Intervention de François Loos

Je partage pleinement le souci de M. Gaubert de mettre en place un crédit responsable, de responsabiliser davantage les prêteurs et de changer les pratiques publicitaires qui font figurer les conditions en tout petits caractères et les avantages en très gros. Sur ces constats quotidiens, nous souhaitons tous réagir, et de nombreuses lois ont été adoptées dans le domaine de la consommation, comme la loi Neiertz, qui a créé les commissions de surendettement et autorisé le remboursement des crédits par anticipation, ou la loi Borloo, qui a créé la procédure de rétablissement personnel. Luc Chatel a lui-même été à l'origine de textes en la matière. L'arsenal est donc important et il convient de l'adapter aux situations actuelles, compte tenu en particulier de l'augmentation sensible du nombre de ménages en situation de surendettement que l'on observe avec la crise.

Le rapport Athling, réalisé à la demande du Comité consultatif du secteur financier voilà près d'un an, a examiné de façon systématique la problématique du crédit renouvelable. Il formule une quinzaine de propositions consistant notamment à garantir que le remboursement permette un amortissement minimum du crédit, à revoir les catégories de crédits à la consommation et les règles de calcul du taux de l'usure, à limiter les sollicitations prospect-client, à prévoir dans le cursus scolaire des enseignements consacrés à la gestion budgétaire, à fournir une fiche récapitulative des conditions financières et des principes de fonctionnement du crédit et à fixer des seuils d'alerte afin de s'assurer du fonctionnement normal d'un compte de crédit renouvelable et d'anticiper les difficultés potentielles. Même si elles reposent sur les mêmes attendus, ces propositions ne correspondent nullement à celles que formule la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui.

En outre, la nécessité de transposer la directive européenne du 23 avril 2008, qui est d'harmonisation maximale, nous impose d'adopter un texte avant le mois de mai 2010. Un projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a donc été discuté au Sénat et viendra en discussion à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Les auditions ont déjà eu lieu et ont été ouvertes à tous les commissaires intéressés. Plusieurs d'entre elles ont été consacrées au texte de la directive européenne, qui aborde également les questions de la publicité, du droit de rétractation, de l'obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur et du remboursement anticipé.

Il ne nous semble donc pas nécessaire de discuter la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.

Sur le fond, faut-il supprimer le crédit renouvelable ? Bien que la part de ce crédit dans le crédit à la consommation baisse depuis une dizaine d'années, il représente encore un stock de 30 à 40 milliards d'euros et constitue un secteur économique qui fait fonctionner de très nombreux établissements financiers – je rappelle à ce propos qu'il est actuellement question de licenciements chez Sofinco.

Pour ce qui concerne le fichier positif, dont la création ne figure parmi les préconisations d'aucun des rapports élaborés sur la question, le texte voté par le Sénat prévoit qu'une étude sur ce point devra être présentée au Parlement dans un délai de trois ans.

Quant aux actions de groupe, il convient de relancer la réflexion en cours au sein de la Commission pour approfondir ce sujet.