Si l'on en croit La Tribune de ce matin, notre rapporteur compte présenter un amendement qui modifie le système de compensation de la perte des recettes de publicité pour France Télévisions à un point tel qu'il modifie la nature de notre texte et justifie donc une suspension de séance. En effet, cet amendement abaisserait le niveau de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des opérateurs privés, instaurée par le texte, alors que nous avons déjà débattu la semaine dernière de la nécessité de garantir les recettes de France Télévisions. Il s'agirait d'une véritable imposture puisqu'on nous contraindrait ainsi à débattre d'un projet de loi autre que celui qui nous avait été présenté. Je suis très surpris de voir notre rapporteur resserrer ainsi le lacet destiné à étrangler France Télévisions.

Vous avez raison d'être surpris car ce n'est pas la réalité. Mon amendement, qui est à votre disposition en toute transparence, se contente de modérer la taxe pour éviter tout effet d'aubaine. Cela ne remet nullement en cause l'essentiel de la loi, c'est-à-dire la garantie apportée par l'État à France Télévisions de compenser la perte de ressources publicitaires.

La crise économique risque d'entraîner une baisse globale des ressources publicitaires. Dès lors, comment calculer le manque à gagner qui résultera du différentiel entre ce qui sera perçu et ce qui aurait dû l'être ? N'êtes-vous pas en train d'exonérer TF1 et M6 du paiement de la taxe ?

Le dispositif proposé concerne toutes les chaînes, grandes ou petites, et pas seulement TF1 et M6. Or les représentants des petites chaînes ont fait valoir qu'une application stricte du dispositif, dès la première année, pourrait les mettre en difficulté au moment précis où elles montent en puissance. L'amendement que je proposerai a donc pour objectif de modérer l'effort demandé.

Pouvez-vous confirmer qu'il ne s'agit pas de passer d'une taxe sur la publicité à une taxe qui ne serait due qu'en cas d'augmentation des recettes publicitaires ?

Absolument. Il suffit de lire l'amendement.

Quoi qu'il en soit, je maintiens ma demande de suspension, car nous avons besoin d'examiner le texte de plus près.

Il n'y a pas lieu de suspendre. En outre, nous aborderons cet amendement à l'article 20.

Le règlement ne dit rien sur les suspensions de séance en commission ; rien ne vous empêche d'accéder à notre demande, d'autant que la réponse du rapporteur n'est pas de nature à nous rassurer. Alors que nous travaillons déjà, sur ce dossier important, dans une trop grande précipitation, c'est par la presse que nous avons appris l'existence de cet amendement. Ce n'est pas la première fois que votre majorité a recours à de tels procédés dans le but de détourner l'esprit de la loi.

Nous ne travaillons absolument pas dans la précipitation. En outre, il n'est pas d'usage de demander une suspension de séance en commission. Toutefois je veux bien vous accorder une suspension de cinq minutes.

Après avoir lu l'amendement, je constate que la réponse du rapporteur n'est qu'en partie satisfaisante.

Article 8 : Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes

Le mode actuel de désignation du président de France Télévisions par le CSA nous paraît préférable, car plus transparent. Une désignation par le Président de la République nous semble relever d'une époque révolue, et peu digne d'une république rénovée.

Avis défavorable. Supprimer cet article reviendrait à priver cette loi d'un de ses fondements.

Je rappelle que ces dispositions ne concernent pas seulement la nomination du président de France Télévisions, mais aussi celle des autres dirigeants de l'audiovisuel public. La nomination de M. Alain de Pouzilhac, intervenue avant l'examen du projet de loi, n'a pas été entourée de toutes les garanties prévues par ce présent projet.

La nomination des présidents de l'audiovisuel public obéira aux mêmes règles que celle des dirigeants des autres entreprises du secteur public, EDF, SNCF, RATP, etc., mais le texte prévoit des garanties supplémentaires, justifiées par la spécificité du secteur audiovisuel. Il faudra notamment l'avis conforme du CSA.

Comme l'a reconnu le Conseil d'État dans son avis sur ce texte, le projet de loi garantit le principe d'indépendance des sociétés nationales de programme, qui est de niveau constitutionnel.

Au motif que le CSA ne serait pas indépendant du pouvoir politique, il faudrait que le président de France Télévisions soit nommé par le Président de la République. C'est un raisonnement incongru : mieux vaudrait réformer le CSA, pour y introduire enfin le principe du pluralisme politique.

Vous voudriez au contraire soumettre la nomination du président de France Télévisions au fait du prince, suivant une conception proche de la « monarchie républicaine » évoquée par Maurice Duverger. Ce texte est fort éloigné des principes de pluralisme et d'indépendance qui devraient régir le service public de l'audiovisuel.

Avis défavorable pour les mêmes motifs que précédemment.

Le parallèle établi par le rapporteur entre l'audiovisuel et les autres entreprises publiques n'a aucun sens : il ne s'agit pas de fabriquer des boulons, mais du lien social, de l'imaginaire collectif et de la citoyenneté ! Il faut donc que l'indépendance de l'audiovisuel public ne puisse être mise en doute. C'est une nécessité démocratique. Le lien direct que vous souhaitez instaurer entre l'audiovisuel public et l'exécutif me semble donc particulièrement nocif.

Cet article revient à placer le président de France Télévisions sous une épée de Damoclès. Il pourrait en effet être révoqué par le Président de la République, selon ses seules humeurs. C'est une idée insupportable pour tout esprit libre et démocratique.

Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article scélérat, inacceptable dans une démocratie. S'il était adopté, nous serions l'un des seuls pays, avec peut-être l'Ouzbékistan, où un tel système serait en vigueur. Nous demandons à nos collègues de l'UMP de s'élever eux aussi contre cette forfaiture.

Le sujet est grave. Il y va de la liberté des médias, de l'indépendance des rédactions et du pluralisme politique – autant de conquêtes que nous devons aux combats menés par des hommes politiques de tous bords depuis des décennies. Cet article étant une régression historique, nous le combattrons.

On ne saurait opposer, d'un côté, les défenseurs de la République et, de l'autre, ceux qui l'agresseraient. De grâce, pas de clivages excessifs ! J'invite chacun d'entre nous à peser ses mots. Les mots employés pour qualifier la nomination du président de France Télévisions ont sans doute dépassé la pensée de leur auteur.

En effet, comment peut-on comparer une procédure exigeant l'avis conforme du CSA et une validation parlementaire avec des dispositions en vigueur dans je ne sais quel autre régime ? Je trouve cela profondément choquant. Nos débats en commission gagneraient à se dérouler d'une façon plus apaisée.

À partir du moment où le président de France Télévisions est nommé pour une durée de cinq ans, avec un contrat d'objectifs et de moyens, il revient au seul CSA d'évaluer s'il a rempli la mission qui lui a été confiée. Il me semble donc qu'une éventuelle révocation ne saurait être décidée que sur l'avis du CSA. N'accordons pas au Président de la République un droit de révocation direct.

Je rappelle qu'il ne pourra s'exercer qu'après avis conforme du CSA.

Pour que cet article soit acceptable, il faudrait modifier les conditions de révocation. C'est l'instance chargée de contrôler l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, à savoir le CSA, qui doit avoir l'initiative d'une révocation.

Le rapport cite le cas de Philippe Guilhaume, qui aurait démissionné en raison des pressions exercées par le Gouvernement. Mais cela n'a rien à voir avec une révocation ! Au demeurant, le rapport ne dit pas tout sur les conditions dans lesquelles M. Philippe Guilhaume a démissionné.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître, en tout cas je l'espère, que l'audiovisuel et la presse ne sont pas des secteurs comme les autres. Dans le cas contraire, le législateur n'aurait pas instauré d'aides à la presse, ni de redevance audiovisuelle. Pourquoi donc refuser que ces secteurs fassent l'objet de garanties particulières ?

Certains déplorent que les dirigeants du secteur public restent peu de temps en poste, contrairement à ceux des entreprises audiovisuelles privées, qui peuvent de ce fait conduire des stratégies de plus long terme. Or vous allez instaurer une procédure de révocation, confiée à un seul homme.

Enfin, vous dites qu'il n'y a rien à craindre car le droit de révocation sera encadré par la règle des trois-cinquièmes, mais sous la Ve République, cette règle n'a jamais trouvé à s'appliquer ! Ainsi, d'une part vous donnez de fausses garanties, d'autre part vous refusez de reconnaître que les sociétés de l'audiovisuel public ne sont pas des entreprises comme les autres.

C'est le principe de la révocation qui doit être condamné : le Président de la République considère le président de France Télévisions comme un ministre qu'il peut révoquer selon son bon plaisir. Or France Télévisions est au service des citoyens, qui la financent par la redevance.

Vous avez déclaré, monsieur le président Copé : « Moi vivant, la redevance n'augmentera jamais ». Je le répète : il existe d'autres pays de l'Union européenne où la redevance est plus élevée et qui possèdent un service public de la télévision de grande qualité, capable de tenir tête au secteur privé.

Nous nous battons sur ce point, non par plaisir, mais parce que c'est une question de démocratie. Ne nous faites pas croire que les avis du Parlement et du CSA compteront alors que le Président de la République aura déjà pris sa décision – surtout vu la pratique actuelle : il n'y a plus de Premier ministre ni de ministres, tous les pouvoirs sont réunis entre les seules mains du Président. Nous l'avons vérifié de manière éclatante lors de l'audition du ministre du budget et de la ministre de la culture.

Par ailleurs, il aurait été intéressant, monsieur le rapporteur, d'auditionner M. Hervé Bourges, qui a marqué l'histoire de la télévision, que ce soit au sein du service public ou comme président du CSA. Il vous aurait expliqué que ce que vous écrivez sur Philippe Guilhaume n'est pas tout à fait exact. Mais l'important est que dans une démocratie, le président d'une société de l'audiovisuel public doit avoir les moyens de résister aux pressions. Avec ce projet de loi, les futurs responsables de France Télévisions ne les auront pas. Ce texte régressif fragilise l'indépendance, le pluralisme et la qualité du service public. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 9.

Monsieur Mamère, le président Bourges avait déjà été auditionné par plusieurs ateliers de la Commission pour la nouvelle télévision publique : l'entendre à nouveau ne nous a pas paru nécessaire.

Par ailleurs, pour des raisons de parallélisme des formes, c'est à celui qui nomme un responsable de le révoquer : ainsi, actuellement seul le CSA peut révoquer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Enfin, je vous rappelle que le décret devra être motivé et que la révocation n'interviendra qu'après avis conforme, également motivé, du CSA. C'est pour cette raison que j'émets un avis défavorable à l'amendement.

Puisque nous condamnons les conditions de la nomination, il est logique que nous nous opposions à celles de la révocation…

Mon amendement précise qu'une procédure de retrait du mandat ne pourra être déclenchée à l'encontre d'un président d'une société nationale de programme qu'en cas de manquement grave dans l'exercice de ses fonctions.

