L'article 9 tend à doubler le tarif de la TGAP « granulats ». Je propose que cette augmentation soit affectée aux communes où sont implantées des carrières, qui en subissent les nuisances sans souvent recevoir aucune recette.

Je n'y suis pas favorable : je préfère que le produit de la taxe continue à être centralisé au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Par ailleurs, cette activité procure de la taxe professionnelle aux communes.

Pas pour tous les types de carrières, alors que les nuisances sont réelles, sur la voirie en particulier.

C'est plutôt par les impôts locaux qu'il faut régler ce problème.

Mais que faire quand il n'y a pas d'assiette ?

L'ADEME pourrait mener des actions réparatrices.

L'article 9 élargit l'assiette de la TGAP en intégrant dans le volet « émissions polluantes dans l'atmosphère » les poussières totales en suspension. Mais le tarif prévu, de 85 euros par tonne, est nettement plus élevé que celui applicable aux autres émissions polluantes. Il me paraît déraisonnable de fixer d'emblée un niveau si élevé, d'autant que cette taxe sera concentrée sur un faible nombre de redevables. Je propose donc de la fixer au niveau le plus élevé actuellement applicable à une émission polluante, quitte à l'augmenter par la suite. La perte de recettes est négligeable.

Le but de ces amendements, que je présente pour la troisième fois, est de contraindre les opérateurs industriels à utiliser des sacs biodégradables. Le taux est élevé afin d'encourager ce mouvement de substitution.

L'idée est très intéressante, mais il faut trouver une meilleure rédaction d'ici l'examen au titre de l'article 88 : non seulement le tarif prévu, 15 centimes par sac, est beaucoup trop élevé, mais il faut savoir à quel niveau sera prélevée la taxe – importateur ou fabricant, mais certainement pas consommateur.

Soit le producteur, soit l'importateur.

Il faut aussi éviter le genre de problèmes qu'a causés la taxe « pique-nique », même s'il s'agit de la même famille de produits : des articles en plastique au coût de collecte et de traitement important, qui n'est pas intégré dans leur prix. Nous avons réussi à trouver une solution dans le cas similaire des imprimés non adressés. Dans le cas présent, il faut arriver à intégrer ces coûts par le biais de la TGAP, qui me paraît préférable à un dispositif de bonus-malus, mais cela ne pourra se faire que de façon progressive.

Il y a aujourd'hui, enfin, un consensus sur les sacs de caisse et les sacs de fruits et légumes. Le problème est que les sacs biodégradables sont beaucoup plus coûteux que les autres. Le montant que nous avons prévu correspond tout simplement à la différence entre les deux – c'est le montant qu'utilisent les Belges, qui ont été les premiers à appliquer cette taxe. Si la taxe est trop basse, elle ne servira à rien. Le but n'est pas de créer une recette, mais de faire basculer le marché vers le biodégradable.

Quant aux sacs poubelles, le ministère a longtemps espéré un accord entre producteurs et distributeurs. Mon amendement pousse en ce sens puisqu'il prévoit que la taxe ne s'appliquera pas si un accord est conclu.

Je retire ces amendements. Nous y reviendrons au titre de l'article 88.

La rapidité des remboursements des crédits de TVA est un élément important dans la trésorerie des entreprises, particulièrement pour les plus petites d'entre elles et en début d'activité.

L'administration fiscale a fait beaucoup de progrès dans le remboursement des crédits de TVA, et la charger de gérer de telles avances ne pourrait que la ralentir à nouveau. Avis défavorable.

Il s'agit de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Il est nécessaire, dans le contexte actuel, de poser cette question, à l'heure où le Gouvernement nous demande de discuter d'une loi de finances dont nous savons tous qu'elle ne s'appliquera pas.

Avis défavorable.

Ces amendements donneront lieu à un débat politique dans l'hémicycle.

J'y suis défavorable pour des raisons budgétaires.

L'amendement relatif aux boissons sucrées correspond pourtant à une des propositions du fameux rapport de Valérie Boyer !

C'est un véritable problème d'intérêt général.

