Intervention de Christian Kert

L'amendement a plutôt sa place au sein du code de la construction et de l'habitation. Du fait des coûts qu'il induit, le dispositif proposé doit faire l'objet d'un accord collectif dans les logements sociaux et d'une décision de l'assemblée générale dans les copropriétés. Mon désaccord ne porte donc pas sur l'esprit de l'amendement mais sur sa forme : à mon sens il n'a pas réellement sa place dans le présent projet de loi. J'émets donc un avis défavorable.