Le nôtre est un amendement de repli – le principe de la révocation restant, selon nous, condamnable.

M. Martin-Lalande parle de « manquement grave ». Mais à quoi ? Nous proposons qu'il soit fait référence au cahier des charges, sachant que certaines chaînes privées ont pu ignorer les obligations prévues par leur convention sans que le CSA refuse de renouveler leur autorisation de diffusion…

M. Mamère a raison : où commence et où s'achève le manquement grave ? Le délit d'impertinence en constitue-t-il un ? Considérer qu'il existe une différence de nature entre la programmation de TF1 et celle de France Télévisions, est-ce un manquement grave – auquel cas il faudrait dès à présent révoquer M. de Carolis ?

M. Mamère limite le manquement grave au non-respect du cahier des charges, tandis que j'invoque une notion juridique plus large, établie notamment par la jurisprudence : il s'agit des fautes particulièrement graves commises dans le cadre de responsabilités données. Il n'y a pas besoin de davantage de précision.

Le manquement grave ne pourrait-il pas être constaté par le CSA ? Il faut que celui-ci puisse donner son avis indépendamment du Président de la République, de manière à encadrer très fortement le droit de révocation, qui ne doit pas être perçu comme arbitraire. Qu'on donne à une personnalité politique la possibilité de révoquer à tout moment un responsable de l'audiovisuel public m'inquiète beaucoup. Dès lors que le Président de la République souhaitera exercer son droit de révocation, le CSA sera bien obligé de constater que les conditions même d'exercice du mandat de président ne sont plus remplies !

Cette discussion le montre : tout cela est bien flou. J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. Celui de M. Martin-Lalande me paraît trop restrictif, car il ne prend pas en compte les révocations pouvant intervenir suite à un empêchement – longue maladie ou immobilisation – ou en cas de condamnation grave, mais non liée à l'exercice du mandat. A contrario, les dispositions prévues par M. Noël Mamère, paradoxalement, protègent mal le président en fonction. Qui constaterait la gravité d'un manquement au cahier des charges ?

Le CSA !

Je le répète, la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public interviendra par décret motivé et après avis conforme et motivé du CSA. En outre, je vais vous présenter un amendement visant à solliciter, comme pour la nomination, l'avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il y aura donc une triple garantie.

Pour des raisons de parallélisme des formes, cet amendement vise à préciser que le Parlement rend un avis en cas de révocation d'un président d'une société de l'audiovisuel public, dans les mêmes conditions que pour la nomination. En la matière, le principe clairement établi est en effet que celui qui nomme est également celui qui révoque, cette révocation devant intervenir dans les mêmes conditions.

L'avis des commissions parlementaires compétentes interviendra après celui du CSA. Le Président de la République ne pourra procéder à une révocation si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Cet amendement est un leurre. Avec l'obligation d'une majorité des trois-cinquièmes et la composition du Sénat, la décision du Président de la République sera toujours suivie par le Parlement. Tel est d'ailleurs l'esprit dans lequel le Président de la République a conduit la révision constitutionnelle : elle ne visait pas à renforcer les pouvoirs du Parlement mais ceux de la majorité, même si ce n'est pas ce qu'on a vendu à l'opinion.

Ce n'est déjà pas si mal !

Ce week-end, certains membres de la majorité ont déploré l'absence d'opposition, disant que ce n'était pas bon pour la démocratie. Il faudrait donc, pour donner plus de vitalité à la démocratie, donner plus de pouvoir à l'opposition.

Je vous rappelle que nous travaillons à une réforme du Règlement de notre assemblée qui donnera plus de pouvoir à l'opposition et qui est directement liée à la révision de la Constitution, que vous n'avez pas votée.

Nous avons eu bien raison : la première disposition que nous voterons dans ce cadre sera une loi organique permettant au Président de la République de procéder à un confortable remaniement ministériel après Noël, les ministres éjectés retrouvant leur siège parlementaire. C'est digne d'une république bananière !

Revenons au texte.

Nous avons fait le calcul : dans l'histoire de la Ve République, une opposition des trois-cinquièmes des deux commissions parlementaires n'aurait jamais pu se produire. L'hypothèse est donc illusoire et la disposition proposée purement décorative.

Mon amendement vise à concilier deux objectifs : assurer à l'offre audiovisuelle gratuite de référence une plus grande lisibilité, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs et en évitant un traitement trop discriminatoire entre des chaînes de même genre, qu'elles soient issues de la TNT gratuite ou du câble et du satellite.

Transposant dans la loi les termes de la délibération du CSA sur ce sujet, il oblige les distributeurs à réserver un bloc cohérent de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l'ordre qui est le leur sur le numérique hertzien. Cette mesure offrirait aux téléspectateurs un plus grand confort.

Mon amendement tend à remplacer le mot « locaux » par le mot « régionaux ». L'article 13 est relatif à l'obligation de reprise de l'ensemble des décrochages régionaux de France 3 par les services diffusant en mode numérique. Outre un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, identique au mien, la discussion commune porte également sur deux amendements tendant à substituer au mot « locaux » les mots « régionaux et locaux ».

L'article 34-5 de la loi de 1986 fait référence aux décrochages régionaux de France 3. Cette dernière devenant un service de la société France Télévisions, le projet de loi propose d'employer désormais, pour désigner ses décrochages régionaux, les mots « programmes locaux ». Mais ces derniers étant en réalité un sous-ensemble des programmes régionaux, il semble préférable de conserver l'expression « programmes régionaux ». Cette modification rédactionnelle assurerait en outre la cohérence avec celle que nous avons adoptée à l'article 1er.