La commission avait adopté cet amendement l'an dernier, mais le Sénat lui a fait subir un mauvais sort.

Le Sénat a en fait transformé cet abaissement du taux de la TVA en une moindre baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ! Mais j'étais déjà et je reste défavorable à cet amendement, qui coûte entre 10 et 15 millions d'euros.

Cet amendement est motivé par des considérations de santé publique.

Mais il n'est pas eurocompatible, le taux de 2,10 % étant un taux dérogatoire ne pouvant être étendu à d'autres produits.

Il s'agit de concilier les exigences environnementales avec notre politique familiale en adaptant le système de bonus-malus aux nombres de personnes transportées par véhicule. L'empreinte écologique ne doit pas s'apprécier selon le véhicule, mais selon le nombre de personnes transportées. J'avais déjà défendu cet amendement l'année dernière, avant de le retirer après que le ministre m'eut assuré qu'il en tiendrait compte au Sénat, ce qui n'a pas été le cas.

Si j'approuve la nécessité de « familialiser » cette taxe, votre système ne fonctionne pas, puisqu'il conduirait à taxer une SMART autant qu'une Porsche Cayenne !

Il serait préférable d'adopter un système simple d'abattement à partir du troisième enfant.

Le système doit en effet partir de l'enfant, et non pas du véhicule.

Le système actuel pénalise notamment les familles que des considérations de sécurité routière contraignent à choisir des véhicules dont le moteur compte un nombre de chevaux conséquent.

Cette modulation ne devrait pas s'appliquer à plus d'un véhicule par foyer fiscal.

La bonne solution est en effet de retenir le critère familial plutôt qu'un barème d'application aussi complexe.

Je retire mon amendement ; nous chercherons une meilleure solution dans le cadre de l'article 88.

Ces deux amendements constituent deux solutions possibles : soit on exclut totalement les véhicules fonctionnant au superéthanol E 85 du système de bonus-malus ; soit on n'exonère que les véhicules Flex-Fuel émettant moins de 250 grammes par kilomètre. On aurait pu également retenir la solution d'un abattement de 50 %.

Cette dernière solution serait la meilleure, dans la limite de 250 grammes d'émission de CO2.

Je retire mes deux amendements : nous travaillerons dans cette direction.

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

Cet amendement vise à desserrer l'étau qui enserre de plus en plus fortement les collectivités locales. Plus de 70 % de l'investissement public étant assurés par elles, toute réduction de leur capacité d'investissement aurait des conséquences dommageables pour les PME dont elles sont les donneurs d'ordre.

Nous n'avons malheureusement aucune marge de manoeuvre. En effet, le Gouvernement a décidé d'indexer sur l'inflation, soit 2 %, l'ensemble des flux financiers en direction des collectivités locales, qui représentent 55 milliards. La hausse globale est donc de 1,1 milliard. Étant donné notre volonté de ne pas plafonner l'augmentation du fonds de compensation pour la TVA, lequel augmentera de 660 millions, il reste 450 millions. Or nous souhaitons augmenter la DGF parce qu'elle est l'instrument de la péréquation. Elle augmentera donc de 2 %, dans un ensemble de dotations qui ne progresse globalement que de 0,8%. Dans cet ensemble, toute majoration de l'augmentation de la DGF entraîne nécessairement une réduction équivalente des dotations aux collectivités locales autres que la DGF et le FCTVA.

Personne ne peut dire en réalité ce que seront l'an prochain la croissance et l'inflation.

Substituer le taux réel d'inflation au taux prévisionnel aurait l'avantage de ne pas consacrer une perte de pouvoir d'achat pour les collectivités locales, comme va le faire ce budget qui prévoit une inflation de 2% alors que l'inflation réelle des douze derniers mois a été de 3,2%.

Je suis défavorable à un amendement dont le coût serait de 400 millions d'euros. Cela dit, je trouve excellente l'idée qu'on indexe à l'avenir l'augmentation de la DGF sur le taux d'inflation réellement constaté, plutôt que de fonder l'évolution de la DGF sur des indices prévisionnels que la réalité ne vérifie jamais, puis de régulariser après coup – même si, sur dix ans, les plus et les moins s'équilibrent.

