Mes chers collègues, je vous invite à vous inscrire sur la liste d'émargement. Je vous rappelle en effet que le règlement de notre assemblée rend désormais cette formalité obligatoire et prévoit des retenues sur l'indemnité parlementaire à partir de la troisième absence.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, présentée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le rapporteur est de droit un membre de ce groupe.

rapporteur. La proposition de loi qui vous est soumise vise à remettre de l'ordre dans le crédit à la consommation. Nul ne conteste que ce crédit est un outil nécessaire, car il permet de s'équiper et, parfois, de faire face à des difficultés passagères. Il comporte cependant le risque du surendettement. En outre, ce crédit est de plus en plus employé pour la consommation courante, et non plus seulement pour l'équipement. Un philosophe français voyait dernièrement la preuve que la crise n'était pas finie dans le fait que l'on encourageait encore la population des pays riches à faire ses achats courants à crédit. Ce crédit est très dangereux, car il reporte les dépenses courantes sur l'avenir, parfois sans espoir d'amélioration.

C'est ce que fait l'État !

De fait, le philosophe que je viens d'évoquer commençait son raisonnement en notant que les États étaient les premiers que l'on encourageait à vivre à crédit.

Le principal problème tient au crédit « revolving » – le jeu de mot bien connu avec « revolver » est facile, mais assez parlant. Sans remboursement obligatoire échelonné, il arrive que l'emprunteur, au terme du délai d'un an ou deux où les conditions financières sont supportables, ne puisse plus rembourser et doive accepter un prolongement assorti de taux prohibitifs. C'est une situation que nous connaissons tous, et le crédit revolving figure du reste dans une grande partie des dossiers traités par les commissions de surendettement.

Plus encore qu'à la demande des emprunteurs, l'importance que prend le crédit revolving est due à l'agressivité de l'offre – par affichage ou par téléphone, à la caisse des grands magasins ou par l'intermédiaire de vendeurs intéressés à la distribution de ce produit. L'information des consommateurs est insuffisante, les conditions les plus contraignantes étant le plus souvent indiquées en petits caractères ou très discrètement.

En outre, à l'exception des taux d'appel destinés à attirer les emprunteurs et de courte durée, les taux de ces crédits sont souvent prohibitifs. La banque se couvre très largement pour les risques qu'elle prend en prêtant à certains emprunteurs qui ne paieront pas. Les pauvres qui ont du mal à rembourser paient donc pour les pauvres qui en sont tout à fait incapables, sans que la solidarité soit organisée avec les autres secteurs de la société.

Nous proposons donc la suppression du crédit revolving. D'aucuns objectent que cette mesure ne peut être prise en temps de crise, mais celle-ci ne saurait cependant justifier qu'on accélère encore la course vers la catastrophe. Encourager les gens à consommer à crédit, c'est les encourager à accumuler des charges qu'ils ne pourront pas payer plus tard et qui rendront leur situation plus difficile encore.

Il faut également promouvoir un crédit à la consommation responsable. Cette responsabilisation ne doit pas être seulement celle de l'emprunteur, mais aussi celle du prêteur – ce qui n'a guère été le cas jusqu'à présent, en dépit de plusieurs textes votés en ce sens par cette assemblée et de divers décrets. À cette fin, le prêteur doit avoir une connaissance juste de la situation de l'emprunteur au moment où celui-ci contracte le prêt. Un fichier positif semble donc nécessaire, distinct du fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France. On peut en effet connaître un incident de paiement sans être endetté – il suffit pour cela, par exemple, d'un retard dans le versement du salaire en fin de mois, qui empêche le débit d'une mensualité de prêt. À l'inverse, des emprunteurs de plus en plus nombreux utilisent le crédit revolving pour faire de la « cavalerie » et s'endettent de plus en plus sans figurer pour autant au fichier des incidents de paiement, puisqu'ils disposent toujours de trésorerie au moment des paiements.