Bien que mon amendement soit identique sur le fond, une illustration locale ne me semble pas inutile : à Agen, les décrochages des programmes locaux du Béarn rencontrent peu de succès. L'information régionale aurait sans doute plus d'audience.

Mon amendement, qui tend à remplacer le mot « locaux » par les mots « régionaux et locaux », est destiné à protéger le caractère de proximité, que la notion de « régional » n'exprime pas suffisamment. Alors que certaines chaînes, notamment associatives, diffusent à l'échelle locale, une chaîne publique doit être en mesure d'exercer sa fonction au plus près des citoyens, c'est-à-dire certes à l'échelle régionale mais aussi avec des décrochages locaux. La suppression de ceux-ci préoccupe autant les personnels que les citoyens. Je rappelle que les Français passent en moyenne trois heures et demie chaque jour devant la télévision et que celle-ci est, pour bon nombre d'entre eux, la seule source d'information.

Notre amendement a le même objet. En matière de transport des programmes, distinguer les programmes régionaux et locaux a un sens précis et lourd de conséquences, y compris financières. L'amendement du rapporteur semble exclure du « must carry » les programmes locaux de France 3, alors que l'amendement de M. Mamère et le mien tendent à soumettre à cette obligation l'ensemble des programmes de France 3.

J'avais moi aussi déposé avec Patrick Braouezec un amendement visant à permettre à France 3 de garder sa vocation à la fois régionale et locale. Les attentes n'étant pas nécessairement les mêmes partout, il paraît normal qu'il y ait des décrochages locaux.

La reprise des décrochages locaux, qui n'est pas prévue actuellement, coûterait extrêmement cher. Mieux vaut s'en tenir aux programmes régionaux.

Lorsque la haute définition sera généralisée, il serait anormal que les foyers non couverts en diffusion hertzienne aient une moins bonne qualité de réception des chaînes gratuites de la TNT.

L'intention est bonne, mais je ne comprends pas les modalités techniques : comment, sans disposer des moyens de diffusion en haute définition (HD), reproduire de la TNT en HD ?

Aujourd'hui, CanalSat diffuse Canal Plus en HD. Je ne crois donc pas qu'il y ait un problème, mais je veux bien creuser la question.

L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle du 5 mars 2007 prévoit la mise à disposition des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones où leur diffusion par voie hertzienne terrestre ne peut pas être assurée, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire. Les foyers qui disposent déjà d'une parabole pour accéder à la télévision analogique doivent pouvoir accéder à la TNT sans surcoût notoire, c'est-à-dire sans avoir besoin de changer d'opérateur satellitaire ; à l'horizon du passage au tout numérique en novembre 2011, il faut se donner les moyens de favoriser l'accès de tous les Français aux chaînes de la TNT.

Il s'agit de permettre le développement de la TNT outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.

La loi du 5 mars 2007 organise sur l'ensemble du territoire de la République, et donc également outre-mer, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique. S'agissant de l'outre-mer, il appartient aujourd'hui à RFO, pour le lancement de la TNT, de jouer le rôle d'agrégateur des programmes de France Télévisions, mission qui sera après la promulgation de la loi confiée à la société France Télévisions. Par ailleurs, le régime d'octroi des fréquences est identique en métropole et outre-mer. De même, les télévisions locales existantes se sont vu accorder un droit à rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en TNT, qu'elles peuvent faire jouer à tout moment, c'est-à-dire sans avoir à attendre que le CSA lance un appel dans la zone, ainsi qu'une prorogation de leurs autorisations d'émettre au plus tard jusqu'au 31 mars 2015. Enfin, des GIP chargés de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne peuvent être créés dans chaque collectivité d'outre-mer, à l'instar de celui qui a été institué en métropole.

Je suis donc défavorable à cet amendement ainsi qu'à ceux qui ont été déposés dans le même esprit après l'article 14 car ils sont satisfaits par la législation existante.

Cet amendement tient compte de l'évolution démographique de notre pays et, surtout, de la moindre rareté des fréquences radio.

Cet amendement entend modifier le plafond de concentration dans le secteur privé de la radio analogique, fixé à 150 millions d'habitants. Mais, pour la radio numérique, la contrainte est établie de façon plus dynamique, avec un plafond, beaucoup plus évolutif, de 20 % de la diffusion des opérateurs publics et privés.

Il me semble que, dans la période actuelle de transition vers le numérique, il faut préserver la situation de la radio analogique : la croissance des grands groupes risque de se faire aux dépens du secteur des radios indépendantes, déjà fragile. La transition vers le numérique et le succès de la radio du futur méritent sans doute qu'on ne modifie pas sans concertation préalable et sans expertise le seuil actuel.

Cette question doit aussi s'insérer dans une démarche législative plus large, consacrée plus spécifiquement à la radio ; tous les acteurs du secteur demandent qu'elle soit engagée en 2009, année où seront délivrées les premières autorisations d'émission en radio numérique terrestre. Je reconnais donc le bien-fondé de la demande, mais j'émets un avis défavorable pour préserver la transition.

Je soutiens l'amendement. L'article 41 de la loi de 1986 a vieilli. À l'heure où l'on peut écouter la radio sur Internet, limiter le nombre d'auditeurs potentiels d'une radio est extrêmement archaïque.