Il conviendrait en effet de sortir du virtuel pour entrer dans le réel, mais cette question relève d'une réflexion générale sur les dotations et transferts de l'État aux collectivités locales, et non d'un simple amendement à la loi de finances.

Il faudra également conduire cette réflexion, en deuxième partie, à propos de la revalorisation des bases fiscales.

Dans ce domaine, il serait préférable de corriger le taux prévisionnel de 2 % d'un certain rattrapage au titre de l'écart d'inflation constaté cette année, afin d'inciter les collectivités locales à ne pas toucher aux taux d'imposition.

À partir du moment où le Gouvernement accepte de ne pas imputer la régularisation négative de la DGF afférente à l'exercice 2007, mais ne pourra pas non plus opérer la régularisation positive qui devrait avoir lieu au titre de 2008, c'est le mécanisme même de la régularisation qui n'a plus de sens. Sa suppression ouvrira la voie, dans un deuxième temps, à l'indexation de la DGF sur le taux d'inflation constaté que souhaite M. Baert.

La portée de cette mesure me semble dépasser les limites d'un simple amendement au projet de loi de finances.

Sur les quinze dernières années, les sommes en jeu s'élèvent à des dizaines de milliards alors que le delta entre le positif et le négatif s'élève à 20 millions. Pourquoi donc maintenir un système de régularisation complexe qui, par ailleurs, soulève de nombreux problèmes ? Je propose en somme un amendement de transparence.

Peut-on disposer de chiffres plus précis concernant les soldes positifs et négatifs de l'année dernière et de cette année ?

Ce sont plus 650 millions que l'État devrait verser aux collectivités en 2010 et moins 61 millions que les collectivités auraient dû rendre à l'État en 2009. Cela dit, les dotations augmentent de 1,1 milliard d'une LFI à l'autre.

Outre que la mise en place d'un nouveau cadre normatif, qui pourra s'inspirer de la proposition de M. Baert, implique de revoir le système existant, M. le rapporteur général a fort bien montré que ce système finit par s'équilibrer sur une longue période. Son amendement est donc très intéressant.

Il anticipe le fait qu'en 2010 l'État ne pourra pas verser la régularisation positive massive dont devrait faire l'objet la DGF de 2008…

Si l'on se situe dans le long terme, l'argumentation du rapporteur général est convaincante ; mais si le projet de supprimer la régularisation était intervenu à un moment plus favorable, cette simplification aurait été autrement mieux acceptée. Pourquoi la proposer dans la situation actuelle, précisément au moment où le rapport entre positif et négatif est de 1 à 10 – même si je lui sais gré de son honnêteté sur les chiffres ?

Cet article gèle plusieurs dotations de fonctionnement ; sa suppression desserrerait l'étau qui étreint les collectivités locales.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement reviendrait à une opération nulle : il faudrait réduire d'autant d'autres dotations.

Ce raisonnement est acceptable pour qui en accepte les prémisses, c'est-à-dire un cadre global que, pour notre part, nous récusons.

La commission rejette cet amendement.

Compte tenu du reliquat constaté en 2008, il n'y a pas lieu de reconduire la totalité de la dotation en 2009. Cette non augmentation du FSCT sera reportée en majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et des autres variables d'ajustement.

La commission adopte cet amendement.

La commission adopte l'article 11 ainsi modifié.

Article 12 : Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement.

Même avec ce prélèvement de 100 millions, la valeur du point connaîtra en 2009 une sensible augmentation. L'objectif est de ramener à 17 % la baisse de la DCTP.

La commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié.

Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales.

La commission est saisie d'un amendement du rapporteur général visant à supprimer l'article 13.