Le fichier des incidents de paiement ne répond donc pas à la question que nous nous posons, et il nous faut, comme d'autres pays, mettre en place un fichier positif. Celui-ci doit toutefois être centralisé à la Banque de France et son accès doit être réservé à l'emprunteur, lequel pourra obtenir, à l'instar d'un extrait de casier judiciaire, la situation de son endettement, qu'il pourra produire lors de la souscription d'un nouvel emprunt. La banque, connaissant la réalité de l'endettement comme des ressources de l'emprunteur, pourra ainsi voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés.

Sur cette partie du texte, je proposerai deux amendements. L'un tend à rétablir un crédit social tel qu'il en existait voilà quelques années encore avec les prêts de la CAF pour les familles –, prêts qui avaient en outre une valeur pédagogique, car l'emprunteur était accompagné par des conseillers et conseillères en économie sociale et familiale qui l'aidaient à mieux organiser son budget.

L'autre amendement tend à réformer le taux de l'usure, dont le calcul figurant dans la proposition de loi pourrait être très défavorable aux banques lorsque les taux interbancaires sont très bas et leur être très favorable lorsque ces taux sont élevés. Dans un cas, en effet, le taux ne permettrait pas aux banques de rémunérer les charges différentielles induites par de faibles montants de prêt comportant des risques importants. Dans l'autre cas, un taux interbancaire élevé se traduirait par une rente de situation pour le système bancaire. Je propose donc de définir par rapport au taux interbancaire, augmenté d'une marge fixe de cinq à dix points correspondant à des frais fixes eux aussi.

La deuxième question abordée par la proposition de loi est celle de l'action de groupe. En 2003, j'ai souscrit aux analyses d'un rapport établi par un excellent député dont je ne puis malheureusement pas dire qu'il soit devenu un excellent ministre : M. Luc Chatel, qui a depuis lors renié les conclusions de ce rapport, où il défendait l'action de groupe à la française. Depuis qu'il est ministre, M. Chatel a expliqué que la situation n'était pas encore mûre. Les dernières déclarations du secrétaire d'État désormais en charge de ces questions, pour qui la crise n'est pas le bon moment pour mettre en place ce nouvel outil, ainsi que le fait que le groupe constitué en juillet 2008 pour étudier la question de l'action de groupe ne se soit réuni qu'une seule fois, laissent penser que le dossier est désormais enterré.

La crise ne justifie pas que l'on renonce à protéger les consommateurs, bien au contraire. Lorsque les litiges portent sur des sommes élevées, les tribunaux sont sollicités. En revanche, l'action de groupe est très importante dans le cas de petites arnaques multipliées, qui représentent un petit préjudice pour chaque consommateur concerné, mais des sommes considérables au profit des auteurs. Nous avons donc repris une fois de plus ce texte, à propos duquel il a déjà été objecté à plusieurs reprises qu'il ne venait pas au bon moment.

Il faut toutefois veiller à éviter plusieurs écueils, comme les recours infondés ou motivés davantage par la volonté de nuire à un concurrent que par le souci de réparer un préjudice. Nous voulons donc encadrer ces actions de groupe pour ce qui est de la recevabilité ou de l'habilitation à ester – en limitant ce droit à des associations de consommateurs.

Ce sujet mérite notre réflexion, et cela tout particulièrement en cette période de crise qui, je le répète, ne saurait justifier que l'on autorise certains à être malhonnêtes avec les plus faibles.

Je partage pleinement le souci de M. Gaubert de mettre en place un crédit responsable, de responsabiliser davantage les prêteurs et de changer les pratiques publicitaires qui font figurer les conditions en tout petits caractères et les avantages en très gros. Sur ces constats quotidiens, nous souhaitons tous réagir, et de nombreuses lois ont été adoptées dans le domaine de la consommation, comme la loi Neiertz, qui a créé les commissions de surendettement et autorisé le remboursement des crédits par anticipation, ou la loi Borloo, qui a créé la procédure de rétablissement personnel. Luc Chatel a lui-même été à l'origine de textes en la matière. L'arsenal est donc important et il convient de l'adapter aux situations actuelles, compte tenu en particulier de l'augmentation sensible du nombre de ménages en situation de surendettement que l'on observe avec la crise.