Nous sommes d'accord avec le rapporteur. Le plafond de 150 millions d'auditeurs a été institué non par la loi de 1986 mais par celle d'août 2000 qui l'a modifiée ; la France n'a pas tant évolué depuis. Il existe aussi des dispositions similaires, voire beaucoup plus restrictives, en Allemagne par exemple ; personne ne considère qu'elles sont archaïques ; on y voit des garanties pour la démocratie. Porter le plafond à 200 millions d'auditeurs, c'est favoriser les réseaux les plus puissants et le développement de la concentration. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement.

La référence démographique qui a été utilisée pour la loi d'août 2000 est le recensement de 1990 ; les résultats du recensement de 1999 n'étaient pas disponibles lors de l'examen de cette loi. Depuis le vote de la loi, la situation démographique du pays a donc bel et bien évolué.

Il y a des régions, comme la Sologne, où l'on ne peut pas recevoir certaines radios nationales car elles n'y disposent pas de fréquences ; l'amendement permettrait d'y remédier.

L'amendement ne porte que sur la radio analogique, qui est en voie d'extinction.

Nous ne sommes pas convaincus par l'argumentaire général du rapporteur sur l'outre-mer. Il faut donner plus de pouvoir au CSA.

Conformément à cet argumentaire général, mon avis est défavorable.

Il s'agit d'adapter la loi aux réalités : en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie, par exemple, l'obligation d'une couverture de 95 % de la population ne pourra jamais être respectée. Créer une obligation de couverture de 70 % de la population paraît de bon sens.

Je crois que, du fait de l'adoption d'un amendement du rapporteur après l'alinéa 2 de l'article 14, le présent amendement, que j'ai cosigné, devient sans objet ; mais est-il entièrement satisfait par cet amendement du rapporteur ?

À mon sens, oui.

Nous souhaitons alors cosigner l'amendement du rapporteur.

Cet amendement est complémentaire de l'amendement précédent. Il s'agit d'assurer l'offre la plus large possible pour les habitants.

L'amendement a plutôt sa place au sein du code de la construction et de l'habitation. Du fait des coûts qu'il induit, le dispositif proposé doit faire l'objet d'un accord collectif dans les logements sociaux et d'une décision de l'assemblée générale dans les copropriétés. Mon désaccord ne porte donc pas sur l'esprit de l'amendement mais sur sa forme : à mon sens il n'a pas réellement sa place dans le présent projet de loi. J'émets donc un avis défavorable.

Il s'agit de répondre à la nécessité d'une information claire outre-mer sur les adaptateurs permettant de recevoir la télévision en mode numérique en MPEG-4.

L'amendement pose un problème de forme. Il formule une nouvelle rédaction de dispositions déjà présentes à l'article 19 de la loi de mars 2007.

En métropole, la TNT a été lancée à la norme de compression MPEG-2. Outre-mer, elle le sera à la norme MPEG-4. Une information sur la nature des décodeurs et des téléviseurs y est donc nécessaire ; le consommateur doit savoir s'il achète un appareil à la norme MPEG-2 ou à la norme MPEG-4. Il paraît utile que la loi règle cette question.

La difficulté ne m'avait pas échappé. Mais il est difficile de prévoir un label spécifique pour l'outre-mer. Les modalités de mises en oeuvre d'un tel dispositif paraissent malaisées. J'émets donc un avis défavorable.

L'article 15 instaure la possibilité de parrainage des émissions, mais dans des conditions extrêmement confuses : tout est renvoyé au cahier des charges.

La loi supprime la publicité. Compte tenu de l'importance que prend de ce fait le parrainage et de l'attractivité qu'il pourra avoir dans le futur – ce n'est jamais que de la publicité déguisée – nous proposons de supprimer l'article 15.

Je trouve cette proposition surprenante. Avec la disparition des sociétés nationales de programme, c'est au sein des cahiers des charges que seront définies les obligations de chaque chaîne, devenue « service » dans la terminologie de la loi. Le CSA sera saisi pour avis, comme le Parlement, de ces documents ; des améliorations pourront donc être proposées.

S'agissant de l'élargissement des émissions parrainées, l'article modifie certes des règles existantes : en application de l'article 48 de la loi de 1986, les sociétés nationales de programmes peuvent aujourd'hui, dans des conditions déterminées par les cahiers des charges, faire parrainer les émissions correspondant à leurs missions en matière éducative, culturelle et sociale mais cette disposition n'a jamais trouvé d'application ; elle est donc supprimée, la possibilité de parrainage étant maintenue.

Je suis défavorable à l'amendement. En revanche, j'émettrai un avis favorable à un amendement présenté par MM. Noël Mamère et Patrick Braouezec interdisant le parrainage des émissions d'information.

Par cet article, vous nous dites en réalité que la perte de ressources induite par la suppression de la publicité sera telle que les compensations prévues seront insuffisantes.

Mais non !

Vous commencez déjà à prendre conscience que vous ne pourrez pas donner à la télévision publique les moyens qui lui sont nécessaires et qu'il vous faudra racler tous les fonds de tiroir. Dont acte : vous êtes débusqués !

M. le président Jean-François Copé. Non. Le parrainage est un des éléments de développement de l'entreprise, comme le seront les gains de productivité.

C'est un argument facile de dire que la publicité nuit à l'image du service public de la télévision pour ensuite miser sur le parrainage, dont chacun sait fort bien qu'il ne demeurera pas longtemps idyllique, si jamais il l'est. Vous aurez du mal à me convaincre que, si la télévision publique n'est plus dépendante de la publicité, c'est une bonne chose qu'elle le soit du parrainage.

