Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 7 octobre 2009 à 9h45
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de cohérence.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, elle rejette l'article 22.
Article 23 (article L. 311-19-1 nouveau du code de la consommation) : Résiliation de contrat
La Commission rejette l'article 23.
Article 24 (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) : Sommes perçues par les établissements de crédit
La Commission rejette l'article 24.
Article 25 (articles L. 311-4-2 et L. 311-4-3 nouveaux du code de la consommation) : Publicité des rachats de crédits
La Commission rejette l'article 25.
Article 26 (article L. 341-10 du code monétaire et financier) : Publicité des rachats de crédits antérieurs
La Commission rejette l'article 26.
Article 27 (article L. 311-10-1 nouveau du code de la consommation) : Délai des propositions de rachat de crédit
La Commission rejette l'article 27.
