Sandrine Hurel
Question N° 77545 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'écart important qui persiste aujourd'hui entre les retraites agricoles et les retraites du régime général. En effet, les retraites agricoles s'élèvent aujourd'hui à environ 600 euros mensuels contre 1 200 euros pour le régime général, soit un niveau inférieur de 75 % au SMIC net garanti par la loi du 4 mars 2002 ayant créé la retraite complémentaire obligatoire. Aussi, à l'occasion du prochain débat sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de celui sur la réforme générale des retraites prévue en 2010, elle souhaite que soient adoptées des mesures permettant de mettre fin à ces situations injustes. Dès lors, elle lui demande d'utiliser le solde de 116 millions d'euros alloués aux revalorisations des petites retraites en 2009 afin que les personnes à carrière incomplète ou les handicapés puissent bénéficier d'une retraite correspondant au minimum vieillesse. Elle sollicite par ailleurs la mise en oeuvre de la réversion des points gratuits de RCO au 1er janvier 2010 pour les veufs de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003. Elle réclame également l'adoption de toute proposition au projet de loi permettant l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux comme cela avait été envisagé par la loi du 4 mars 2002. Enfin, elle demande le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés qui permettrait aux personnes à faibles revenus de bénéficier de franchises fiscales et sociales et requiert l'augmentation du seuil d'imposition du revenu fiscal de référence pour que les revalorisations des faibles retraites ne soient pas annihilées par un prélèvement de CSG.
Réponse émise le 15 juin 2010
La loi du 4 mars 2002 qui a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui de la retraite minimale versée dans le cadre du dispositif de majoration des retraites de base non-salariées agricoles, mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2009, et le SMIC évoluent de manière semblable. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Il y a lieu de préciser que le régime de RCO des non-salariés agricoles, s'il repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de RCO des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevé. Une réflexion est menée, dans le cadre du débat du rendez-vous de 2010 sur les retraites, pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif de 75 % du SMIC net fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée et d'étendre sous certaines conditions le régime à l'ensemble des non-salariés agricoles. En ce qui concerne la revalorisation des pensions non-salariées agricoles, une majoration des retraites de base, mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009, garantit un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2010, pour une carrière complète, à 645,08 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière de non-salarié agricole, et à 512,60 EUR par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Cette majoration s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. Lorsque la carrière agricole est incomplète, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime des non-salariés agricoles. En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont ainsi bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base. Le montant moyen des revalorisations servies est supérieur à 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration précité, attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part, du relèvement du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, de 757,50 EUR (au 1er avril 2009) à 807,20 EUR (au 1er avril 2010), et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant procédé, avant le 1er janvier 2009, au rachat au titre de la retraite proportionnelle de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999, dans le cadre de la procédure prévue lors de la création du statut de conjoint collaborateur. Par ailleurs, une mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010, permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010 et concernera 70 000 conjoints survivants, en 2010, pour un coût total de 40 MEUR. Le Gouvernement étudie actuellement dans quelles conditions pourrait intervenir une extension de la réversion des points gratuits de RCO aux conjoints survivants de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. S'agissant de la suppression, à compter de 2011, de la demi-part fiscale octroyée à certains contribuables, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de réserver cet avantage au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Afin de limiter les ressauts d'imposition, il a néanmoins été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Enfin, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut notamment de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et, par conséquent, de la contribution pour le Remboursement de la dette sociale (CRDS), les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant du revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'exonération de la taxe d'habitation, soit pour la CSG et la CRDS due en 2010 et sur la base du revenu fiscal de référence de 2008, 9 837 EUR pour une part de quotient familial, majorés de 2 627 EUR pour chaque demi-part supplémentaire, soit 15 091 EUR pour un couple. En outre, les titulaires de pensions de retraite, dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 EUR, bénéficient d'un taux réduit de CSG de 3,8 %. Dans les autres cas, les pensions de retraite sont assujetties au taux de 6,6 % au lieu de 7,5 %. Il est exact que le fait, pour un retraité, de dépasser l'un des seuils mentionnés ci-dessus peut, en conséquence, entraîner une hausse des prélèvements obligatoires de nature à réduire l'amélioration procurée par la hausse du revenu. Ces effets de seuil sont malheureusement inéluctables, sauf à accroître le niveau de complexité des règles fiscales. Cela étant, ces seuils de revenus sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. En matière de CSG et de CRDS, les personnes retraitées bénéficient de taux progressifs et, en tout état de cause, minorés par rapport aux actifs. Un tel dispositif constitue une dérogation au principe d'universalité de la CSG et de la CRDS à l'avantage des pensionnés. Ces dispositions sont communes à l'ensemble des régimes de base de retraite et une réforme de ces règles ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement de la protection sociale. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mène une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles depuis le début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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