Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le secrétaire d'État, si l'allégement de la TVA dans la restauration se révélait aussi inefficace qu'il y paraît ? Avez-vous vraiment des possibilités d'agir en ce domaine ?

Selon quel calendrier le Gouvernement entend-il procéder à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un dispositif d'action de groupe ? A quelles difficultés se heurte actuellement à cette élaboration ?

Une évaluation des conséquences juridiques induites par le statut d'auto-entrepreneur a-t-elle été réalisée, notamment sur le secteur du bâtiment, pour ce qui concerne les obligations et les responsabilités des maîtres d'ouvrage, les processus assuranciels et les compétences judiciaires ?