Je l'ai dit d'emblée, mon groupe est opposé à la suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Quand M. Michel Françaix dit que publicité et parrainage sont de même nature, il a raison.

Disons que vous estimez qu'il a raison.

J'ai du mal à comprendre si les membres du groupe SRC sont pour ou contre la suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Nous le sommes, et je déposerai des amendements à ce sujet.

Je partage l'opinion exprimée par notre collègue Didier Mathus, ce qui explique les amendements que j'ai déposés avec M. Patrick Braouezec. En réalité, l'article 15 contourne l'interdiction de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Vous soulignez périodiquement que nous avions défendu la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Certes, mais dois-je rappeler que cette suppression était assortie de dispositions dont on ne voit nulle trace dans votre projet ? Il s'agissait d'une augmentation progressive de la redevance, d'un prélèvement sur le produit de la publicité sur les chaînes privées et – nous verrons ce qu'il en est de votre proposition à ce sujet lors de l'examen de l'article 20 – de l'interdiction pour une entreprise qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d'une chaîne privée, car le conflit d'intérêts est manifeste.

Le parrainage est une manière déguisée de faire de la publicité. Verra-t-on bientôt un journal d'informations parrainé par une entreprise du CAC 40 ? Le principe n'est pas sain et l'article doit être supprimé. Que l'État donne les moyens à France Télévisions de remplir sa mission de service public au lieu de réintroduire subrepticement la publicité à peine supprimée pour permettre au groupe de rattraper son inévitable manque à gagner ! Le risque d'effets pervers est évident ; déjà, les chaînes révisent la programmation de leurs émissions pour concentrer l'effort sur les heures où la publicité sera autorisée. C'est donc un détournement de l'esprit supposé du texte. Il faut faire vivre les chaînes publiques autrement qu'en improvisant des petits bricolages qui risquent de porter atteinte à leur indépendance.

La loi en vigueur précise que les sociétés nationales de programme « peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges ». Dès lors, comment nier que vous faites sauter un verrou pour permettre à France Télévisions de faire parrainer toutes ses émissions, alors que cette source de financement était jusqu'à présent contrainte ? Étant donné le manque de ressources que vous créez par la suppression de la publicité, le risque de dérives est inévitable. Il faut en rester à l'esprit de la loi actuelle.

Outre que l'article consacre la disparition de France 2 et de France 3, il déverrouille le parrainage. Que l'on constitue une entreprise unique ne nous choque pas car cela peut avoir du bon pour les fonctions « support », mais nous sommes hostiles à la disparition de l'identité des chaînes. C'est un facteur d'uniformatisation des contenus et des valeurs éditoriales néfaste à la créativité. Vouloir tout formater n'est pas une bonne idée.

On nous explique que, la publicité nuisant à la télévision publique, on doit l'en faire disparaître et aussitôt on multiplie les possibilités de parrainage et le placement de produits – un procédé jusqu'à présent sanctionné par le CSA mais qui se trouve maintenant paré de toutes les vertus. Tout cela est très dangereux. La dérive est inquiétante.

Mais cela existe déjà !

Oui, mais vous faites sauter tous les verrous.

Chacun ici sait comment fonctionnent les institutions culturelles publiques : par le biais du parrainage. Et qui s'en est jamais plaint ? Aucun directeur de musée, ni de théâtre, ni d'opéra ! Les entreprises qui parrainent les manifestations culturelles sont très respectueuses de la liberté d'expression. S'il y avait quelque chose à dire, ce serait sur l'emprise du service public en matière culturelle !

Lorsque j'étais chargée des affaires culturelles à la Ville de Paris, loin de fuir les parrainages, je les recherchais. C'est un gage de sérieux pour une manifestation culturelle qu'une entreprise la cautionne – irait-elle se perdre dans un événement sans intérêt ? Il ne faut pas voir là l'appât du gain, mais considérer le parrainage d'une manière un peu plus moderne.

J'ai rappelé quelles sont les dispositions en vigueur : seules peuvent être parrainées les émissions qui correspondent à une mission en matière éducative, culturelle et sociale. Jusque-là, tout va bien ! Ne nous lançons pas dans de faux débats. Nous ne sommes pas opposés au parrainage en tant que tel mais à ce que vous fassiez sauter ce verrou, si bien que le parrainage va s'étendre de manière incontrôlée et gangrener le service public de l'audiovisuel.

Voir Areva parrainer des émissions sur les éoliennes ou sur les économies d'énergie ne manquera pas de sel…

Les chaînes publiques comme privées sont devenues davantage des diffuseurs que des producteurs. Or il me paraît important d'offrir à un grand service public, à l'instar de la BBC que vous citez souvent en exemple, la possibilité de produire ses propres émissions.

France Télévisions a la possibilité de « concevoir » et de « programmer ». Or cela recouvre bien à la fois la production et l'achat de programmes. Cette demande est donc satisfaite.

Pourquoi vous contentez-vous d'ouvrir une possibilité au lieu d'écrire tout simplement que tout nouveau cahier des charges « fait l'objet d'un débat au Parlement » ?

Tout simplement parce que la loi ne peut contraindre le Parlement.

Le projet reste flou sur ce point alors qu'il conviendrait pour le moins de donner au CSA le pouvoir de valider le cahier des charges.