Le rapport Athling, réalisé à la demande du Comité consultatif du secteur financier voilà près d'un an, a examiné de façon systématique la problématique du crédit renouvelable. Il formule une quinzaine de propositions consistant notamment à garantir que le remboursement permette un amortissement minimum du crédit, à revoir les catégories de crédits à la consommation et les règles de calcul du taux de l'usure, à limiter les sollicitations prospect-client, à prévoir dans le cursus scolaire des enseignements consacrés à la gestion budgétaire, à fournir une fiche récapitulative des conditions financières et des principes de fonctionnement du crédit et à fixer des seuils d'alerte afin de s'assurer du fonctionnement normal d'un compte de crédit renouvelable et d'anticiper les difficultés potentielles. Même si elles reposent sur les mêmes attendus, ces propositions ne correspondent nullement à celles que formule la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui.

En outre, la nécessité de transposer la directive européenne du 23 avril 2008, qui est d'harmonisation maximale, nous impose d'adopter un texte avant le mois de mai 2010. Un projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a donc été discuté au Sénat et viendra en discussion à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Les auditions ont déjà eu lieu et ont été ouvertes à tous les commissaires intéressés. Plusieurs d'entre elles ont été consacrées au texte de la directive européenne, qui aborde également les questions de la publicité, du droit de rétractation, de l'obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur et du remboursement anticipé.

Il ne nous semble donc pas nécessaire de discuter la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.

Sur le fond, faut-il supprimer le crédit renouvelable ? Bien que la part de ce crédit dans le crédit à la consommation baisse depuis une dizaine d'années, il représente encore un stock de 30 à 40 milliards d'euros et constitue un secteur économique qui fait fonctionner de très nombreux établissements financiers – je rappelle à ce propos qu'il est actuellement question de licenciements chez Sofinco.

Pour ce qui concerne le fichier positif, dont la création ne figure parmi les préconisations d'aucun des rapports élaborés sur la question, le texte voté par le Sénat prévoit qu'une étude sur ce point devra être présentée au Parlement dans un délai de trois ans.

Quant aux actions de groupe, il convient de relancer la réflexion en cours au sein de la Commission pour approfondir ce sujet.

Nous souhaitons tous voir inscrire à l'ordre du jour un texte sur l'action de groupe. Conformément à notre règlement, la scission de l'ancienne Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en deux commissions nous contraint à relancer toutes les missions d'information. J'annoncerai donc très prochainement, après avoir consulté MM. Brottes, Paul et Dionis du Séjour, la composition de la mission d'information sur l'action de groupe que je m'étais engagé à créer lors de l'examen de la LME et qui nous permettra d'éclairer le Gouvernement.

La modification du règlement de l'Assemblée nationale, qui nous impose aujourd'hui le pointage des présences, n'a guère amélioré nos conditions de travail.

La proposition de loi que nous présentons aujourd'hui est un texte sérieux et complet, consacré à un sujet sur lequel nous faisons un constat commun, comme en témoignent du reste les centaines de lettres que j'ai reçues après avoir évoqué son dépôt dans la presse quotidienne régionale. C'est un sujet très populaire, qui concerne des centaines de milliers de familles ulcérées. L'encours moyen est de 1 000 euros par famille, pour des familles qui ne gagnent souvent guère davantage chaque mois. Cette situation ne peut plus durer.

La proposition de supprimer le crédit revolving et de le remplacer par un crédit social universel afin de ne pas interdire aux pauvres l'accès au crédit et à la consommation ne nous semble pas un sujet politicien, et nous avons pensé qu'un accord assez large pouvait être trouvé parmi nous. Nous sommes d'ailleurs prêts à modifier au besoin notre texte si vous souhaitez exclure telle ou telle mesure.

