Intervention de Lionel Tardy

La proposition de loi que nous examinons ce matin est un mauvais exemple de la manière dont nous devons nous approprier les nouveaux outils induits par la réforme constitutionnelle. Même si vous avez énormément travaillé, comme l'a souligné M. Brottes, vous présentez à contretemps une proposition de loi sur le crédit à la consommation, alors qu'un texte gouvernemental est à l'étude et que le rapporteur a commencé à procéder à des auditions, auxquelles j'ai moi-même participé. C'est un gaspillage de temps pour tout le monde. Vous auriez pu, quand vous avez eu connaissance du programme de travail, proposer un autre texte, qui ne fasse pas doublon avec d'autres travaux de la Commission.

Votre proposition de loi très vaste risque de provoquer un éclatement du débat. Le crédit à la consommation et les actions de groupe sont deux thèmes qui auraient mérité chacun un vrai débat. Le fait de les traiter ensemble rendra la discussion en séance publique tout à fait décousue, sans intérêt et illisible. En un mot, vous n'aurez même pas obtenu l'effet recherché, à savoir une fenêtre de tir médiatique pour évoquer le sujet qui vous tient à coeur.

Illustrant parfaitement le proverbe selon lequel « qui trop embrasse mal étreint », vous proposez des dispositions telles que l'interdiction du crédit renouvelable, que vous savez excessive et inacceptable, à côté d'autres beaucoup plus raisonnables et sur laquelle certains membres de la majorité pourraient vous suivre. Si vous aviez présenté une proposition de loi consacrée uniquement aux actions de groupe, peut-être l'aurais-je votée – mais ce n'est pas le cas.

Il y a deux manières d'utiliser la plage réservée aux propositions de loi : inscrire des textes ultra-politiques qui n'ont aucune chance d'être adoptés, afin de faire du battage médiatique et politicien, ou mettre à l'ordre du jour de vrais sujets, susceptibles, après discussion, d'être adoptés par la majorité.

Je regrette donc que nous soit soumis un texte si général alors que nous allons aborder dans quelques semaines l'examen du projet de loi dont M. François Loos sera rapporteur.