L'État a tout d'abord alloué des subventions aux collectivités afin de couvrir les zones blanches en téléphonie mobile, puis il a rendu, par dérogation, ces équipements éligibles au FCTVA de 2003 à 2005, alors que ne sont pas éligibles les biens mis à la disposition de tiers. Cet amendement vise à refuser une troisième prolongation de cette dérogation: outre que son maintien ne se justifie pas, cette prolongation serait gagée sur de moindres compensations fiscales versées aux collectivités dans le cadre du périmètre normé des concours aux collectivités locales. L'État ne peut donc plus faire valoir à bon compte la prolongation de cette dérogation comme un effort d'accompagnement. S'il souhaite financer les nouveaux investissements locaux en matière de téléphonie mobile, qu'il le fasse sur ses propres crédits.

Le FCTVA est un dû, mais son estimation est-elle fiable ?

Non, mais au sens où la réalisation dépasse en général la prévision.

Il n'y a pas d'enveloppe spécifique pour le FCTVA.

Il y en aura une, de fait.

Pourquoi l'investissement d'une commune dans l'achat d'un pylône ne serait-il pas éligible au FCTVA ?

Le critère de base de l'éligibilité est la patrimonialité locale, la dérogation n'étant acceptée que lorsque le bien est mis à disposition d'un tiers en vue d'un objectif de service public. Ici il s'agit d'opérateurs privés.

Mais si la collectivité ne fait pas cela, elle n'est pas desservie !

Le cahier des charges des opérateurs dispose que ces derniers doivent couvrir le territoire et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dispose quant à elle de sanctions qu'elle n'applique hélas pas. Pour quelle raison ?

Si les opérateurs ne financent pas, nous avons tout intérêt à être en position de force en faisant en sorte que le Gouvernement utilise les crédits dédiés à ces opérations au titre de l'aménagement du territoire, et non le FCTVA.

J'habite dans une zone rurale profonde qui n'est même pas considérée comme une zone blanche ! Ce sont les collectivités territoriales, qui sont contraintes d'investir, qui seront pénalisées par cet amendement.

Je suis en effet contraint de réaliser dans ma commune une boucle locale radio parce que les différents opérateurs ont refusé de le faire sans qu'ils n'aient d'ailleurs subi aucune sanction. La fracture numérique est une réalité.

La commission adopte cet amendement.

Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009 un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et ceux inscrits dans le PLF pour 2009. Le taux retenu entre 2008 et 2009 est en l'occurrence de moins 22,8%.

Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

En raison d'une rédaction inadéquate à son objectif, M. de Courson retire un amendement visant à tirer les conclusions de l'exclusion du FCTVA du périmètre global des dotations.

Les mesures que nous avons prises précédemment allègent l'ajustement pesant sur les variables de 132,48 millions, ramenant leur baisse forfaitaire en 2009 de 23 % à 16 %.

La commission adopte cet amendement.

En 1999, M. Chevènement avait indiqué que la récupération du FCTVA dans l'année devait être une mesure transitoire pour les communautés de communes et d'agglomération. C'est le droit des communautés urbaines qui est le droit commun. Avis défavorable

Les communautés d'agglomération et de communes sont aujourd'hui plus nombreuses que les communautés urbaines : c'est la situation de celles-ci qui apparaît aberrante.

La commission rejette ces amendements.

Article 16 : Compensation des transferts de compétences aux départements.

Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État ont toujours été illégitimes. Cette année, ils sont en outre totalement inopportuns. Nous voulons par ces amendements donner un peu d'air aux collectivités locales.

Pour avoir régulièrement déposé cet amendement en des temps anciens, je sais bien que la mesure coûte trop cher.

Combien ?

Des centaines de millions d'euros

L'élargissement du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle n'est pas opportun. Élargir ce périmètre, c'est se diriger tout droit vers un renchérissement de cette redevance. Ce n'est conforme ni aux efforts de la commission pour maîtriser cette dépense ni au rapport de la Cour des comptes. De plus, la mesure n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable.

Je suis favorable à la suppression de la partie de l'article qui créé un nouvel organisme bénéficiaire de la redevance, d'autant qu'il faudra trouver des recettes de substitution pour les chaînes publiques après que la publicité aura été supprimée.

En revanche on ne peut supprimer le II de l'article, qui assure la garantie annuelle du produit de la redevance.

Je reprendrai la rédaction de mon amendement dans le cadre de l'article 88.

