Intervention de Christian Kert

La loi du 5 mars 2007 organise sur l'ensemble du territoire de la République, et donc également outre-mer, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique. S'agissant de l'outre-mer, il appartient aujourd'hui à RFO, pour le lancement de la TNT, de jouer le rôle d'agrégateur des programmes de France Télévisions, mission qui sera après la promulgation de la loi confiée à la société France Télévisions. Par ailleurs, le régime d'octroi des fréquences est identique en métropole et outre-mer. De même, les télévisions locales existantes se sont vu accorder un droit à rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en TNT, qu'elles peuvent faire jouer à tout moment, c'est-à-dire sans avoir à attendre que le CSA lance un appel dans la zone, ainsi qu'une prorogation de leurs autorisations d'émettre au plus tard jusqu'au 31 mars 2015. Enfin, des GIP chargés de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne peuvent être créés dans chaque collectivité d'outre-mer, à l'instar de celui qui a été institué en métropole.

Je suis donc défavorable à cet amendement ainsi qu'à ceux qui ont été déposés dans le même esprit après l'article 14 car ils sont satisfaits par la législation existante.