Intervention de Hervé Novelli

Monsieur Gaubert, les accords dérogatoires pour les délais de paiement, qui d'ailleurs prendront fin le 31 décembre 2011, concernent 20 % de notre économie.

Le Gouvernement s'est engagé, dans la loi de modernisation de l'économie, à fusionner le droit de l'urbanisme commercial avec le droit de l'urbanisme. A la demande de M.Jean-Paul Charié, chargé par Mme Christine Lagarde d'étudier les modalités de cette fusion, nous avons transmis les conclusions de son rapport au Conseil d'État, dont nous attendons l'avis dans les semaines qui viennent.

Si les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont ajustés, c'est que ses missions seront moins étendues qu'auparavant. Ainsi le classement hôtelier, qui lui était jusqu'à présent dévolu, sera désormais confié à des organismes agréés. Cela dit, la DGCCRF a effectué au cours de l'été un certain nombre de contrôles dans le cadre de l'opération « Vacances confiance 2009 », dont 14 000 dans la restauration – sur les 140 000 restaurants que compte dans notre pays.

Ces contrôles ont montré qu'un peu plus de quatre restaurateurs sur dix ont appliqué le contrat d'avenir – ce chiffre est en cohérence avec l'indice des prix de l'INSEE dans la restauration. Certes, ce n'est pas suffisant, mais on ne peut comparer les mesures de court terme en faveur des prix – qui font l'objet d'une négociation en cours, qui devrait s'achever avant le 30 novembre – et les mesures à moyen terme visant à créer des emplois. Il est vrai que nous demandons un effort supplémentaire à un secteur traditionnellement créateur d'emplois.

Les assises de la consommation, qui se tiendront la semaine prochaine, devraient permettre de clarifier le paysage de la consommation dans notre pays. Outre les tendances lourdes de la consommation dans les prochaines années, les assises aborderont des thématiques comme l'émergence d'un réel pouvoir des consommateurs, ou encore la volonté de regrouper l'action publique – actuellement répartie entre l'Institut national de la consommation, la Commission de la sécurité des consommateurs et la Commission des clauses abusives – dans un pays qui compte dix-sept associations agréées de consommateurs.

Comme vous le soulignez, monsieur Poignant, la crise a favorisé l'action publique. Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, est un outil très efficace pour aider les entreprises à exporter. Elle occupe une place de plus en plus importante dans le paysage français, tout comme Oséo, qui, grâce à une dotation de 10 milliards d'euros, a soutenu 17 000 PME depuis l'apparition de la crise économique.

Les crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 s'élèvent en effet à 64 millions d'euros, l'augmentation des autorisations d'engagement correspondant à une enveloppe dédiée aux actions dans les DOM. Le rythme d'engagement du permet de satisfaire l'ensemble des demandes.

Monsieur Dionis du Séjour, je ne connais pas d'exemples de fournisseurs forts et de distributeurs faibles. C'est sur le respect de l'équilibre qu'il nous faut agir. Dans le domaine des fruits et légumes, l'Observatoire des prix et des marges révèle une différence importante entre la marge brute et la marge nette, mais le plus important est d'aider les producteurs et les distributeurs à trouver un équilibre. Je travaille actuellement à faire aboutir trois dossiers qui vous tiennent à coeur : la suppression des rabais, remises et ristournes en période de crise, sur laquelle nous sommes sur le point d'obtenir l'accord des distributeurs ; l'encadrement de certaines pratiques contractuelles, comme la publicité hors des lieux de vente ou le prix du service après vente ; l'indication géographique et l'origine des produits – comme le logo « Éleveurs laitiers de France », qui permet aux producteurs de maintenir leurs marges.

L'Autorité de la concurrence a concentré son action sur les abus de position dominante constatés dans les DOM. Dans un second temps nous pourrons envisager un examen de la situation en métropole.

Madame Vautrin, vous avez évoqué trois dossiers majeurs : l'entreprise à patrimoine affecté, le régime de l'auto-entrepreneur et la réforme des chambres de commerce.

