Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 octobre 2009 à 16h45
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La loi de modernisation de l'économie a dressé un état des lieux de l'urbanisme commercial : seules les surfaces supérieures à 1 000 m2 sont soumises à une demande d'autorisation. Mais je rappelle que le Conseil d'État étudie en ce moment même les modalités de la fusion du droit de l'urbanisme commercial et du droit de l'urbanisme. Je compte sur vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, pour faire avancer ce dossier afin de lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur ce secteur.
