Sandrine Hurel
Question N° 68610 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article 24 de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales portant sur la départementalisation du réseau de la branche famille à l'horizon 2011. Ce processus de restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales va à l'encontre de qualité du service attendu et ne rencontre pas l'adhésion de tous. Cependant, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de Dieppe, Le Havre, Rouen et Elbeuf, en Seine-Maritime, se sont saisis du projet de création d'une caisse unique et ont créé un organe de coordination départemental en surplus de leurs missions quotidiennes. Il semble qu'à ce jour des exceptions quant à l'application de cette mesure puissent avoir lieu comme pour le département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser son positionnement quant aux différences de modalités appliquées d'un département à un autre.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de l'article 24 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) portant sur la départementalisation du réseau de la branche famille à l'horizon 2011. Le processus de départementalisation des caisses d'allocations familiales a été initié le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la CNAF. Il a été inscrit dans l'article 24 de la COG conclue pour la période 2009-2012. Ce processus avance désormais progressivement. Deux projets notamment ont déjà fait l'objet d'un avis favorable des conseils d'administration concernés, dans le Doubs et dans l'Hérault et les arrêtés de fusion les concernant devraient être publiés très prochainement. L'évolution de l'organisation des réseaux, qui ne concerne pas la seule branche famille, s'inscrit dans un mouvement qui concerne l'ensemble du service public de la sécurité sociale. Ce mouvement participe de la nécessité d'adapter l'organisation aux enjeux d'une plus grande efficience de gestion et du renforcement des performances du service public. Le maintien d'un service public de qualité adapté aux évolutions de notre société implique la recherche d'une plus grande efficacité dans l'organisation, que ce soit par le regroupement d'organismes ou par le renforcement de la mutualisation des activités. Pour la branche famille, la nouvelle organisation départementale offre par ailleurs le grand intérêt de simplifier les relations avec les conseils généraux pour lesquels l'actuelle démultiplication des interlocuteurs infradépartementaux pouvait être source de complexité, voire de difficultés. La CNAF veille à ce que la départementalisation soit menée sur l'ensemble du territoire dans le calendrier prévu, conformément à l'orientation retenue par son conseil d'administration, en tenant compte bien sûr des contraintes des organismes dans les départements concernés et en veillant à la nécessaire concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, membres des conseils d'administration des caisses, et élus locaux. Les projets de fusion sont conduits selon une démarche qui mobilise effectivement de façon temporaire les caisses concernées sur cette opération particulière, pour parvenir à définir toutes les modalités de cette opération et à caler la future organisation cible de la caisse départementale qui sera mise en place. L'opération de fusion elle-même affecte avant tout la transformation juridique des organismes existant pour substituer aux caisses infradépartementales, et donc à plusieurs entités juridiques, une unique caisse départementale. Elle n'impacte pas directement la relation avec les allocataires, et ne modifie pas la proximité qui repose quant à elle sur les dispositifs d'accueil et de contact dont l'évolution n'est pas corrélée avec la fusion juridique. La démarche mise en place permet de s'assurer et de garantir la qualité de service rendu aux allocataires, souci majeur de la branche et des pouvoirs publics.
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