts graves du système et ne pas cibler nos 400 000 salariés sur le terrain.

Comme M. Roubaud l'a dit, les chefs d'entreprise s'autocensurent. Mais les banques ne doivent-elles pas faire le premier pas ? Je note que les échos sont plus favorables que l'année dernière et font état d'une meilleure qualification des agents chargés des PME.

L'appréciation du délai de quinze jours est subjective. Il importe que les chefs d'entreprise soient assurés du respect de ce délai.

Je souhaite réagir aux propos tenus par les responsables de réseaux bancaires.

Tout d'abord, ils devraient s'interroger sur le turn over important du personnel des agences. Pour les clients, les interlocuteurs changent en permanence. Or c'est d'abord à ce niveau que se joue la confiance.

Ils ont par ailleurs évoqué les « crédits irresponsables » qui seraient accordés aux professionnels et aux entreprises. J'ai du mal à y croire. Pour les ménages, en revanche, les choses sont différentes : si l'on peut parler de gestion irresponsable, c'est bien pour qualifier la distribution de crédit renouvelable.

J'ai déjà insisté, lors de l'audition du Médiateur du crédit à laquelle a procédé notre commission il y a un mois, sur la situation des TPE, malmenées par la crise. Elles méritent un regard attentif, notamment pour ce qui concerne leurs demandes de crédit. Je suis élue d'un territoire rural, l'Ariège, où ces entreprises jouent un rôle primordial.

Je suis stupéfaite de constater que la gestion de certains dossiers se fonde moins sur le contenu du dossier lui-même que sur la localisation du demandeur. Certains territoires sont « catalogués », au point que les banques refusent d'accorder leur confiance aux développeurs qui s'y trouvent. Il s'agit là véritablement d'une double peine pour des territoires qui tentent de se relever après avoir souvent subi une importante désindustrialisation.

On a dit tout à l'heure que, dans le domaine du soutien au financement, les TPE étaient les premières interlocutrices des réseaux consulaires. La réforme en cours ne risque-t-elle pas de se traduire par une moins grande proximité dans ce domaine ?

Enfin, je confirme l'effet de sanction que subissent les entreprises ayant fait appel à la médiation du crédit : elles se voient imposer des conditions beaucoup plus dures. De toute évidence, la médiation du crédit est mal vécue par les banques, et elles le font sentir à leurs clients, notamment les entreprises.

Il est vrai que le turn over aux guichets des banques pose un réel problème pour la clientèle, qui se sent peu considérée. Comme vous, je regrette que les agents des guichets aient eu à souffrir des excès commis par d'autres salariés, à commencer par les traders. Cela étant, il faudrait peut-être que les banques se montrent exemplaires « de haut en bas » et dans tout l'éventail de leurs activités.

J'ai le sentiment, en écoutant les responsables de TPE et de PME, que la gestion du crédit est marquée par une moins grande proximité. Élue de la région Poitou-Charentes, je constate que la plupart des banques ont regroupé leurs centres de décision à Bordeaux, Tours ou Orléans, quand ce n'est pas au niveau national, notamment pour ce qui concerne les grands groupes. Cet éloignement du lieu de décision entraîne une moins bonne connaissance du terrain. Le phénomène est-il lié à la crise ou correspond-il à un choix de la part des banques ?

J'ai pu constater que la médiation du crédit avait été efficace et très réactive et, comme de nombreux autres élus, je souhaite son maintien car nous sommes loin d'être sortis de la crise. Pour ce qui concerne le secteur agricole, un trésorier-payeur général m'a indiqué qu'il n'avait reçu que peu de dossiers : sept seulement pour le département. Compte tenu de la crise du lait et de l'endettement des exploitants, comment l'expliquer ? Les agriculteurs disposent-ils d'autres voies de recours pour accéder au crédit ?

Un intervenant a affirmé que les remontées du terrain ne correspondaient pas forcément à la perception que l'on pouvait avoir au niveau national. C'est aussi mon sentiment.

La situation des entreprises s'est fortement dégradée en 2009 et demeure incertaine en 2010. Le chiffre d'affaires déclaré des entreprises assujetties à la TVA est en retrait de 6,7 %, et les investissements sont en recul de 10 %. Un des paramètres principaux de l'activité des entreprises est la demande. Mais les PME et TPE déjà présentes sur le marché sont malmenées par la concurrence des auto-entrepreneurs, dont les prix sont souvent de 20 à 30 % moins élevés.

Sur le plan financier, de nombreux chefs d'entreprise et organisations patronales déplorent que les dossiers de crédit ne soient plus étudiés au niveau des agences locales mais à l'échelon régional. Cela ne permet pas de mettre en avant les qualités humaines des patrons et des cadres. Seuls les chiffres, et notamment ceux qui concernent les possibilités de retour sur investissement, sont pris en compte.

