Intervention de Hervé Novelli

J'ai répondu, lors de la séance des questions au Gouvernement de quinze heures, à une question sur la baisse du taux de TVA dans la restauration. Je vais reprendre ici, dans une ambiance plus calme, mes explications.

J'ai reçu, le 14 octobre, les neuf organisations professionnelles de la restauration qui ont signé le contrat d'avenir. Celui-ci comprend un certain nombre de contreparties dont nous avons déjà discuté au sein de votre Commission, monsieur le président. Je ne les rappellerai donc pas.

J'ai indiqué aux organisations professionnelles qu'il était urgent d'agir, premièrement, pour une meilleure répercussion de la baisse du taux de TVA sur le prix de certains produits, deuxièmement pour une reprise des négociations sociales, qui s'étaient enlisées et, troisièmement, pour l'activation du comité de suivi de l'ensemble des engagements.

Actuellement, deux syndicats sur cinq sont d'accord sur les propositions patronales, ce qui n'est pas suffisant. Les négociations ont donc repris, avec obligation de les clôturer le 30 novembre, soit un mois avant l'engagement figurant au contrat d'avenir. La négociation est à la fois salariale et sociale puisque la création d'une mutuelle de prévoyance dans cette branche est à l'ordre du jour – et nous ne sommes pas loin d'un accord.

Le comité de suivi devra avoir fait le point, le 15 décembre, des objectifs atteints ou non en matière de baisse des prix.

L'opinion publique et les médias avaient compris que la répercussion de la diminution du taux de TVA sur les prix se traduirait par une baisse de leur facture de près de 12 %. Ce n'était pas l'engagement des restaurateurs, qui sont tenus d'honorer d'autres engagements dans le contrat d'avenir : en matière d'emploi et d'apprentissage, en matière de salaires et en matière d'investissement.

Si tous les restaurateurs avaient joué le jeu et avaient répercuté la baisse du taux de TVA sur les sept produits du contrat d'avenir, c'est autour de 4 % que, selon l'INSEE, les prix dans la restauration auraient dû baisser. Ce taux résulte du fait que l'engagement du contrat d'avenir portait sur le tiers du chiffre d'affaires de la restauration et est donc obtenu en divisant 12 par 3. À ces 4 % de baisse générale du secteur, il faut encore retrancher les produits qui restent soumis à un taux de TVA de 19,6 %, c'est-à-dire toutes les boissons alcoolisées, et exclure du chiffre d'affaires ceux qui bénéficiaient déjà d'un taux de 5,5 %, à savoir la vente à emporter. Selon nos calculs, c'est donc autour de 3 % qu'aurait dû se situer la baisse des prix résultant de la diminution du taux de TVA dans la restauration. Or l'indice INSEE dans la restauration a baissé de 1,3 % au mois de juillet, de 0,2 % au mois d'août et est resté stationnaire au mois de septembre, ce qui représente une baisse de 1,5 % sur les trois mois écoulés. Cela signifie que la moitié du chemin a été parcouru, ce qui n'est pas suffisant. C'est pourquoi j'ai souhaité un effort supplémentaire.

On tirera à titre définitif les enseignements sur ce premier point du contrat d'avenir le 15 décembre. Pourquoi « à titre définitif » ? Parce que la répercussion de la baisse du taux de TVA sur les prix ne peut s'apprécier que sur le court terme. Lorsque seront changées les cartes et lorsque le prix des matières premières aura gonflé sous l'effet de l'inflation, elle n'aura plus beaucoup de sens.

C'est sur le court terme, c'est-à-dire avant la fin de l'année, que nous devons juger l'évolution des prix ainsi que la négociation sociale et salariale. C'est sur le moyen terme que nous jugerons les autres éléments, à savoir l'engagement de créer 20 000 emplois et celui de signer 20 000 contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sur deux ans.

Ces engagements sont tenables, et ils doivent donc être tenus. Mme Christine Lagarde est venue renforcer notre détermination à cet égard. Rendez-vous le 15 décembre pour en juger !

Comme vous vous en souvenez, la loi de modernisation de l'économie, dont vous avez été, monsieur le Président, l'un des animateurs talentueux, d'un côté, donne une plus grande liberté contractuelle entre fournisseurs et distributeurs et, de l'autre, permet au ministère public de se substituer à des producteurs qui s'estimeraient victimes de clauses abusives mais n'oseraient pas aller en justice par crainte de déréférencement.

Or, parmi les centaines de contrats qu'elle a contrôlés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé des infractions qui montrent un déséquilibre en faveur des distributeurs. J'ai donc décidé d'appliquer la loi. Dans les prochains jours, j'assignerai en justice, à titre civil, l'ensemble des enseignes de la grande distribution dont les contrats comportent des clauses abusives.

Lundi prochain, le 26 octobre, se dérouleront à Bercy les premières assises de la consommation, auxquelles participeront des représentants des associations de consommateurs et de producteurs. Elles ont pour but de dresser un état des lieux de la consommation. Les pouvoirs publics ont beaucoup agi, ces deux dernières années, pour clarifier et rendre plus transparentes et équitables les relations entre consommateurs et producteurs. Ils doivent maintenant définir des orientations plus globales face à l'univers public de la consommation, qui est émietté comme l'est celui des associations de consommateurs.

Ces assises devraient permettre de clarifier leur position en ce domaine.

La loi de développement et de modernisation des services touristiques ne fera l'objet que d'un seul décret d'application général – qui comprendra toutes les modalités d'application de la loi, qu'il s'agisse de la réforme du classement hôtelier, de celle des agents de voyage ou de la diffusion des chèques-vacances. Il sera publié à la mi-novembre, soit moins de six mois après le vote de la loi, ce qui est un grand résultat.

Il fait l'objet d'une concertation modèle puisqu'un projet de décret a été mis en ligne pour permettre à tous, quels qu'ils soient, de se prononcer. La transparence la plus totale règne donc sur sa confection. Je m'en réjouis car c'est ainsi qu'on peut éviter telle ou telle imperfection.