L'avis du CSA doit rester un avis simple, le cahier des charges étant une feuille de route que la tutelle, c'est-à-dire l'État, entend faire respecter par les sociétés nationales de programmes. Si le CSA doit éclairer l'État, ce dernier doit garder la main sur le contenu. Qui plus est, une garantie supplémentaire est offerte par l'amendement que nous avons précédemment adopté, qui prévoit que les commissions des affaires culturelles de chacune des assemblées donnent un avis sur tout nouveau cahier des charges. Elles se verront en outre communiquer le rapport annuel d'exécution des cahiers des charges.

J'émets donc un avis défavorable.

Ouvrir sans restriction la possibilité de parrainer n'importe quelle émission risque de conduire les chaînes publiques à concentrer leurs programmes parrainés en prime time pour aller chercher le chaland. Il s'agit donc d'une nouvelle possibilité de contourner la loi. Verrons-nous de la sorte un journal télévisé de 20 heures parrainé par une entreprise du CAC 40 ?

Adopter cet amendement reviendrait à priver France Télévisions de 80 millions d'euros de ressources. N'y a-t-il pas, par ailleurs, quelque contradiction à vouloir supprimer brutalement le parrainage tandis que vous demandez ultérieurement de repousser la suppression de la publicité au 1er septembre 2009 ?

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli.

Faire figurer cela dans la loi a une portée symbolique assez forte et donne un signal en faveur de l'indépendance des rédactions de France Télévisions. J'y suis favorable.

La loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le bénéfice du régime fiscal du mécénat d'entreprises aux sociétés dont l'État est actionnaire. Sont donc désormais susceptibles de bénéficier de ces dispositions les sociétés de capitaux qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques…

Il me semble donc que France Télévisions doit pouvoir bénéficier du dispositif d'incitation existant, le mécénat étant bien plus conforme que le parrainage à l'esprit du service public.

Je suis favorable à cette idée mais, d'une part, cet amendement n'est pas gagé et il est donc irrecevable en l'état et, d'autre part, il tend à modifier l'article 238 bis du code général des impôts et ne peut donc pas s'insérer dans la loi de 1986. J'invite donc son auteur à revoir la rédaction de son amendement et à le redéposer dans le cadre de la réunion prévue en application de l'article 88 du Règlement.

Il est fréquent dans un certain nombre de pays, en particulier au Royaume-Uni, que le président de la société nationale présente une fois par an son action aux parlementaires.

C'est déjà le cas en France !

Je rappelle que nous examinons un article sur le cahier des charges et non sur le contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, l'exécution de ce COM fait déjà l'objet d'une présentation annuelle devant les commissions des affaires culturelles et des finances. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

J'indique ainsi aux commissaires que la Commission des affaires culturelles et la Commission des finances auditionneront, le mercredi 3 décembre à 9 h 30, lors d'une audition publique, M. Patrick de Carolis sur l'exécution du COM de France Télévisions pour 2006-2010.

Le rôle du service public n'est pas de niveler mais de maintenir la culture régionale et les racines de ceux qui vivent dans les territoires.

Outre qu'elle est source de gaspillages, la situation actuelle, où coexistent deux chaînes parlementaires, n'est pas satisfaisante : le service public devrait pouvoir diffuser les débats importants pour les Français.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée s'agissant d'un débat interne à notre maison. Sans entrer dans le débat sur l'existence de deux chaînes parlementaires, la question de savoir si on doit leur réserver la diffusion des débats parlementaires – y compris les Questions au Gouvernement – reste ouverte. Il faut savoir cependant que l'audience de la retransmission des Questions au Gouvernement sur France 3 ne cesse de se dégrader.

Cet amendement ne porte pas sur le nombre de chaînes parlementaires. Il me semble raisonnable, du point de vue budgétaire notamment, de ne plus contraindre le service public à diffuser les Questions au Gouvernement une fois que tous les Français auront accès à une chaîne parlementaire.

Je suis favorable à l'adoption de cet amendement car ce sujet, dont l'intérêt va bien au-delà de notre commission, doit être débattu dans l'hémicycle.

J'approuve votre proposition car le sujet est compliqué. On ne peut pas se contenter de dire qu'il y aura un canal parlementaire, peut-être deux, qui seront diffusés sur la TNT à la disparition de l'analogique : ce n'est pas à nous, parlementaires, de mettre fin à la diffusion de nos débats sur une chaîne nationale ayant la puissance de diffusion de France 3.

Lier la durée du COM au sort du président serait un facteur d'instabilité majeure pour France Télévisions.

Il faut assurer en effet la pérennité du COM en le mettant à l'abri des vicissitudes du mandat présidentiel.

L'un et l'autre doivent être étroitement liés au contraire, car deux présidents n'appliqueraient pas le même COM de la même façon.

La cohérence nous impose de voter cet amendement à partir du moment où la Commission a refusé qu'on précise les conditions de révocation du président. L'autre partie au contrat pourrait en effet invoquer la nécessité d'un nouveau président pour remettre en cause le contrat. Découpler la durée du COM de celle du mandat du président est donc un verrou nécessaire.

Un nouveau président doit pouvoir renégocier un nouveau contrat.

La concomitance de la durée du mandat présidentiel et de celle du COM est une proposition essentielle de la Commission pour la nouvelle télévision publique. L'absence de coïncidence entre la durée du COM et le mandat du président engendre en effet des situations kafkaïennes d'illisibilité totale. Je peux en témoigner, ayant été amené, en tant que ministre du budget, à négocier des COM. Un véritable projet d'entreprise suppose un COM de même durée que le mandat présidentiel. Cela seul permettra une vision d'entreprise, des relations claires avec la tutelle et une prise en compte réelle de l'État actionnaire. Aujourd'hui, la relation avec la tutelle est « bidon » parce que personne ne sait ce qu'il y a à faire. Le président de France Télévisions n'a pas de feuille de route claire lui permettant de rendre compte à la tutelle et au Parlement.

