Intervention de Gilles Carrez

L'État a tout d'abord alloué des subventions aux collectivités afin de couvrir les zones blanches en téléphonie mobile, puis il a rendu, par dérogation, ces équipements éligibles au FCTVA de 2003 à 2005, alors que ne sont pas éligibles les biens mis à la disposition de tiers. Cet amendement vise à refuser une troisième prolongation de cette dérogation: outre que son maintien ne se justifie pas, cette prolongation serait gagée sur de moindres compensations fiscales versées aux collectivités dans le cadre du périmètre normé des concours aux collectivités locales. L'État ne peut donc plus faire valoir à bon compte la prolongation de cette dérogation comme un effort d'accompagnement. S'il souhaite financer les nouveaux investissements locaux en matière de téléphonie mobile, qu'il le fasse sur ses propres crédits.