Vous avez pris des engagements sur les enveloppes de crédit et sur les délais. Allez-vous accepter, en 2010, d'aider les entreprises de la même façon qu'en 2009 ? Les résultats de l'année 2009 ne risquent-ils pas de vous rendre plus frileux ?

Comment pourriez-vous améliorer l'accueil des clients, la disponibilité des conseillers chargés de recevoir les chefs d'entreprises et d'entendre leurs difficultés ?

Songez-vous à assouplir vos méthodes d'ouverture de lignes de crédit au bénéfice des entreprises qui souffrent ?

Nous devrons travailler avec les acteurs présents autour de cette table sur la question du moyen et du long terme et de l'intervention dans les fonds propres. L'un des intervenants a souhaité que les fonds stratégiques élargissent leur base, et je partage ce point de vue. Il existe une vraie difficulté à mobiliser des fonds propres. Il est vrai que, plus on augmente ces derniers, moins on distribue de crédit.

Quelle stratégie génère le plus d'activité économique ? La réponse à une telle question ne relève pas de la science exacte. En tout état de cause, à l'heure actuelle, il est quasiment impossible de démarrer un nouveau projet industriel dans notre pays si l'on n'est pas né à Abu-Dhabi !

La profession bancaire va engager cette année 30 000 personnes sous contrat à durée indéterminée : je ne pense pas que quiconque ait à se plaindre de cette politique de recrutement ! Mais il en résulte que les réseaux comptent un grand nombre de jeunes agents : leur formation et le déroulement de la carrière impliquent des mouvements importants. Même si nous devons faire en sorte qu'ils ne soient pas trop rapides, ces mouvements sont intrinsèquement liés à la démographie au sein de nos réseaux.

La réforme des réseaux consulaires n'est pas notre sujet, même si je pense que les institutions françaises doivent évoluer, dans tous les domaines.

Si la médiation était systématiquement suivie d'une sanction, on en reviendrait aussitôt à la médiation. Il ne faut donc pas exagérer ! Pour ce qui le concerne, le réseau BNP-Paribas a adopté une approche positive de la médiation. Je ne prétends pas qu'il n'y ait pas eu quelques résistances ici ou là mais, globalement, la collaboration avec le Médiateur du crédit a été bonne.

Mme Coutelle et Mme Langlade se sont interrogées sur la proximité des lieux de décision. Il est vrai que la plupart des réseaux bancaires de proximité ont évolué de façon à assurer aux chefs d'entreprise une meilleure expertise. Plutôt que d'accueillir les entreprises dans toutes nos agences, nous avons créé des centres d'affaires. Ces derniers étant nécessairement en nombre limité, nous avons dû effectuer un compromis entre proximité et expertise – compromis qui ne prend d'ailleurs pas la même forme selon le réseau.

S'agissant du statut d'auto-entrepreneur, il ne nous appartient pas de porter un jugement mais, à titre personnel, je crois que c'est une très bonne réforme.

Vous avez raison de dire que l'accueil des clients et la disponibilité de nos réseaux à leur égard est très important. Nous y sommes très attentifs.

Enfin, les crédits de trésorerie constituent le coeur de nos engagements pour 2010. À la BNP-Paribas, nous avons prévu des dispositions particulières pour l'ouverture de lignes de trésorerie au bénéfice des TPE-PME : crédits à hauteur de 25 000 euros, système de traitement rapide des dossiers. Nous sommes conscients que les crédits de trésorerie peuvent représenter un ballon d'oxygène pour les très petites entreprises.

L'agriculture bénéfice d'un double système. Nous avons été associés, à l'initiative du ministre de l'agriculture, à l'action de Nicolas Forissier, médiateur pour le plan d'urgence agricole. Pour notre part, nous acceptons tous les dossiers, qu'ils concernent l'industrie, les services ou l'agriculture. Dans ce dernier secteur, c'est principalement le Crédit agricole qui gère les demandes de crédit, souvent en liaison avec les antennes départementales du ministère de l'agriculture. Nous avons connu un afflux en février 2010 : entre 100 et 150 dossiers au niveau national. Malgré l'action du ministère, du Crédit agricole et des autres banques qui se partagent le marché, des hésitations demeurent sur la réponse à apporter. Le taux de succès, pour l'instant, est d'environ 40 %.

Dans le secteur de l'agriculture, grâce à l'amélioration de la situation des caisses régionales, nous sommes en mesure de régler l'essentiel des problèmes.

Par ailleurs, nous sommes particulièrement sensibles à la problématique de l'investissement économique en milieu rural, notamment dans les départements qui peuvent se considérer défavorisés. Le groupe Crédit agricole a adopté une stratégie très forte en faveur du soutien à ces territoires.

Il me semble intéressant d'évoquer à nouveau les dispositifs CAP et CAP +, sur lesquels la représentation nationale avait été sollicitée, avant d'accepter de lui donner la garantie de l'État. Nous disposons désormais d'une expérience suffisante pour en tirer deux leçons, correspondant à des enjeux actuels pour l'économie française.