L'entreprise à patrimoine affecté vise à protéger de la ruine les entrepreneurs individuels en leur permettant, en cas de faillite, de limiter les poursuites à ce patrimoine. Le Premier ministre ayant rendu son arbitrage, le principe de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée est désormais acté dans le droit français.

Notre pays compte actuellement 230 000 auto-entrepreneurs. C'est un immense succès. Nous avons enregistré en septembre un record historique avec 56 248 créations d'entreprise, dont 32 000 sous le régime de l'auto-entrepreneur, et nous dépasserons à la fin de l'année les 500 000 créations d'entreprise, contre 327 000 l'année dernière. Ces chiffres sont très satisfaisants.

Mais les organisations artisanales, en particulier celles du bâtiment, nous ont fait part de leurs inquiétudes. Après avoir consulté l'Union professionnelle artisanale, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et l'Assemblée permanente des chambres des métiers, j'ai décidé de déposer deux amendements majeurs au projet portant réforme des réseaux consulaires. Le premier prévoit que les auto-entrepreneurs soumis à une obligation de qualification professionnelle devront produire une attestation préalablement au démarrage de l'activité ; cette attestation sera exigée de la totalité des artisans soumis à qualification professionnelle, ce qui curieusement n'est pas le cas aujourd'hui. Le second amendement obligera les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre à s'inscrire au répertoire des métiers.

Madame Vautrin, rapporteure de ce texte, souhaite connaître la position du Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle et le financement des chambres consulaires. Selon moi, celles-ci doivent être financées par une fiscalité sur les entreprises, au titre du lien irréfutable qui unit ces dernières au réseau consulaire. Tout autre mode de financement romprait ce lien.

Monsieur Brottes, dans le cadre du contrat d'avenir, les restaurateurs se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans, dont 20 000 contrats d'apprentissage. On ne peut pas stigmatiser les restaurateurs au motif qu'ils ne respectent pas les termes du contrat, car la restauration connaît l'un des plus forts taux de défaillance de l'économie française, qui a augmenté de 20 % au cours de la dernière période.

Il est faux de dire que la loi de modernisation de l'économie a eu un impact négatif pour les producteurs de lait et de viande. Certes, elle introduit la négociabilité et la liberté contractuelle, mais elle prévoit également de durcir les amendes en cas de contrats abusifs. Je m'apprête d'ailleurs, dans les prochains jours, à poursuivre les enseignes de la distribution pour clauses abusives, et il appartiendra au juge de mettre en place une jurisprudence susceptible de protéger les producteurs.

Monsieur Philippe Armand Martin, vous voudriez étendre aux travailleurs saisonniers le bénéfice d'accords dérogatoires. À ce jour, l'Autorité de la concurrence a validé 39 accords dérogatoires, qui portent sur 20 % de l'économie française, dont la moitié pour le seul secteur du bâtiment, et le délai au cours duquel ces accords étaient susceptibles d'être validés est désormais clos.

Je salue moi aussi la décision de mon collègue Laurent Wauquiez de prolonger l'exonération totale de charges dont bénéficient les TPE jusqu'au 1er juillet 2010.

Madame Massat, je vous donne rendez-vous le 30 novembre, pour la clôture de la négociation sociale, et le 15 décembre, pour juger de l'impact de la baisse du taux de TVA sur sept produits.

Attachant comme vous une grande importance au tourisme social, j'ai souhaité qu'il figure en bonne place à l'ordre du jour des assises nationales du tourisme. Ce secteur connaît actuellement de graves difficultés. Depuis plusieurs mois, nous travaillons avec l'ensemble des acteurs du secteur, dont l'Union nationale des associations du tourisme, l'Agence nationale des chèques-vacances et la Caisse des dépôts pour tenter d'y remédier. Le tourisme social souffre du vieillissement de son parc immobilier et peine à offrir aux touristes disposant de faibles revenus des prestations correspondant à leurs souhaits. Ce que nous voulons, c'est aider en priorité les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées à partir en vacances, mais nous ne pourrons le faire qu'en transférant la charge immobilière sur d'autres acteurs.

