Questions écrites de Sandrine Hurel

Thèmes : moyens de paiement ; prélèvement automatique ; autorisations. réglementation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines pratiques commerciales. Des entreprises ne respectent pas les dates de prélèvement indiquées sur les contrats d'abonnement. Cette situation entraîne la facturation de frais bancaires pour les clients modestes dont les prélèvements sont rejetés. En conséquence, elle lui demande de ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 %, étalée sur une période de cinq ans, avait été promise. Cependant, le Gouvernement a annoncé que ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la voie technologique dans le cadre du projet de réforme du lycée. Sa mise en oeuvre en l'état se traduirait par une importante diminution du temps global d'enseignement pour cette voie et risque de voir baisser le niveau de qualification de la filière sciences et technologies industrielles (STI)....

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux à l'égard des jeunes Français étudiant en Belgique. Actuellement, ces étudiants n'y ont pas droit car, souvent, la formation suivie est dispensée en France. Or il ne s'agit pas toujours d'un choix. En effet, la formation d'infi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariées à emploi discontinu pour bénéficier de l'indemnisation de leur congé maternité. En effet, les femmes enceintes exerçant une activité irrégulière et rémunérée de façon ponctuelle (en CDD, intermittentes du spectacle et de l'audiovisuel) se ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, l'allègement des charges sociales et fiscales et l'exonération de TVA dont bénéficient les auto-entrepreneurs représentent des avantages considérables et une inégalité de traitement vis-à-vis des artisans traditionnels. Par ailleurs, l...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'étiquetage énergétique des appareils électroménagers dans les surfaces de vente. Alors que le vote du Grenelle II vient de s'achever à l'Assemblée nationale, les cons...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie soulevées par l'association « Dyspraxique mais fantastique (DMF) ». Les personnes dyspraxiques présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes et ce trouble toucherait 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans selon la Haute autorité de santé...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article 72 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui modifie l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article L. 622-4 prévoit une immunité pénale ...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres. revendications

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant réforme de la procédure pénale et notamment sur le défaut de dénomination des personnels chargés de certaines missions de police judiciaire. En effet, à la lecture du pré-projet relatif à cette réforme, si le titre des agents et fonctionnaires c...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. revendications

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Cette réforme engagée sans concertation mobilise contre elle la majorité des syndicats d'enseignants et d'étudiants ainsi que nombre d'associations de parents d'élèves car contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement, elle ne permettra pas aux futurs enseig...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'augmentation de la redevance versée par les salons de coiffure à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable), au titre des droits des artistes interprètes et des p...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'avenir du congé parental et notamment en faveur des familles de multiples. Les associations familiales sont profondément opposées à toute remise en cause de la durée du congé parental dit complément de libre choix d'activité car ce dispositif représente en effet souvent la seule pos...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au sujet des travaux de la commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins de guerre remis par Mme Block. L'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) a émis plusieurs réserves sur les conclusions formulées par ce...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; régime fiscal

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence d'allègement fiscal pour les travaux ménagers effectués par des travailleurs handicapés au sein des ESAT. Alors que les tâches ménagères réalisées au domicile des particuliers ouvrent droit à une déduction fiscale de 50 %, les travaux dits domestiques réalisés en établ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'écart important qui persiste aujourd'hui entre les retraites agricoles et les retraites du régime général. En effet, les retraites agricoles s'élèvent aujourd'hui à environ 600 euros mensuels contre 1 200 euros pour le régime général, soit un niveau inférieur de 75 % au SMIC net gara...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 H de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673. Cette disposition, applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'aud...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. modalités

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation que connaissent les jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au jour de leur majorité. Ces jeunes, souvent arrivés en France à l'âge de 15 ou 16 ans d'un pays en guerre, sont pris en charge par l'ASE et se trouvent totaleme...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; restructuration. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article 24 de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales portant sur la départementalisation du réseau de la branche famille à l'horizon 2011. Ce processus de restructuration ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces derniers tirent le principal de leurs recettes des départements et des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dan...