Intervention de Jean-François Copé

La concomitance de la durée du mandat présidentiel et de celle du COM est une proposition essentielle de la Commission pour la nouvelle télévision publique. L'absence de coïncidence entre la durée du COM et le mandat du président engendre en effet des situations kafkaïennes d'illisibilité totale. Je peux en témoigner, ayant été amené, en tant que ministre du budget, à négocier des COM. Un véritable projet d'entreprise suppose un COM de même durée que le mandat présidentiel. Cela seul permettra une vision d'entreprise, des relations claires avec la tutelle et une prise en compte réelle de l'État actionnaire. Aujourd'hui, la relation avec la tutelle est « bidon » parce que personne ne sait ce qu'il y a à faire. Le président de France Télévisions n'a pas de feuille de route claire lui permettant de rendre compte à la tutelle et au Parlement.

Cette concomitance rend en outre peu probable une révocation du président, hormis dans le cas exceptionnel d'une inadéquation totale du président avec sa fonction résultant d'un constat collectif. Même dans ce cas d'école, rien n'empêche de signer un nouveau COM de cinq ans.

L'alignement de la durée du mandat du président et de la durée du COM est une disposition fondamentale de la réforme. L'erreur capitale de la non-corrélation explique d'ailleurs beaucoup de choses : à l'avenir, celui qui a négocié le contrat sera celui qui rendra des comptes.