Lors de l'examen de la LME, la majorité et le Gouvernement s'étaient mis d'accord sur un délai de six mois afin d'introduire dans le code de l'urbanisme des dispositions relatives à l'urbanisme commercial. M. Charié a rédigé un rapport qui ne comporte pas d'éléments susceptibles de faire l'objet de propositions de codification. Où en sommes-nous un an après le vote de la LME ?