Quant au texte voté par le Sénat, dont vous tirez argument, monsieur Loos, pour rejeter la proposition de loi, il ne contient pas grand-chose.

S'agissant de l'action de groupe, évoquée à de très nombreuses reprises par le président de la Commission, aucun progrès n'a été réalisé. J'observe donc que la majorité, une fois encore, balaie une de nos propositions de loi au motif qu'un texte doit venir prochainement en discussion. C'est d'autant plus dommage que le sujet pouvait rencontrer les préoccupations d'une majorité d'entre nous.

Lorsque Luc Chatel, alors député, était rapporteur d'un texte sur la consommation, j'étais parvenu, bien que membre de l'opposition, à vous convaincre que l'accord du conjoint était nécessaire pour contracter un crédit revolving, et nous en étions unanimement convenus. Lors de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement, jugeant que cette mesure pénaliserait la consommation, l'a fait tuer dans l'oeuf. Il est choquant que l'un des conjoints puisse contracter des dettes à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros sans que l'autre conjoint, qui en est solidaire, en soit informé. La mesure qui y remédie figure dans notre texte, ainsi que bien d'autres dispositions qui n'ont rien de politicien. Revenons, si nous le pouvons, au bon sens qui devrait nous unir.

Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche sont favorables à cette proposition de loi.

Sur la question de l'action de groupe, les députés communistes avaient déposé sous la XIIelégislature une proposition de loi similaire. À l'époque déjà, ils dénonçaient l'absence de procédures efficaces permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels. En effet, la faible saisine des tribunaux par la victime est aisément compréhensible dès lors que le coût global d'une action individuelle dépasse le plus souvent le montant du préjudice subi.

Les exemples de transgression sont multiples et révèlent tous qu'en réalité, l'absence de sanction civile rend le droit fictif. La proposition de loi que nous examinons garantit donc de nouveaux droits aux consommateurs, comme l'élargissement de l'action de groupe aux contentieux de masse liés à la concurrence. Plus nous ouvrirons le champ de l'action de groupe et faciliterons son application, plus nous renforcerons l'efficience du droit dans notre pays.

Pour ce qui est des mesures liées au crédit, les députés communistes et républicains sont favorables à la suppression du crédit revolving et à l'encadrement des pratiques commerciales de certains organismes prêteurs qui, par leurs pratiques violentes, poussent des milliers de foyers vers le surendettement.

Je tiens cependant à exprimer notre désaccord quant à la mise en place d'un fichier positif. Si l'exposé des motifs indique que cette disposition a pour vocation de responsabiliser les débiteurs, je me permettrai d'émettre quelques doutes. Certes, ce fichier positif sera centralisé à la Banque centrale et ne sera pas consultable par les banques, mais sera une base de données que les débiteurs pourront consulter à tout moment pour transmettre les informations aux créanciers lors de la souscription d'un nouveau prêt. Contrairement au FICP, qui ne regroupe que les défauts de paiement, il comprendra l'intégralité des crédits détenus par chaque consommateur. Le danger de l'établissement d'un fichier généralisé et nominatif des encours de prêts est donc patent.

Même centralisé par la banque centrale, ce fichier comprendra des millions de noms et de profils bancaires, ce qui est attentatoire aux libertés individuelles. De plus, comme l'évoquait le rapporteur, dans les pays où le fichier positif a été mis en place, les résultats n'ont pas été très probants. En Belgique, par exemple, la création en 2003 d'une centrale de crédits aux particuliers n'a pas permis d'éviter une explosion de 70 % des dossiers de surendettement. Cependant, comme je l'ai indiqué, à l'exception des articles 5 et 6 qui, vous l'aurez compris, n'emportent pas notre adhésion, les députés communistes apportent leur soutien à cette proposition de loi.

