Sandrine Hurel
Question N° 87730 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux à l'égard des jeunes Français étudiant en Belgique. Actuellement, ces étudiants n'y ont pas droit car, souvent, la formation suivie est dispensée en France. Or il ne s'agit pas toujours d'un choix. En effet, la formation d'infirmières et la formation de maîtres, par exemple, ne sont possibles qu'après la réussite au concours d'entrée. En cas d'échec, si les étudiants veulent être réactifs et ne pas perdre de temps au moment où l'âge de la retraite s'éloigne, il est intéressant de poursuivre sa scolarité en Belgique. Cela engendre des frais inhérents à l'éloignement du domicile parental. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les conditions d'attribution de la bourse sur critères sociaux pour ces cas particuliers.
Réponse émise le 7 décembre 2010
La réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit la possibilité, pour les étudiants français inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé dans un État membre du Conseil de l'Europe, de bénéficier de ces aides sous réserve que leur établissement d'inscription soit reconnu par l'État d'accueil et que la formation suivie, menant à un diplôme national, relève de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur français. En outre, ces étudiants bénéficient de l'attribution de points de charge au titre de la distance séparant leur domicile familial de leur lieu d'études. Dans la mesure où les formations préparant au métier de l'enseignement relèvent en France de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants français inscrits dans ce type de formations en Belgique peuvent prétendre à une bourse sur critères sociaux, sous réserve que leur établissement d'inscription soit un établissement reconnu par le Gouvernement belge. En revanche, les formations paramédicales telles que les soins infirmiers relèvent, en France, de la compétence du ministère chargé de la santé et, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les formations sanitaires et sociales et paramédicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.