Nous recevons cet après-midi M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir eu la courtoisie d'attendre près d'une demi-heure que se terminent les explications de vote et le vote en séance publique sur la proposition de loi déposée par l'opposition relative à la consommation.

Je suis heureux de vous accueillir aujourd'hui car vos compétences sont très larges. Comme nous entrons dans la période de discussion budgétaire, nous souhaiterions que vous nous parliez de votre budget, mais nous avons également des questions très précises à vous poser sur d'autres sujets.

Vous avez récemment rencontré les syndicats de restaurateurs. Quel a été l'impact de la baisse du taux de TVA dans la restauration sur les prix payés par les consommateurs ? Il nous semble insuffisant au regard des engagements souscrits de part et d'autre et nous aimerions que les restaurateurs prennent conscience de leurs responsabilités. Je compte mettre en place, dès que nous aurons le nombre d'administrateurs nécessaire – nous sommes actuellement en « surcharge » –, une mission de contrôle de l'exécution de cette disposition.

Dans un entretien accordé au journal Le Monde du 12 septembre dernier, vous avez indiqué votre intention de saisir la justice afin de faire constater par le juge le caractère abusif de certains contrats liant les fournisseurs et la grande distribution. Où en êtes-vous ? Nous sommes extrêmement soucieux de la bonne application de la loi de modernisation de l'économie. Nous voulons empêcher qu'elle soit contournée, notamment par la grande distribution. Or les syndicats d'agriculteurs, que nous avons reçus récemment, nous ont donné des informations très alarmantes sur la manière dont elle est mise en oeuvre.

A l'occasion du dernier conseil national de la consommation, en septembre dernier, vous vous êtes déclaré favorable aux actions de groupe. Pour notre part, nous allons créer une mission d'information de notre Commission sur ce sujet, là aussi dès que nous disposerons du nombre d'administrateurs nécessaire. Pouvez-vous, dans l'attente, préciser votre pensée ?

Nous aimerions avoir des informations concernant la réforme de la taxe professionnelle.

Enfin, vous vous êtes engagé à publier avant la fin de cette année les décrets d'application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques adoptée en juillet. Pourriez-vous faire le point ? Je souhaite que notre rapporteur, Jean-Louis Léonard, soit associé à l'élaboration de ces décrets.

Je remercie à mon tour M. Novelli, dont la courtoisie est légendaire, d'avoir bien voulu patienter.

Je souhaiterais, au nom de mon groupe, qu'aucune commission ne siège lorsqu'il y a des votes solennels dans l'hémicycle.

Alors que les votes auraient pu intervenir la semaine dernière, ils ont été reportés à aujourd'hui par la majorité et l'un d'eux portait sur des thèmes qui concernent directement notre commission. Il y a là un « couac » par rapport au fonctionnement habituel de nos travaux. Je veux bien croire, monsieur le président, que vous ne l'ayez pas perçu, mais il ne faudrait pas qu'une telle situation se reproduise.

Je vous remercie de vouloir m'exonérer de ce dysfonctionnement, mais j'assume la situation. Il ne devait y avoir en séance publique qu'un vote solennel, et c'est sur cette base qu'ont été envoyées les convocations. Nous avons manqué de réactivité pour prendre en compte les rectificatifs du service de la séance, ce dont je vous prie de bien vouloir m'excuser. Nous ferons en sorte de ne pas commettre de nouveau cette erreur.

Je me permets de faire remarquer que c'est le secrétaire d'État ici présent qui a demandé le report du vote prévu la semaine dernière.

J'ai demandé la réserve !

Revenons à notre ordre du jour.

Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'État.

J'ai répondu, lors de la séance des questions au Gouvernement de quinze heures, à une question sur la baisse du taux de TVA dans la restauration. Je vais reprendre ici, dans une ambiance plus calme, mes explications.

J'ai reçu, le 14 octobre, les neuf organisations professionnelles de la restauration qui ont signé le contrat d'avenir. Celui-ci comprend un certain nombre de contreparties dont nous avons déjà discuté au sein de votre Commission, monsieur le président. Je ne les rappellerai donc pas.

J'ai indiqué aux organisations professionnelles qu'il était urgent d'agir, premièrement, pour une meilleure répercussion de la baisse du taux de TVA sur le prix de certains produits, deuxièmement pour une reprise des négociations sociales, qui s'étaient enlisées et, troisièmement, pour l'activation du comité de suivi de l'ensemble des engagements.

Actuellement, deux syndicats sur cinq sont d'accord sur les propositions patronales, ce qui n'est pas suffisant. Les négociations ont donc repris, avec obligation de les clôturer le 30 novembre, soit un mois avant l'engagement figurant au contrat d'avenir. La négociation est à la fois salariale et sociale puisque la création d'une mutuelle de prévoyance dans cette branche est à l'ordre du jour – et nous ne sommes pas loin d'un accord.

Le comité de suivi devra avoir fait le point, le 15 décembre, des objectifs atteints ou non en matière de baisse des prix.

L'opinion publique et les médias avaient compris que la répercussion de la diminution du taux de TVA sur les prix se traduirait par une baisse de leur facture de près de 12 %. Ce n'était pas l'engagement des restaurateurs, qui sont tenus d'honorer d'autres engagements dans le contrat d'avenir : en matière d'emploi et d'apprentissage, en matière de salaires et en matière d'investissement.

Si tous les restaurateurs avaient joué le jeu et avaient répercuté la baisse du taux de TVA sur les sept produits du contrat d'avenir, c'est autour de 4 % que, selon l'INSEE, les prix dans la restauration auraient dû baisser. Ce taux résulte du fait que l'engagement du contrat d'avenir portait sur le tiers du chiffre d'affaires de la restauration et est donc obtenu en divisant 12 par 3. À ces 4 % de baisse générale du secteur, il faut encore retrancher les produits qui restent soumis à un taux de TVA de 19,6 %, c'est-à-dire toutes les boissons alcoolisées, et exclure du chiffre d'affaires ceux qui bénéficiaient déjà d'un taux de 5,5 %, à savoir la vente à emporter. Selon nos calculs, c'est donc autour de 3 % qu'aurait dû se situer la baisse des prix résultant de la diminution du taux de TVA dans la restauration. Or l'indice INSEE dans la restauration a baissé de 1,3 % au mois de juillet, de 0,2 % au mois d'août et est resté stationnaire au mois de septembre, ce qui représente une baisse de 1,5 % sur les trois mois écoulés. Cela signifie que la moitié du chemin a été parcouru, ce qui n'est pas suffisant. C'est pourquoi j'ai souhaité un effort supplémentaire.

On tirera à titre définitif les enseignements sur ce premier point du contrat d'avenir le 15 décembre. Pourquoi « à titre définitif » ? Parce que la répercussion de la baisse du taux de TVA sur les prix ne peut s'apprécier que sur le court terme. Lorsque seront changées les cartes et lorsque le prix des matières premières aura gonflé sous l'effet de l'inflation, elle n'aura plus beaucoup de sens.

C'est sur le court terme, c'est-à-dire avant la fin de l'année, que nous devons juger l'évolution des prix ainsi que la négociation sociale et salariale. C'est sur le moyen terme que nous jugerons les autres éléments, à savoir l'engagement de créer 20 000 emplois et celui de signer 20 000 contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sur deux ans.

Ces engagements sont tenables, et ils doivent donc être tenus. Mme Christine Lagarde est venue renforcer notre détermination à cet égard. Rendez-vous le 15 décembre pour en juger !

Comme vous vous en souvenez, la loi de modernisation de l'économie, dont vous avez été, monsieur le Président, l'un des animateurs talentueux, d'un côté, donne une plus grande liberté contractuelle entre fournisseurs et distributeurs et, de l'autre, permet au ministère public de se substituer à des producteurs qui s'estimeraient victimes de clauses abusives mais n'oseraient pas aller en justice par crainte de déréférencement.

Or, parmi les centaines de contrats qu'elle a contrôlés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé des infractions qui montrent un déséquilibre en faveur des distributeurs. J'ai donc décidé d'appliquer la loi. Dans les prochains jours, j'assignerai en justice, à titre civil, l'ensemble des enseignes de la grande distribution dont les contrats comportent des clauses abusives.

Lundi prochain, le 26 octobre, se dérouleront à Bercy les premières assises de la consommation, auxquelles participeront des représentants des associations de consommateurs et de producteurs. Elles ont pour but de dresser un état des lieux de la consommation. Les pouvoirs publics ont beaucoup agi, ces deux dernières années, pour clarifier et rendre plus transparentes et équitables les relations entre consommateurs et producteurs. Ils doivent maintenant définir des orientations plus globales face à l'univers public de la consommation, qui est émietté comme l'est celui des associations de consommateurs.

Ces assises devraient permettre de clarifier leur position en ce domaine.

La loi de développement et de modernisation des services touristiques ne fera l'objet que d'un seul décret d'application général – qui comprendra toutes les modalités d'application de la loi, qu'il s'agisse de la réforme du classement hôtelier, de celle des agents de voyage ou de la diffusion des chèques-vacances. Il sera publié à la mi-novembre, soit moins de six mois après le vote de la loi, ce qui est un grand résultat.

Il fait l'objet d'une concertation modèle puisqu'un projet de décret a été mis en ligne pour permettre à tous, quels qu'ils soient, de se prononcer. La transparence la plus totale règne donc sur sa confection. Je m'en réjouis car c'est ainsi qu'on peut éviter telle ou telle imperfection.

Je présenterai quelques observations sur les points évoqués car je n'ai pas le temps d'en aborder d'autres.

Le raccourcissement des délais de paiement prévu dans la loi LME est satisfaisant, même si je persiste à penser, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez été un peu large avec certains secteurs, qui ont bénéficié d'accords dérogatoires, mais qui n'en ont pas profité pour réévaluer les efforts qu'ils avaient demandés à leurs fournisseurs. C'est le cas de certaines grandes surfaces de bricolage qui, après avoir ramené les délais de paiement de 100 à 45 jours, les ont remontés à 90 jours grâce à un accord dérogatoire alors que, dans le contrat, ils ont maintenu les contreparties obtenues dans un premier temps de la part des fournisseurs.

C'est tout le problème de la négociabilité, où le fort l'emporte forcément sur le faible. La possibilité donnée à la DGCCRF d'intervenir est un progrès dans la défense de ce dernier, mais elle n'est pas suffisante. La liberté de négociation, c'est la liberté du renard libre dans le poulailler libre : si le grillage n'est pas percé, les poules ont peu de chance de s'échapper. Nous nous trouvons toujours dans la même situation : des entrepreneurs, des fournisseurs et des PME nous disent connaître encore des difficultés.

Où en est le projet sur l'urbanisme commercial qui devait nous être présenté en 2009 ? Je ne sais si celui-ci est du ressort de M. le secrétaire d'État mais, le Gouvernement étant un et indivisible, je l'évoque car le fait que soient autorisées des constructions de 1 000 mètres carrés – ou de 999 mètres carrés – dans nos communes pose beaucoup de problèmes. Des élus UMP de l'agglomération de Dinan se plaignaient dernièrement que la loi ne leur permette plus de contrôler l'augmentation quasi exponentielle des surfaces de moins de 1 000 carrés dans une agglomération de 36 000 habitants comptant déjà le plus grand nombre de surfaces commerciales par habitant. On ne peut plus tergiverser ! Des décisions doivent être prises rapidement. M'est avis cependant que les patrons des grandes chaînes de distribution ont encore de beaux jours devant eux. En tout cas, ce ne sont pas eux qui vont vous demander de presser le mouvement en matière de réglementation.

Pouvez-vous faire le point de la réforme de la DGCCRF ? Les fonctionnaires de cette direction étant rattachés à la fois à une structure régionale et au préfet du département, ils craignent que le filtre préfectoral n'empêche de faire remonter un certain nombre d'affaires nécessitant d'être traitées au niveau national, notamment par l'Autorité de la concurrence.

Je rencontre demain M. Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de concurrence, avec qui j'aurai l'occasion d'en parler. Mais j'aimerais connaître votre point de vue sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.

Nous avons besoin d'une DGCCRF libre et indépendante, qui puisse instruire l'ensemble des dossiers qui lui sont soumis et transmettre à l'Autorité de la concurrence ceux qui méritent de l'être.

Sur la baisse du taux de TVA dans la restauration, vous nous avez donné un certain nombre d'explications. Nous sommes un peu surpris d'entendre parler aujourd'hui d'une baisse des prix de 3 %. Au moment où l'on faisait du battage sur cette disposition, il n'a jamais été question d'une telle baisse. Ce chiffre n'est-il pas donné a posteriori pour justifier le fait qu'on ne pourra pas aller au-delà ? Si nous l'avions connu auparavant, il aurait été un argument de plus pour montrer que cette disposition n'est qu'un coup d'épée dans l'eau. Mais peut-être est-ce la raison pour laquelle vous ne l'avez pas communiqué alors.

Les assises de la consommation se tiendront lundi prochain. Vous avez indiqué, jeudi dernier, que l'action de groupe était liée à la réorganisation du mouvement consumériste. Quelles sont vos orientations en la matière ?

J'ai vu que beaucoup de monde était invité à ces assises. Les députés y sont-ils aussi conviés ?

Bien sûr.

Nous n'avons reçu aucune autre information que celle qui nous a été donnée par les associations de consommateurs.

Je tiens tout d'abord à saluer, monsieur le secrétaire d'État, votre action et celle du Gouvernement pour promouvoir un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité de nos entreprises.

Je ne reviendrai pas sur le mouvement consumériste, qui a déjà été évoqué.

Mes questions concerneront les PME et les PMI.

Dans sa déclaration du 5 octobre, le Président de la République s'est engagé en faveur d'un renforcement des fonds propres. Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet ? Nous sommes, en effet, très attachés aux PME et savons quel rôle elles ont à jouer dans la croissance et la relance de notre économie.

Nous avons constaté la montée en puissance d'Ubifrance. Quel développement est-il amené à connaître dans le futur ?

Quel rôle peuvent jouer le fonds stratégique d'investissement (FSI) et OSÉO, avec les moyens qui leur ont été ou qui vont leur être consacrés, en faveur des PME-PMI ?

La dotation prévue dans le projet de budget pour 2010 pour le FISAC – fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – est de 64 millions d'euros en crédits de paiement, contre 80 millions l'année dernière – et 100 millions en autorisations d'engagement. Pouvez-vous nous donner la raison de cette baisse ?

Nous sommes toujours heureux, monsieur le secrétaire d'État, d'échanger avec vous.

Je considère que la LME est une bonne loi et qu'elle a injustement servi de bouc émissaire dans la crise agricole.

Il y a cependant eu des « effets de bord ». Cette loi a été faite pour des GMS – grandes et moyennes surfaces – fortes par rapport à des fournisseurs faibles. Or, dans un certain nombre de secteurs, comme celui du livre, ce rapport de force est inversé. Connaissez-vous d'autres secteurs dans ce cas ?

La question de la consommation nous renvoie tout naturellement à celle de la crise agricole et au projet de loi de modernisation agricole sur lequel commencent à travailler le ministre de l'agriculture et un certain nombre de députés.

Dans le secteur des fruits et des légumes, les GMS margent de manière souvent exorbitante – à plus de 30 % selon Arnaud Mulliez. Comptez-vous prendre, en accord avec le ministre de l'agriculture, des mesures permettant de changer le rapport de force entre les fournisseurs et les GMS en autorisant, notamment, les fédérations de producteurs – qui ont souvent été bloquées jusqu'à présent pour des raisons juridiques – et l'organisation de bureaux de vente communs par filière et par produit ?

Une disposition de la LME permet de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre des situations dominantes sur des bassins de vie locaux. Cette possibilité a-t-elle été utilisée ? Comptez-vous l'utiliser pour les situations de position dominante qui ont été identifiées lors des débats sur la LME ?

Le rapport Xavier de Roux sur la création d'un patrimoine d'affectation vous a été remis. Où en sont vos réflexions ?

La mise en place du régime de l'auto-entrepreneur a permis des créations d'entreprises tout à fait intéressantes. Mais, comme dans toute démarche qui rencontre beaucoup de succès, il y a, malheureusement quelques fausses notes. On observe notamment quelques difficultés dans le secteur du bâtiment. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, je ne peux pas ne pas vous interroger sur la réforme des chambres de commerce. La réforme de la taxe professionnelle, qui est une excellente mesure, aura des conséquences sur la vie des chambres de commerce dès le 1er janvier 2010. Nos collègues de la Commission des finances ont rejeté, la semaine dernière, l'article 3 du projet de loi relatif à cette réforme. Des amendements divers et variés ont été déposés. J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur le financement des chambres de commerce pour l'année prochaine.

Je suis très inquiet sur le cours du café ou sur le prix de la machine de torréfaction car l' « express » est toujours à 2,20 euros au comptoir à la gare de Lyon.

Lorsque je vais chez un restaurateur ou un bristrotier, je me fais systématiquement connaître auprès de lui après avoir payé et je m'étonne qu'il n'ait pas pris en compte la baisse de la TVA. La réponse qui m'est systématiquement faite est la suivante : « Nous ne nous sommes engagés sur rien. En plus, nous ne faisons que rattraper tout l'argent que nous avons perdu ! » Avec ma soixantaine de réponses, toutes du même type, j'ai en main les résultats d'un sondage « grandeur réelle » et je défie mes collègues de ne pas disposer de réponses identiques. Devant l'aplomb de mon interlocuteur, je lui fais remarquer que cette mesure ne durera peut-être pas aussi longtemps que les impôts. Il m'est alors rétorqué que, politiquement, le législateur ne pourra pas revenir en arrière !

Vous avez donc du pain sur la planche ! D'ailleurs, certains restaurateurs ont peut-être adhéré à l'UMP ! Il sera d'autant plus difficile pour vous de trouver une majorité pour revenir en arrière que la seule action qui semble devoir occuper votre majorité est de constituer des commissions sur l'action de groupe.

Jean Gaubert et moi-même allons travailler, au nom du groupe socialiste, sur une proposition de loi tendant à revisiter la loi de modernisation de l'économie afin, notamment, que les produits transformés issus du lait et de la viande ne soient plus aussi maltraités qu'ils le sont aujourd'hui à cause de ce texte. Si vous avez l'intention de revenir en arrière plus rapidement, dites-le-nous : nous ferions l'économie de ce travail !

Contrairement à mon collègue Jean Dionis du Séjour, qui s'étonne de l'existence de marges extravagantes de la grande distribution alors qu'elles sont tout simplement la conséquence du libéralisme, nous considérons que, la réforme de la PAC étant annoncée, nous n'avions pas besoin de déstabiliser le marché des produits transformés issus de l'agriculture française. Pour nous, la LME a une part de responsabilité dans la détresse des producteurs de lait et de viande aujourd'hui. Projetez-vous de réviser ce texte malfaisant ?

La limitation des délais de paiement à 45 jours est une bonne chose pour les petits fournisseurs face aux grands groupes. Mais elle a aussi des effets néfastes. Les petites entreprises agricoles qui embauchent des saisonniers, qu'elles doivent également nourrir, avaient auparavant des contrats avec des magasins de ravitaillement qui leur accordaient des délais de paiement de 90 jours. Le système actuel leur est donc défavorable. Ne peut-on prévoir des dérogations, notamment pendant les périodes saisonnières, pour les entreprises agricoles et, en particulier, viticoles ?

Les petites entreprises de moins de dix salariés sont une composante essentielle du dynamisme de l'emploi en France, avec 3 millions d'embauches par an. Créées en 2008, des aides à l'embauche ont permis à plusieurs très petites entreprises de se maintenir ou de progresser. La crise se fait toujours sentir. Vous vous en êtes rendu compte, monsieur le secrétaire d'État, lors du salon que vous avez inauguré en Champagne. Envisagez-vous de reconduire ces aides en 2010 ?

Dans l'Ariège, la DGCCRF a procédé au contrôle de 30 établissements sur les 800 que compte ce département. Dans seulement 36 % des cas, c'est-à-dire 10 établissements, l'affichette indiquant la baisse des prix avait été apposée. Ce constat est consternant. Quelles sanctions comptez-vous prendre à l'encontre des restaurateurs qui n'ont pas procédé à cet affichage ?

Par ailleurs, pourquoi tant de précipitation ? Le décret d'application de la loi que nous avons votée en juillet sera publié à la mi-novembre, nous avez-vous annoncé. Pourquoi n'avez-vous pas donné un peu de temps aux restaurateurs pour appliquer la baisse des prix et les autres engagements qu'ils ont souscrit au lieu d'appliquer immédiatement la baisse de la TVA, au risque de devoir maintenant revenir en arrière ?

Vous comptez vous attaquer également à la réforme du tourisme social. Le désengagement de l'État a créé beaucoup de déception. Cette réforme s'accompagnera-t-elle des crédits nécessaires, d'une part, pour les aides à la personne et, d'autre part, pour l'investissement dans le parc de logement ?

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le secrétaire d'État, si l'allégement de la TVA dans la restauration se révélait aussi inefficace qu'il y paraît ? Avez-vous vraiment des possibilités d'agir en ce domaine ?

Selon quel calendrier le Gouvernement entend-il procéder à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un dispositif d'action de groupe ? A quelles difficultés se heurte actuellement à cette élaboration ?

Une évaluation des conséquences juridiques induites par le statut d'auto-entrepreneur a-t-elle été réalisée, notamment sur le secteur du bâtiment, pour ce qui concerne les obligations et les responsabilités des maîtres d'ouvrage, les processus assuranciels et les compétences judiciaires ?

Je veux d'abord vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de l'action vigoureuse que vous avez entreprise pour l'application de la réforme de la TVA. Il est important que les engagements qui ont été pris soient respectés.

Si la création d'emplois est importante, leur préservation l'est tout autant. Et la baisse du taux de TVA dans la restauration a permis de préserver des emplois dès cet été. Je connais nombre d'établissements qui se sont retrouvés en très grande difficulté du fait de la crise économique et, notamment, de la défection de leur clientèle anglaise, et qui auraient été obligés de fermer ou de licencier sans cette disposition. Cette dernière a eu, en creux, un effet bénéfique. Même si je souhaite évidemment qu'on aille plus loin et que, dès que la situation économique le permettra, ces établissements tiennent les engagements qu'ils ont pris, je ne regrette pas d'avoir voté cette mesure.

En dépit de la création de l'agence Atout France, l'organisation territoriale du tourisme suscite des inquiétudes, d'autant qu'on ne voit pas comment elle pourra s'imbriquer avec la réforme des collectivités territoriales. Comment voyez-vous les choses ?

En ma qualité de rapporteur de cette commission pour le budget du tourisme, j'aimerais que vous dégagiez les lignes-force de celui-ci pour 2010.

J'évoquerai le non-succès de la réforme de la TVA.

Vous avez parlé de mauvaise compréhension de l'opinion et des médias. Je me souviens, quant à moi, de la communication particulièrement optimiste que vous avez faite au début du lancement de ce processus : vous cibliez en particulier les grands groupes et n'assortissiez pas vos propos de mises en garde vis-à-vis des restaurateurs.

Vous avez calculé ce qui aurait dû se passer si tous les restaurateurs avaient appliqué la baisse des prix. Avec des « si », on ferait beaucoup de choses, monsieur le secrétaire d'État ! Il aurait été nettement préférable de troquer le « si » contre un accord de branche.

Il est prévu, dans le contrat d'avenir, la création de 20 000 emplois en deux ans. Or les organismes officiels annoncent tout au plus la création de 6 000 emplois. Si l'on s'aperçoit, le 30 novembre, que les engagements des restaurateurs ne sont pas tenus, quelles mesures prendrez-vous ?

Nous vous avions alerté sur le fusionnement qui a conduit à la création d'Atout France. Les moyens financiers tardent à arriver et les recrutements sont en panne. Quelle est votre approche ?

Lors de l'examen de la LME, la majorité et le Gouvernement s'étaient mis d'accord sur un délai de six mois afin d'introduire dans le code de l'urbanisme des dispositions relatives à l'urbanisme commercial. M. Charié a rédigé un rapport qui ne comporte pas d'éléments susceptibles de faire l'objet de propositions de codification. Où en sommes-nous un an après le vote de la LME ?

Monsieur Gaubert, les accords dérogatoires pour les délais de paiement, qui d'ailleurs prendront fin le 31 décembre 2011, concernent 20 % de notre économie.

Le Gouvernement s'est engagé, dans la loi de modernisation de l'économie, à fusionner le droit de l'urbanisme commercial avec le droit de l'urbanisme. A la demande de M.Jean-Paul Charié, chargé par Mme Christine Lagarde d'étudier les modalités de cette fusion, nous avons transmis les conclusions de son rapport au Conseil d'État, dont nous attendons l'avis dans les semaines qui viennent.

Si les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont ajustés, c'est que ses missions seront moins étendues qu'auparavant. Ainsi le classement hôtelier, qui lui était jusqu'à présent dévolu, sera désormais confié à des organismes agréés. Cela dit, la DGCCRF a effectué au cours de l'été un certain nombre de contrôles dans le cadre de l'opération « Vacances confiance 2009 », dont 14 000 dans la restauration – sur les 140 000 restaurants que compte dans notre pays.

Ces contrôles ont montré qu'un peu plus de quatre restaurateurs sur dix ont appliqué le contrat d'avenir – ce chiffre est en cohérence avec l'indice des prix de l'INSEE dans la restauration. Certes, ce n'est pas suffisant, mais on ne peut comparer les mesures de court terme en faveur des prix – qui font l'objet d'une négociation en cours, qui devrait s'achever avant le 30 novembre – et les mesures à moyen terme visant à créer des emplois. Il est vrai que nous demandons un effort supplémentaire à un secteur traditionnellement créateur d'emplois.

Les assises de la consommation, qui se tiendront la semaine prochaine, devraient permettre de clarifier le paysage de la consommation dans notre pays. Outre les tendances lourdes de la consommation dans les prochaines années, les assises aborderont des thématiques comme l'émergence d'un réel pouvoir des consommateurs, ou encore la volonté de regrouper l'action publique – actuellement répartie entre l'Institut national de la consommation, la Commission de la sécurité des consommateurs et la Commission des clauses abusives – dans un pays qui compte dix-sept associations agréées de consommateurs.

Comme vous le soulignez, monsieur Poignant, la crise a favorisé l'action publique. Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, est un outil très efficace pour aider les entreprises à exporter. Elle occupe une place de plus en plus importante dans le paysage français, tout comme Oséo, qui, grâce à une dotation de 10 milliards d'euros, a soutenu 17 000 PME depuis l'apparition de la crise économique.

Les crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 s'élèvent en effet à 64 millions d'euros, l'augmentation des autorisations d'engagement correspondant à une enveloppe dédiée aux actions dans les DOM. Le rythme d'engagement du permet de satisfaire l'ensemble des demandes.

Monsieur Dionis du Séjour, je ne connais pas d'exemples de fournisseurs forts et de distributeurs faibles. C'est sur le respect de l'équilibre qu'il nous faut agir. Dans le domaine des fruits et légumes, l'Observatoire des prix et des marges révèle une différence importante entre la marge brute et la marge nette, mais le plus important est d'aider les producteurs et les distributeurs à trouver un équilibre. Je travaille actuellement à faire aboutir trois dossiers qui vous tiennent à coeur : la suppression des rabais, remises et ristournes en période de crise, sur laquelle nous sommes sur le point d'obtenir l'accord des distributeurs ; l'encadrement de certaines pratiques contractuelles, comme la publicité hors des lieux de vente ou le prix du service après vente ; l'indication géographique et l'origine des produits – comme le logo « Éleveurs laitiers de France », qui permet aux producteurs de maintenir leurs marges.

L'Autorité de la concurrence a concentré son action sur les abus de position dominante constatés dans les DOM. Dans un second temps nous pourrons envisager un examen de la situation en métropole.

Madame Vautrin, vous avez évoqué trois dossiers majeurs : l'entreprise à patrimoine affecté, le régime de l'auto-entrepreneur et la réforme des chambres de commerce.

L'entreprise à patrimoine affecté vise à protéger de la ruine les entrepreneurs individuels en leur permettant, en cas de faillite, de limiter les poursuites à ce patrimoine. Le Premier ministre ayant rendu son arbitrage, le principe de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée est désormais acté dans le droit français.

Notre pays compte actuellement 230 000 auto-entrepreneurs. C'est un immense succès. Nous avons enregistré en septembre un record historique avec 56 248 créations d'entreprise, dont 32 000 sous le régime de l'auto-entrepreneur, et nous dépasserons à la fin de l'année les 500 000 créations d'entreprise, contre 327 000 l'année dernière. Ces chiffres sont très satisfaisants.

Mais les organisations artisanales, en particulier celles du bâtiment, nous ont fait part de leurs inquiétudes. Après avoir consulté l'Union professionnelle artisanale, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et l'Assemblée permanente des chambres des métiers, j'ai décidé de déposer deux amendements majeurs au projet portant réforme des réseaux consulaires. Le premier prévoit que les auto-entrepreneurs soumis à une obligation de qualification professionnelle devront produire une attestation préalablement au démarrage de l'activité ; cette attestation sera exigée de la totalité des artisans soumis à qualification professionnelle, ce qui curieusement n'est pas le cas aujourd'hui. Le second amendement obligera les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre à s'inscrire au répertoire des métiers.

Madame Vautrin, rapporteure de ce texte, souhaite connaître la position du Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle et le financement des chambres consulaires. Selon moi, celles-ci doivent être financées par une fiscalité sur les entreprises, au titre du lien irréfutable qui unit ces dernières au réseau consulaire. Tout autre mode de financement romprait ce lien.

Monsieur Brottes, dans le cadre du contrat d'avenir, les restaurateurs se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans, dont 20 000 contrats d'apprentissage. On ne peut pas stigmatiser les restaurateurs au motif qu'ils ne respectent pas les termes du contrat, car la restauration connaît l'un des plus forts taux de défaillance de l'économie française, qui a augmenté de 20 % au cours de la dernière période.

Il est faux de dire que la loi de modernisation de l'économie a eu un impact négatif pour les producteurs de lait et de viande. Certes, elle introduit la négociabilité et la liberté contractuelle, mais elle prévoit également de durcir les amendes en cas de contrats abusifs. Je m'apprête d'ailleurs, dans les prochains jours, à poursuivre les enseignes de la distribution pour clauses abusives, et il appartiendra au juge de mettre en place une jurisprudence susceptible de protéger les producteurs.

Monsieur Philippe Armand Martin, vous voudriez étendre aux travailleurs saisonniers le bénéfice d'accords dérogatoires. À ce jour, l'Autorité de la concurrence a validé 39 accords dérogatoires, qui portent sur 20 % de l'économie française, dont la moitié pour le seul secteur du bâtiment, et le délai au cours duquel ces accords étaient susceptibles d'être validés est désormais clos.

Je salue moi aussi la décision de mon collègue Laurent Wauquiez de prolonger l'exonération totale de charges dont bénéficient les TPE jusqu'au 1er juillet 2010.

Madame Massat, je vous donne rendez-vous le 30 novembre, pour la clôture de la négociation sociale, et le 15 décembre, pour juger de l'impact de la baisse du taux de TVA sur sept produits.

Attachant comme vous une grande importance au tourisme social, j'ai souhaité qu'il figure en bonne place à l'ordre du jour des assises nationales du tourisme. Ce secteur connaît actuellement de graves difficultés. Depuis plusieurs mois, nous travaillons avec l'ensemble des acteurs du secteur, dont l'Union nationale des associations du tourisme, l'Agence nationale des chèques-vacances et la Caisse des dépôts pour tenter d'y remédier. Le tourisme social souffre du vieillissement de son parc immobilier et peine à offrir aux touristes disposant de faibles revenus des prestations correspondant à leurs souhaits. Ce que nous voulons, c'est aider en priorité les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées à partir en vacances, mais nous ne pourrons le faire qu'en transférant la charge immobilière sur d'autres acteurs.

Nous ferons de l'Agence nationale pour les chèques-vacances le pivot du tourisme social. Nous envisageons de créer un fonds d'investissement, dont la Caisse des dépôts et l'ANCV seront les principaux actionnaires, destiné à aider les structures du tourisme social à financer leurs équipements et la rénovation de ceux-ci. Nous allons encourager les associations du tourisme social à créer des sociétés foncières, auxquelles le fonds d'investissement apportera son soutien. Nous souhaitons en particulier offrir aux jeunes des tarifs préférentiels.

Monsieur Le Bouillonnec, l'encadrement des prix n'est pas la philosophie du Gouvernement. Les restaurateurs qui ne joueront pas le jeu du contrat d'avenir ne seront pas éligibles au fonds de modernisation de la restauration créé par la loi sur le tourisme. Ce fonds, financé par les restaurateurs et géré par Oséo, distribuera des prêts préférentiels aux restaurateurs, sans qu'aucune garantie soit exigée et avec un différé de remboursement. Il s'agit d'un dispositif très attractif. Si les négociations sociales sont couronnées de succès – comme je le crois – le contrat d'avenir sera en grande partie respecté. Nous avons déjà obtenu l'accord de deux syndicats de salariés sur cinq à la revalorisation des minima salariaux – qui, pour la première fois dans le secteur de la restauration, pourraient être supérieurs au SMIC – et nous proposons la création d'une mutuelle de prévoyance.

Après la mise au point du 15 décembre, nous soutiendrons les efforts des organisations professionnelles en matière d'emploi et d'apprentissage. Avec Laurent Wauquiez, nous avons réuni les directeurs des centres de formation d'apprentis pour les inviter à accueillir les jeunes de ce secteur.

Je suis favorable au mécanisme de l'action de groupe, car un pays qui veut assurer la fluidité du marché et instaurer des contre-pouvoirs doit se donner la possibilité d'engager des recours collectifs, mais sous quatre conditions préalables : attendre la sortie de crise – il serait en effet inopportun d'ajouter une incertitude juridique aux inquiétudes économiques et aux difficultés des entreprises ; clarifier le paysage des associations de consommateurs, qui sont au nombre de dix-sept, pour permettre aux plus puissantes d'entre elles d'émerger ; tenir compte des avancées de l'Europe dans le domaine de l'action de groupe ; enfin, mettre en place la médiation, à condition que celle-ci soit clairement définie.

En effet, monsieur Fasquelle, la baisse du taux de TVA a sauvé de la faillite un grand nombre de restaurateurs. Si la moitié d'entre eux n'ont pas encore baissé leurs prix, c'est qu'ils traversent de graves difficultés.

L'organisation territoriale du tourisme ne pouvait être abordée que dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Celle-ci devant être présentée prochainement au Parlement, le moment est donc venu de réfléchir à cette organisation.

Le budget du tourisme enregistre cette année une diminution de 10 % des crédits de paiement, principalement en raison de l'apurement des dettes des contrats de projet État-régions 2000-2006. L'essentiel des crédits du programme correspond à la subvention à Atout France, qui se monte à 32,7 millions d'euros, et à la participation de la France à l'exposition universelle de Shanghai.

Madame Got, dans un secteur où la négociation salariale n'est pas habituelle, il aurait été utopique de subordonner l'accord sur la baisse du taux de TVA à un accord de branche.

La divergence entre le chiffre de la Cour des comptes, qui évalue à 6 000 le nombre d'emplois créés dans la restauration, et celui acté dans le contrat d'avenir, qui dépasse les 20 000, s'explique par le fait que nous ne partons pas des mêmes hypothèses. En effet, la Cour des comptes affecte les deux tiers de la dépense fiscale à la répercussion de la baisse du taux de TVA sur les prix, ce qui réduit le nombre de créations d'emploi, alors que nous lui en affectons la moitié, ce qui correspond à un milliard d'euros et laisse plus de place à la création d'emplois.

Monsieur le président Ollier, je suis très favorable à ce que votre commission se saisisse du dossier de l'urbanisme commercial et, dès que la crise économique se sera éloignée, de celui de l'action de groupe.

Qu'en est-il du développement de l'urbanisme commercial dans les zones rurales, qui paraît pour le moins anarchique ?

La loi de modernisation de l'économie a dressé un état des lieux de l'urbanisme commercial : seules les surfaces supérieures à 1 000 m2 sont soumises à une demande d'autorisation. Mais je rappelle que le Conseil d'État étudie en ce moment même les modalités de la fusion du droit de l'urbanisme commercial et du droit de l'urbanisme. Je compte sur vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, pour faire avancer ce dossier afin de lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur ce secteur.

Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'État, pour la précision de vos réponses.