La proposition de loi que nous examinons ce matin est un mauvais exemple de la manière dont nous devons nous approprier les nouveaux outils induits par la réforme constitutionnelle. Même si vous avez énormément travaillé, comme l'a souligné M. Brottes, vous présentez à contretemps une proposition de loi sur le crédit à la consommation, alors qu'un texte gouvernemental est à l'étude et que le rapporteur a commencé à procéder à des auditions, auxquelles j'ai moi-même participé. C'est un gaspillage de temps pour tout le monde. Vous auriez pu, quand vous avez eu connaissance du programme de travail, proposer un autre texte, qui ne fasse pas doublon avec d'autres travaux de la Commission.

Votre proposition de loi très vaste risque de provoquer un éclatement du débat. Le crédit à la consommation et les actions de groupe sont deux thèmes qui auraient mérité chacun un vrai débat. Le fait de les traiter ensemble rendra la discussion en séance publique tout à fait décousue, sans intérêt et illisible. En un mot, vous n'aurez même pas obtenu l'effet recherché, à savoir une fenêtre de tir médiatique pour évoquer le sujet qui vous tient à coeur.

Illustrant parfaitement le proverbe selon lequel « qui trop embrasse mal étreint », vous proposez des dispositions telles que l'interdiction du crédit renouvelable, que vous savez excessive et inacceptable, à côté d'autres beaucoup plus raisonnables et sur laquelle certains membres de la majorité pourraient vous suivre. Si vous aviez présenté une proposition de loi consacrée uniquement aux actions de groupe, peut-être l'aurais-je votée – mais ce n'est pas le cas.

Il y a deux manières d'utiliser la plage réservée aux propositions de loi : inscrire des textes ultra-politiques qui n'ont aucune chance d'être adoptés, afin de faire du battage médiatique et politicien, ou mettre à l'ordre du jour de vrais sujets, susceptibles, après discussion, d'être adoptés par la majorité.

Je regrette donc que nous soit soumis un texte si général alors que nous allons aborder dans quelques semaines l'examen du projet de loi dont M. François Loos sera rapporteur.

Je souhaite répondre à Pierre Gosnat au sujet du fichier positif. En réalité, les grandes banques disposent déjà de leurs propres fichiers, aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale, et elles s'échangent des informations afin de connaître la situation réelle des clients qui veulent changer d'établissement. La situation est donc beaucoup plus grave que s'il existait un fichier contrôlé par la Banque de France, car aujourd'hui, il n'existe aucun contrôle.

Par ailleurs, je dirai à M. Tardy que chaque groupe est libre de choisir le texte qu'il souhaite promouvoir dans le cadre de la niche parlementaire. Mais surtout, il peut comprendre que nous préparons cette proposition de loi depuis le printemps. Nous nous sommes posés la question du moment de son dépôt, mais il se trouve que nous n'avons pas la maîtrise de l'ordre du jour : le texte gouvernemental devait d'abord être examiné au printemps, puis pendant la session extraordinaire, et on nous affirme maintenant qu'il sera discuté en novembre– acceptons-en l'augure, même si nous savons qu'il peut encore être reporté. Certes, les auditions ont eu lieu, et le rapporteur a fait un travail de qualité, même si je le trouve trop sensible à certaines sirènes. Je constate en particulier que l'on n'accorde pas aux salariés des études d'avoué la même attention que celle qui est porté à ceux des organismes de crédit. Ces derniers rémunèrent pourtant fort mal leur personnel tout en gagnant beaucoup d'argent. Mais c'est un autre débat.

Le rapporteur du projet de loi ayant entamé ses auditions, il ne fait pas de doute que ce texte sera bien examiné le jour prévu. Nous l'examinerons en commission au début du mois de novembre. Comme il n'y a pas lieu de déposer deux textes sur le même sujet, je vous invite, le moment venu, à proposer des amendements audacieux et courageux.

Nous allons maintenant passer à l'examen des articles. Je vous propose de constater la majorité tout de suite pour nous permettre de voter plus rapidement ensuite sur les articles.

Il s'agit d'un amendement de cohérence entre le code civil et le code de la consommation.

