Intervention de Pierre Gosnat

Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche sont favorables à cette proposition de loi.

Sur la question de l'action de groupe, les députés communistes avaient déposé sous la XIIelégislature une proposition de loi similaire. À l'époque déjà, ils dénonçaient l'absence de procédures efficaces permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels. En effet, la faible saisine des tribunaux par la victime est aisément compréhensible dès lors que le coût global d'une action individuelle dépasse le plus souvent le montant du préjudice subi.

Les exemples de transgression sont multiples et révèlent tous qu'en réalité, l'absence de sanction civile rend le droit fictif. La proposition de loi que nous examinons garantit donc de nouveaux droits aux consommateurs, comme l'élargissement de l'action de groupe aux contentieux de masse liés à la concurrence. Plus nous ouvrirons le champ de l'action de groupe et faciliterons son application, plus nous renforcerons l'efficience du droit dans notre pays.

Pour ce qui est des mesures liées au crédit, les députés communistes et républicains sont favorables à la suppression du crédit revolving et à l'encadrement des pratiques commerciales de certains organismes prêteurs qui, par leurs pratiques violentes, poussent des milliers de foyers vers le surendettement.

Je tiens cependant à exprimer notre désaccord quant à la mise en place d'un fichier positif. Si l'exposé des motifs indique que cette disposition a pour vocation de responsabiliser les débiteurs, je me permettrai d'émettre quelques doutes. Certes, ce fichier positif sera centralisé à la Banque centrale et ne sera pas consultable par les banques, mais sera une base de données que les débiteurs pourront consulter à tout moment pour transmettre les informations aux créanciers lors de la souscription d'un nouveau prêt. Contrairement au FICP, qui ne regroupe que les défauts de paiement, il comprendra l'intégralité des crédits détenus par chaque consommateur. Le danger de l'établissement d'un fichier généralisé et nominatif des encours de prêts est donc patent.

Même centralisé par la banque centrale, ce fichier comprendra des millions de noms et de profils bancaires, ce qui est attentatoire aux libertés individuelles. De plus, comme l'évoquait le rapporteur, dans les pays où le fichier positif a été mis en place, les résultats n'ont pas été très probants. En Belgique, par exemple, la création en 2003 d'une centrale de crédits aux particuliers n'a pas permis d'éviter une explosion de 70 % des dossiers de surendettement. Cependant, comme je l'ai indiqué, à l'exception des articles 5 et 6 qui, vous l'aurez compris, n'emportent pas notre adhésion, les députés communistes apportent leur soutien à cette proposition de loi.