Le dispositif CAP est un succès reconnu à l'international : il a en effet été copié par de nombreux pays tels que l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, le Canada ou la Nouvelle-Zélande. Il a permis de mobiliser à ce jour 1,4 milliard d'euros de garanties. Ce montant significatif ne signifie pas que les assureurs-crédit n'ont pas fait leur travail en parallèle puisque, sur la même période, la seule entreprise Euler Hermès SFAC a mobilisé 50 milliards d'euros de nouvelles garanties.

Un des enjeux auxquels est confrontée l'économie française est son dynamisme et la possibilité pour les jeunes entreprises de se développer. On met beaucoup en avant le taux grandissant de création d'entreprises, mais la question est de savoir si ces nouvelles structures pourront passer le cap des deux à cinq premières années. Or près de 40 % des entreprises ayant bénéficié de CAP + ont moins de deux ans et la plupart d'entre elles n'ont pas encore eu l'occasion de publier leur bilan. Dans ce cas, l'assureur crédit est moins dans la prise de risque que dans l'acte de foi, et cela explique le caractère sélectif et prudent de notre approche.

Le dispositif CAP + a une durée limitée, puisqu'il doit s'arrêter à la fin de l'année. Il serait peut-être utile de le maintenir pour les jeunes entreprises de moins de deux ans : c'est ma première suggestion.

Autre enjeu auquel l'économie française doit faire face : l'ouverture vers l'international. La croissance française sera limitée cette année, de même que celle de nos principaux partenaires européens. C'est dans le grand international – Chine, Inde, Amérique latine – que l'économie tend à repartir. Il est donc utile d'accompagner les entreprises vers ces destinations. Dans ce but, l'État a mis en place de nombreux dispositifs, dont le CAP export, le premier dispositif public à être distribué par l'ensemble des assureurs-crédit. Ce choix a permis, par rapport au schéma de distribution traditionnel, de toucher de deux à trois fois plus d'entreprises. D'où ma seconde piste de réflexion : n'y aurait-il pas moyen d'élargir l'efficacité et le taux de pénétration des dispositifs de soutien à l'exportation en élargissant les canaux de distribution ?

Vous abordez là à un problème très important, sur lequel nous réfléchissons beaucoup. Il est nécessaire de miser davantage sur l'export.

Je déduis de vos propos que le système CAP fonctionne bien.

En effet, qu'il s'agisse du marché domestique ou de l'export. Et, en ce domaine, les trois assureurs-crédit présents autour de cette table touchent chacun des entreprises de profils différents.

Je vous remercie d'avoir participé à cet exercice difficile. Nous avons entendu des choses intéressantes, notamment sur la question de la confiance – je pense notamment au fait que 27 % des chefs d'entreprise rencontrent leur banquier au moins une fois par semaine.

Je remarque également que vous nous avez tenu des propos inquiétants pour l'avenir : les parlementaires n'avaient pas pris conscience, en effet, du caractère immédiat des conséquences de l'adoption des accords de Bâle II. Nous allons devoir prendre un certain nombre d'initiatives en ce domaine et travailler sur « Bâle III ».

De nombreux députés de la Commission sont élus dans des territoires ruraux, dont ils sont soucieux d'éviter la désertification, alors que les logiques macro-économiques tendent à favoriser le regroupement fonctionnel et les économies d'échelle. Vous devez comprendre les réactions, sur le terrain, des élus attachés au maintien des activités, et donc à la politique de crédit, qui permet de les préserver. Nous reparlerons de ce problème dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

On peut considérer que cette table ronde aura été la première réunion de l'Observatoire du financement de l'économie…

Nous allons très vite le mettre en place !

C'est effectivement une excellente idée !

Nous sommes favorables au maintien de la médiation du crédit, qui joue un rôle fondamental en faveur de la confiance et de la sécurisation de l'ensemble des acteurs.

On a parlé de la prise de risque. Nous comprenons à cet égard vos difficultés, et nous vous remercions tous des efforts que vous faites. Le Gouvernement, de son côté, a pris des dispositions positives. Mais il reste des progrès à réaliser. En tout état de cause, la médiation rassure les acteurs du crédit par le regard vigilant qu'elle porte sur leurs relations. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Même si ce n'est pas le sujet, je veux souligner l'effet dévastateur de la distribution de bonus dans les établissements bancaires. Les clients, les entreprises, tous ceux qui font confiance aux banques sont choqués.

En ce qui concerne la rémunération des opérateurs de marché, non seulement les banques françaises ont mis en oeuvre les mesures décidées par la France, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde, mais je considère qu'elles l'ont fait de façon exemplaire. Telle est la réalité : dans ce domaine, les banques françaises sont à la pointe.

Ces échanges sont constructifs et font ressortir les efforts déjà accomplis. Je vous propose donc de renouveler l'exercice l'an prochain.