Cet amendement rectifie une erreur de numérotation.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5 de l'article 8, car l'indemnité éventuellement due par le prêteur doit être versée à l'emprunteur lésé et non à un fonds d'État.

Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

Cet amendement vise à réduire de dix à cinq ans la durée de conservation de l'inscription des incidents de paiement au FICP. Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation contient d'ailleurs la même disposition.

Il s'agit d'un amendement de codification.

Cet amendement vise à rectifier une erreur de numérotation.

Il s'agit de préciser le mode de calcul du taux d'usure. Si l'on peut admettre une surprime liée aux risques et aux coûts de gestion du prêt, les montants généralement pratiqués n'ont pas de sens.

Voilà un amendement dont le rapporteur du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation pourrait faire bon usage.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

La Commission rejette l'amendement.

Puis, elle rejette l'article 22.

Article 23 (article L. 311-19-1 nouveau du code de la consommation) : Résiliation de contrat

La Commission rejette l'article 23.

Article 24 (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) : Sommes perçues par les établissements de crédit

La Commission rejette l'article 24.

Article 25 (articles L. 311-4-2 et L. 311-4-3 nouveaux du code de la consommation) : Publicité des rachats de crédits

La Commission rejette l'article 25.

Article 26 (article L. 341-10 du code monétaire et financier) : Publicité des rachats de crédits antérieurs

La Commission rejette l'article 26.

Article 27 (article L. 311-10-1 nouveau du code de la consommation) : Délai des propositions de rachat de crédit

La Commission rejette l'article 27.

Cet amendement tend à compléter le dispositif par des sanctions pénales.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CE 15.

Il s'agit de rétablir une forme de crédit social, à l'image de celui que les organismes familiaux pratiquaient traditionnellement. Il serait encadré et permettrait un accompagnement social et familial. Il ne pourrait excéder 3 000 euros par foyer fiscal et serait remboursable sur une durée de 60 mois.

La Commission rejette l'amendement.

TITRE II

Je suis humilié. Et je constate que la modification de notre règlement va plonger nombre de parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, dans l'humiliation. Alors que l'on prétend réaffirmer les droits du Parlement, nous avons examiné en moins de dix minutes l'ensemble des articles de la proposition de loi. La seule utilité de notre présence aujourd'hui est de pouvoir signer une feuille de présence afin de conserver nos indemnités. Je le répète, monsieur le Président – même si je ne vous mets pas en cause –, c'est humiliant.

J'avais une autre idée de mon mandat. Si l'opposition ne peut même plus avoir, avec ses interlocuteurs politiques habituels, un échange sur ce qu'elle a voulu faire sur le fond, quelles que soient les stratégies politiques adoptées par ailleurs, alors nous aurons tout perdu. Cette première expérience d'application du nouveau règlement est à mes yeux catastrophique.

Vos observations doivent être adressées aux autorités de l'Assemblée.

Je n'ai fait que rappeler, comme il est de mon devoir de le faire, les conditions de mise en oeuvre du nouveau règlement. Je fais un peu de pédagogie, afin qu'aucun député, faute d'avoir signé, ne soit accusé à tort de n'avoir pas été présent.

En ce que concerne la proposition de loi, vous exagérez : nous en discutons depuis près d'une heure. J'ai laissé au rapporteur le temps de s'exprimer et j'ai donné la parole à tous ceux qui le souhaitaient. Vous-même, monsieur Le Bouillonnec, n'avez pas demandé à intervenir. Pourquoi ?

Auparavant, en séance publique, nous prenions deux heures pour discuter des propositions de l'opposition avant de se prononcer par un vote sur le passage à l'examen des articles. Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, on nous a vendu le fait que la prise en compte des textes de l'opposition serait d'une autre nature. Et quel est le résultat ? Une proposition examinée en trois quarts d'heure, sans présentation des articles. Dès lors, il y aura, dans l'hémicycle, fixation des positions de chacun. Ce n'est pas ma conception du débat parlementaire, et ce ne serait pas non plus la mienne si j'étais dans la majorité. Nous tuons le travail parlementaire.

