Intervention de Noël Mamère

Le règlement ne dit rien sur les suspensions de séance en commission ; rien ne vous empêche d'accéder à notre demande, d'autant que la réponse du rapporteur n'est pas de nature à nous rassurer. Alors que nous travaillons déjà, sur ce dossier important, dans une trop grande précipitation, c'est par la presse que nous avons appris l'existence de cet amendement. Ce n'est pas la première fois que votre majorité a recours à de tels procédés dans le but de détourner l'esprit de la loi.