Intervention de Patrick Ollier

Lors de l'examen de la LME, la majorité et le Gouvernement s'étaient mis d'accord sur un délai de six mois afin d'introduire dans le code de l'urbanisme des dispositions relatives à l'urbanisme commercial. M. Charié a rédigé un rapport qui ne comporte pas d'éléments susceptibles de faire l'objet de propositions de codification. Où en sommes-nous un an après le vote de la LME ?