Vous ferez votre démonstration dans l'hémicycle. Mais je vous rappelle qu'auparavant, en commission, une fois votée la motion de rejet, vous n'aviez même pas l'occasion de défendre vos amendements. Tout à l'heure, le rapporteur a pu défendre les quinze amendements qu'il a déposés.

Ne mélangez pas le débat en séance publique et le travail en commission.

Chacun peut partager le sentiment d'humiliation évoqué par Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous n'avions plus le temps de nous exprimer dans l'hémicycle, et il en est désormais de même en commission.

Ce qui extrêmement décevant – et vous n'y êtes pas totalement étranger, monsieur le Président –, c'est que sur un texte pour lequel nous avons accompli un travail considérable, nous n'ayons pas eu la possibilité d'avoir un échange de points de vue sur chaque article. Peut-être aurions-nous pu ainsi rapprocher les positions, sur des sujets qui concernent une grande majorité de nos concitoyens. Certes, nous sommes passés à l'examen des articles, mais cet examen a été si court que cela ne change pas grand-chose. Il serait peut-être nécessaire que le rapporteur prenne le temps de présenter chaque article, et qu'un orateur de chaque groupe puisse se prononcer à leur sujet, afin de savoir ce que chacun en pense. Si nous ne pouvons pas faire avancer le débat sur des questions qui transcendent les clivages politiques, à quoi servons-nous ? Les députés communistes ne sont pas d'accord avec le fichier positif ; il serait intéressant de savoir pourquoi. De même, M. Tardy a jugé intéressantes les dispositions sur l'action de groupe. Ces sujets auraient mérité des échanges plus fournis, d'autant que le règlement nous le permet désormais.

Si j'ai commis des erreurs, je suis prêt à faire mon mea culpa. Mais j'ai fixé la règle du jeu dès le départ : rien ne vous empêchait de réclamer un développement sur chaque article. Je l'aurais volontiers accepté. La responsabilité est donc partagée.

Par ailleurs, et M. Loos l'a parfaitement expliqué, il se trouve que, par un concours de circonstances, votre proposition de loi arrive quinze jours avant la discussion d'un projet de loi portant sur le même sujet. Il paraît donc normal que le débat soit beaucoup plus court. Lors de la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, vous pourrez présenter des amendements, peut-être même de façon conjointe avec la majorité, puisque sur de nombreux sujets, nous sommes d'accord.

La façon dont nous avons examiné les textes, hier et aujourd'hui, me fait penser que le nouveau règlement va contribuer à figer les positions respectives, alors que l'intérêt d'une discussion en commission était de pouvoir faire avancer les choses et de prendre les arguments dans la majorité comme dans l'opposition. Aujourd'hui, ce n'est plus possible.

Par ailleurs, alors que nous sommes quarante-quatre ce matin, seules huit ou neuf personnes se sont exprimées. Plus nous serons nombreux, plus grande sera la part des députés réduite à un rôle de figurant.

Déjà, hier, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, la plupart des amendements que nous défendions se heurtaient à l'article 40 de la Constitution. On finit par se poser la question de notre utilité, d'autant que le nouveau règlement tend à aggraver les choses. Si la presse assistait à nos travaux, je ne pense pas qu'elle penserait que le Parlement travaille mieux.

À cause de cette signature humiliante, on dira que les députés étaient présents mais n'ont rien dit.

Monsieur Le Déaut, rien ne vous empêchait d'intervenir tout à l'heure. Vous n'avez pas demandé la parole. Je ne vous ai pas empêché de parler.

Je ne dis pas le contraire – même s'il faut parfois insister pour obtenir la parole.

Vous ne pouvez prétendre qu'il n'y a pas eu de débat alors que vous n'avez pas demandé la parole. Je n'y peux rien si vous vous placez vous-même dans la catégorie des députés spectateurs. Par ailleurs, vous mélangez l'article 40 de la Constitution et le règlement. Cela n'a rien à voir.