M. Édouard Balladur a suggéré de maintenir la publicité sur les chaînes publiques pendant deux ou trois ans, ce qui permettrait de financer le RSA. Notre commission étudiera-t-elle cette proposition ?

Ayant participé aux travaux de la commission Copé, je considère que supprimer la publicité pour la remplacer par des taxes constitue une double erreur, que rend plus grave encore la crise actuelle.

Les annonceurs ont démontré que la publicité est un moteur de la consommation et qu'une partie de la publicité supprimée ou s'évaporera ou se reportera sur des médias étrangers. En pleine crise économique, se priver d'un moteur auxiliaire de consommation est une première erreur.

Deuxième erreur : pour compenser la suppression de la publicité, la commission Copé propose de créer deux taxes, l'une, pour 90 millions d'euros, sur la publicité, et l'autre, pour près de 400 millions, sur les opérateurs de téléphonie et sur les fournisseurs d'accès à l'Internet. Cette taxe, que l'on qualifie d'« infinitésimale » et qui prendrait effet dès le 1er janvier 2009, représente 8 % de la marge du troisième opérateur français. Ce n'est pas raisonnable et il faut que les parlementaires le disent !

J'interviendrai en ce sens lors de l'examen du texte qui passera en Conseil des ministres dans un mois et qui sera ensuite transmis en urgence à l'Assemblée. Un peu comme pour le RSA, le rapport est très intéressant pour ce qui est des contenus, de l'organisation de la production, de la gouvernance, etc. Cependant, dès que l'on touche à la question du financement, cela ne va plus du tout.

Ce texte posera en outre un problème de constitutionnalité, si l'on en croit les études commandées par les opérateurs. On ne peut créer des taxes calculées au doigt mouillé.

Pour répondre à M. Gorges, le problème n'est pas tant de financer le RSA que d'éviter une taxe sur des entreprises qui représentent des milliers d'emplois et qui ont de forts besoins en matière d'investissement et de recherche.

Ce serait pourtant un outil pour financer le RSA. Il s'agit clairement d'un caprice politique qu'on ne peut se payer en situation de crise. Et nous avons assisté à la création de tant de taxes depuis le début de la législature !

Le Gouvernement consent un gros effort en transférant à l'État la dette du FFIPSA et en procédant à l'intégration financière de la branche maladie. Mais comment financer les 800 millions de déficit de la branche vieillesse ? Il serait opportun que le Gouvernement propose des solutions dans un rapport.

Est-ce bien utile ? Le Gouvernement est déjà transparent sur ce point. Avis défavorable.

En tant que président du conseil de surveillance du FFIPSA, je ne vois pas l'intérêt de cet amendement. D'ici à 2010, on trouvera sans doute une solution pour la branche vieillesse

Il serait contreproductif de faire pression sur le Gouvernement en demandant un rapport, alors que le ministre a fait part de sa détermination devant la commission.

L'établissement Autoroutes de France, que l'État s'apprête à dissoudre, est engagé dans des opérations de recapitalisation, notamment celle de la Société française du tunnel routier de Fréjus. Il convient de préciser que l'État s'engage à reprendre ces obligations et à assurer les versements prévus.

L'amendement est satisfait par le deuxième alinéa de l'article qui prévoit le transfert des droits et obligations. Quant à l'échéancier des versements à la Société française du tunnel routier de Fréjus, il a été donné à titre indicatif et il ne faut pas le rendre impératif.

Cet article, qui vise à augmenter de près de 50 % le droit de timbre sur les passeports, va pénaliser les ménages les plus modestes. C'est d'autant plus choquant qu'il s'agit d'une compétence régalienne de l'État. En outre, quel gain cela représenterait-il ?

Le gain serait de 83 millions d'euros. Ce droit de timbre n'a pas été réévalué depuis dix ans. Il s'agit donc d'abord d'un rattrapage. Par ailleurs, le passeport sera désormais biométrique, d'où des coûts de fabrication sont plus importants. Avis défavorable.

On remarquera, du reste, que ce qui n'est pas payé par l'usager est payé par le contribuable. Veut-on que le contribuable modeste, qui ne voyage pas en dehors de l'espace Schengen, paie pour le contribuable plus riche qui se rend régulièrement aux États-Unis ?