Cette concomitance rend en outre peu probable une révocation du président, hormis dans le cas exceptionnel d'une inadéquation totale du président avec sa fonction résultant d'un constat collectif. Même dans ce cas d'école, rien n'empêche de signer un nouveau COM de cinq ans.

L'alignement de la durée du mandat du président et de la durée du COM est une disposition fondamentale de la réforme. L'erreur capitale de la non-corrélation explique d'ailleurs beaucoup de choses : à l'avenir, celui qui a négocié le contrat sera celui qui rendra des comptes.

Si le président est récusé pour son incapacité à atteindre les objectifs du COM, cela prouve bien que c'est le COM qui prévaut et qu'il préexiste à la nomination d'un nouveau président !

La démarche contractuelle est essentielle pour mobiliser les acteurs de l'audiovisuel public et donner une lisibilité à leur action. Cette lisibilité, ils nous la réclament. On peut prévoir qu'un contrat d'objectifs et de moyens soit mis en place dans les trois ou six mois suivant la nomination du président. En cas d'interruption du mandat de ce dernier, le contrat serait soit confirmé, soit modifié par la voie d'avenants. Mais affaiblir la relation contractuelle entre les pouvoirs publics et le service public de l'audiovisuel serait porter un mauvais coup contre ce dernier.

Plus vous tentez de défendre votre position, plus vous nous fournissez des arguments. Vous annoncez en fanfare une extension à cinq ans de la durée du COM, destinée, dites-vous, à renforcer l'engagement pluriannuel de l'État et à sécuriser le fonctionnement de l'audiovisuel public. Mais avec cette clause permettant l'interruption de la durée du COM, c'est l'inverse qui se produit ! Pourquoi la nomination d'un nouveau président devrait-elle inévitablement entraîner l'interruption du COM en cours ?

Vous vous focalisez sur la révocation du président de France Télévisions, mais il ne s'agit que d'une hypothèse d'école, prévue pour une situation d'empêchement majeur, par exemple dans le cas où le président ferait preuve d'une incompétence totale et constatée par tous.

Dans un souci de bonne gestion, il est important qu'une entreprise publique établisse une relation claire et lisible avec son autorité de tutelle, quelle que soit la couleur politique de cette dernière. Il est dès lors de bon sens que la durée du contrat d'objectifs et de moyens soit la même que celle du mandat du président. L'absence de corrélation à cet égard explique bien des problèmes rencontrés par France Télévisions. Désormais, le président aura un mandat clair et il devra rendre des comptes sur l'exécution du contrat.

Dès lors que le financement de l'audiovisuel public provient en quasi-totalité de fonds publics, il convient de préciser clairement que, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, d'une part, est fixé un objectif de résultat d'exploitation équilibré et, d'autre part, sont définis des axes d'amélioration de la gestion. Le service public de l'audiovisuel doit montrer qu'il fait le meilleur usage possible du budget qui lui est alloué.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'adopter un sous-amendement supprimant l'exigence d'un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré. Le souci de rigueur manifesté par l'auteur de l'amendement est louable, mais avec une telle disposition, le redressement de l'Agence France presse n'aurait pas été possible. Imaginons une entreprise qu'il faudrait aider à se redresser, le COM pourrait autoriser, au moins dans un premier temps, un résultat d'exploitation déficitaire.

Il s'agit d'un objectif, pas d'une exigence d'équilibre annuel. Dès lors que l'action d'une entreprise publique est clairement définie par un contrat d'objectifs et de moyens et que son financement est assuré presque exclusivement par le budget de l'État, il serait dangereux de ne pas prévoir une telle disposition. Ne laissons pas des soupçons injustifiés peser sur le service public.

Rappelons en outre qu'un résultat d'exploitation ne comprend ni les produits et charges financiers, ni les produits et charges exceptionnels, ni la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, ni les impôts sur les bénéfices.

L'équilibre doit en effet être l'objectif recherché, mais soyons prudents et n'en faisons pas une exigence absolue au risque de compromettre un éventuel processus de redressement.

Je ne partage pas l'avis de M. Patrice Martin-Lalande : les crédits budgétaires sont des ressources fragiles – plus, peut-être, que les ressources publicitaires. Je me souviens qu'en 1996, une régulation budgétaire massive avait conduit à supprimer 12 % du budget de France Télévisions – qui, dès lors, s'était naturellement vue dans l'incapacité d'obtenir un résultat équilibré. Il ne me paraît donc pas raisonnable d'appliquer des critères d'annualité budgétaire à une industrie fonctionnant sur le long terme. Ce serait faire preuve d'une fausse rigueur. Il n'y a, de toute façon, qu'un donneur d'ordres : c'est l'État, qui fera comme il l'entendra.

L'équilibre d'exploitation est le minimum que l'on puisse demander au service public de l'audiovisuel. Cet objectif doit donc figurer dans le COM. Si, cependant, l'État manquait à ses engagements, notamment en raison d'une régulation budgétaire, un avenant serait toujours possible.

Je note qu'un représentant du ministère des finances est présent au conseil d'administration de France Télévisions. Dès lors, le risque de dérive n'existe pas vraiment.

Je propose que nous adoptions cet amendement tel quel pour mieux en débattre en séance, avec le Gouvernement.