Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Jean Gaubert

Il s'agit d'un amendement de cohérence entre le code civil et le code de la consommation.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact