Intervention de Jean Gaubert

Je présenterai quelques observations sur les points évoqués car je n'ai pas le temps d'en aborder d'autres.

Le raccourcissement des délais de paiement prévu dans la loi LME est satisfaisant, même si je persiste à penser, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez été un peu large avec certains secteurs, qui ont bénéficié d'accords dérogatoires, mais qui n'en ont pas profité pour réévaluer les efforts qu'ils avaient demandés à leurs fournisseurs. C'est le cas de certaines grandes surfaces de bricolage qui, après avoir ramené les délais de paiement de 100 à 45 jours, les ont remontés à 90 jours grâce à un accord dérogatoire alors que, dans le contrat, ils ont maintenu les contreparties obtenues dans un premier temps de la part des fournisseurs.

C'est tout le problème de la négociabilité, où le fort l'emporte forcément sur le faible. La possibilité donnée à la DGCCRF d'intervenir est un progrès dans la défense de ce dernier, mais elle n'est pas suffisante. La liberté de négociation, c'est la liberté du renard libre dans le poulailler libre : si le grillage n'est pas percé, les poules ont peu de chance de s'échapper. Nous nous trouvons toujours dans la même situation : des entrepreneurs, des fournisseurs et des PME nous disent connaître encore des difficultés.

Où en est le projet sur l'urbanisme commercial qui devait nous être présenté en 2009 ? Je ne sais si celui-ci est du ressort de M. le secrétaire d'État mais, le Gouvernement étant un et indivisible, je l'évoque car le fait que soient autorisées des constructions de 1 000 mètres carrés – ou de 999 mètres carrés – dans nos communes pose beaucoup de problèmes. Des élus UMP de l'agglomération de Dinan se plaignaient dernièrement que la loi ne leur permette plus de contrôler l'augmentation quasi exponentielle des surfaces de moins de 1 000 carrés dans une agglomération de 36 000 habitants comptant déjà le plus grand nombre de surfaces commerciales par habitant. On ne peut plus tergiverser ! Des décisions doivent être prises rapidement. M'est avis cependant que les patrons des grandes chaînes de distribution ont encore de beaux jours devant eux. En tout cas, ce ne sont pas eux qui vont vous demander de presser le mouvement en matière de réglementation.

Pouvez-vous faire le point de la réforme de la DGCCRF ? Les fonctionnaires de cette direction étant rattachés à la fois à une structure régionale et au préfet du département, ils craignent que le filtre préfectoral n'empêche de faire remonter un certain nombre d'affaires nécessitant d'être traitées au niveau national, notamment par l'Autorité de la concurrence.

Je rencontre demain M. Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de concurrence, avec qui j'aurai l'occasion d'en parler. Mais j'aimerais connaître votre point de vue sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.

Nous avons besoin d'une DGCCRF libre et indépendante, qui puisse instruire l'ensemble des dossiers qui lui sont soumis et transmettre à l'Autorité de la concurrence ceux qui méritent de l'être.

Sur la baisse du taux de TVA dans la restauration, vous nous avez donné un certain nombre d'explications. Nous sommes un peu surpris d'entendre parler aujourd'hui d'une baisse des prix de 3 %. Au moment où l'on faisait du battage sur cette disposition, il n'a jamais été question d'une telle baisse. Ce chiffre n'est-il pas donné a posteriori pour justifier le fait qu'on ne pourra pas aller au-delà ? Si nous l'avions connu auparavant, il aurait été un argument de plus pour montrer que cette disposition n'est qu'un coup d'épée dans l'eau. Mais peut-être est-ce la raison pour laquelle vous ne l'avez pas communiqué alors.

Les assises de la consommation se tiendront lundi prochain. Vous avez indiqué, jeudi dernier, que l'action de groupe était liée à la réorganisation du mouvement consumériste. Quelles sont vos orientations en la matière ?

J'ai vu que beaucoup de monde était invité à ces assises. Les députés y sont-ils aussi conviés ?