Nous ferons de l'Agence nationale pour les chèques-vacances le pivot du tourisme social. Nous envisageons de créer un fonds d'investissement, dont la Caisse des dépôts et l'ANCV seront les principaux actionnaires, destiné à aider les structures du tourisme social à financer leurs équipements et la rénovation de ceux-ci. Nous allons encourager les associations du tourisme social à créer des sociétés foncières, auxquelles le fonds d'investissement apportera son soutien. Nous souhaitons en particulier offrir aux jeunes des tarifs préférentiels.

Monsieur Le Bouillonnec, l'encadrement des prix n'est pas la philosophie du Gouvernement. Les restaurateurs qui ne joueront pas le jeu du contrat d'avenir ne seront pas éligibles au fonds de modernisation de la restauration créé par la loi sur le tourisme. Ce fonds, financé par les restaurateurs et géré par Oséo, distribuera des prêts préférentiels aux restaurateurs, sans qu'aucune garantie soit exigée et avec un différé de remboursement. Il s'agit d'un dispositif très attractif. Si les négociations sociales sont couronnées de succès – comme je le crois – le contrat d'avenir sera en grande partie respecté. Nous avons déjà obtenu l'accord de deux syndicats de salariés sur cinq à la revalorisation des minima salariaux – qui, pour la première fois dans le secteur de la restauration, pourraient être supérieurs au SMIC – et nous proposons la création d'une mutuelle de prévoyance.

Après la mise au point du 15 décembre, nous soutiendrons les efforts des organisations professionnelles en matière d'emploi et d'apprentissage. Avec Laurent Wauquiez, nous avons réuni les directeurs des centres de formation d'apprentis pour les inviter à accueillir les jeunes de ce secteur.

Je suis favorable au mécanisme de l'action de groupe, car un pays qui veut assurer la fluidité du marché et instaurer des contre-pouvoirs doit se donner la possibilité d'engager des recours collectifs, mais sous quatre conditions préalables : attendre la sortie de crise – il serait en effet inopportun d'ajouter une incertitude juridique aux inquiétudes économiques et aux difficultés des entreprises ; clarifier le paysage des associations de consommateurs, qui sont au nombre de dix-sept, pour permettre aux plus puissantes d'entre elles d'émerger ; tenir compte des avancées de l'Europe dans le domaine de l'action de groupe ; enfin, mettre en place la médiation, à condition que celle-ci soit clairement définie.

En effet, monsieur Fasquelle, la baisse du taux de TVA a sauvé de la faillite un grand nombre de restaurateurs. Si la moitié d'entre eux n'ont pas encore baissé leurs prix, c'est qu'ils traversent de graves difficultés.

L'organisation territoriale du tourisme ne pouvait être abordée que dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Celle-ci devant être présentée prochainement au Parlement, le moment est donc venu de réfléchir à cette organisation.

Le budget du tourisme enregistre cette année une diminution de 10 % des crédits de paiement, principalement en raison de l'apurement des dettes des contrats de projet État-régions 2000-2006. L'essentiel des crédits du programme correspond à la subvention à Atout France, qui se monte à 32,7 millions d'euros, et à la participation de la France à l'exposition universelle de Shanghai.

Madame Got, dans un secteur où la négociation salariale n'est pas habituelle, il aurait été utopique de subordonner l'accord sur la baisse du taux de TVA à un accord de branche.

La divergence entre le chiffre de la Cour des comptes, qui évalue à 6 000 le nombre d'emplois créés dans la restauration, et celui acté dans le contrat d'avenir, qui dépasse les 20 000, s'explique par le fait que nous ne partons pas des mêmes hypothèses. En effet, la Cour des comptes affecte les deux tiers de la dépense fiscale à la répercussion de la baisse du taux de TVA sur les prix, ce qui réduit le nombre de créations d'emploi, alors que nous lui en affectons la moitié, ce qui correspond à un milliard d'euros et laisse plus de place à la création d'emplois.

Monsieur le président Ollier, je suis très favorable à ce que votre commission se saisisse du dossier de l'urbanisme commercial et, dès que la crise économique se sera éloignée, de celui de l'action de groupe.