Mais les plus pauvres ne paient pas l'impôt sur le revenu !

Il ne s'agit pas de priver le Conservatoire national du littoral de ses moyens mais de poser une fois encore le problème de l'affectation de taxes au bénéfice d'un opérateur de l'État. Dans son référé de janvier 2008, la Cour des comptes s'est déjà interrogée sur la légitimité de cette affectation. Du point de vue de la LOLF, la multiplication des taxes affectées à des opérateurs ne me paraît pas de bonne pratique.

Avis défavorable. Ne pouvant assurer le financement du Conservatoire du littoral par des subventions budgétaires, nous nous sommes employés à lui donner la ressource la plus stable possible. Le référé signale à juste titre que l'on s'y est pris à deux fois pour fixer le régime de la taxe. Mais le système est désormais stable et il donne satisfaction, la taxe représentant l'essentiel des recettes.

Ce n'est pas parce que nous avons souhaité revoir chaque année les taxes affectées que la Cour des comptes doit considérer que ce sont des taxes provisoires.

Ayant le plaisir de siéger au conseil d'administration de cette noble institution, je rappelle que c'est le Président Chirac qui a eu cette idée pour la financer durablement et qu'il a fallu s'y reprendre à deux fois en raison d'erreurs de calcul… Je trouve pour ma part dommage de faire cette proposition seulement pour un an : autant aller jusqu'en 2011 ou 2012, en s'appuyant sur la loi de programmation pluriannuelle.

Nous pourrions effectivement examiner en article 88 un amendement prolongeant l'affectation de cette taxe.

Cet amendement symbolique vise à montrer que la commission entend inciter le Gouvernement à ne pas laisser dériver les comptes publics. Je rappelle que ces 2 milliards ne représentent que 0,5% des dépenses brutes.

Je ne suis pas favorable à une telle démarche, qui a montré ses limites. Souvenez-vous de 1996…

Nous avons en effet été six députés - dont vous-même, Monsieur le rapporteur général - à faire cette proposition lors de la discussion de la loi de finances pour 1996. Nous avions tout de même obtenu une réduction de 2 milliards de francs du déficit !

La logique est plutôt de voter un certain nombre d'économies et de réductions de la dépense fiscale, puis d'en tirer les conséquences dans l'article d'équilibre. Afficher à l'avance une réduction du déficit sans même savoir comment on s'y prendra décrédibiliserait notre travail.

J'espère que cette critique ne s'adresse pas au groupe Nouveau centre : nous avons fait beaucoup de propositions que la majorité de la commission souhaite approfondir.

Pour ma part, j'apprécie la démarche de notre collègue. Elle est du reste conduite en entreprise comme dans les collectivités. Vous l'avez inscrite dans la Constitution. Sans contraintes, on ne réfléchit pas. Un signal comme celui-ci serait bienvenu dans le contexte actuel. Je suis prêt à piloter une mission chargée de rechercher où l'on peut faire des économies. C'est la seule démarche qui nous permettra d'équilibrer un jour le budget. Le simple fait de parler du 1,5 milliard du RSA a fait émerger un grand nombre d'idées. Pourquoi notre commission ne chargerait-elle pas un groupe de travail de chercher ces 2 milliards ?

Dans une mairie, cette responsabilité revient au maire et à l'adjoint aux finances. Pour ce qui est du budget de l'État, M. Woerth a dégagé 15 milliards d'économies sur ce qui était demandé par les services. C'est le travail de l'exécutif. Notre rôle à nous est le même que celui du conseil municipal : réfléchir et décider sur ce qui est proposé par l'exécutif. Mieux vaut donc regarder où l'on peut faire des économies puis en tirer les conséquences plutôt que l'inverse.

Comparaison n'est pas raison. Le ministre ne préside pas notre assemblée. Il y a une confusion des pouvoirs au sein des assemblées territoriales, alors qu'au niveau de l'État les pouvoirs législatif et exécutif sont séparés. Je n'approuve pas pour autant l'amendement de M. de Courson.