Questions écrites de Sandrine Hurel

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme statutaire relatif au personnel d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, les missions et les champs d'action du personnel de cette direction se sont considérablement étendus ; ces personnels sont devenus des acteurs majeurs de l'ex...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les efforts d'intégration des handicapés effectués par l'État. Toute entreprise de plus de 20 salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanction, ou s'acquitter d'une contribution financière en compensation. Sollicitée à ce sujet par d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante que connaît le secteur de l'aide à domicile quant à la politique salariale. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile, destinée à mener la politique salariale, s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une p...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la loi de décentralisation du 13 août 2004 pour la formation professionnelle des adultes. Le transfert du financement de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de l'État aux régions au 1er janvier 2009, va mettre à mal ...

Thèmes : communes ; maires ; indemnités de fonction. réglementation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du calcul de l'indemnité perçue par les maires, dans les communes comptant environ 1000 habitants. L'ordonnance du 18 décembre 2003 dans son article 3-III a prescrit la prise en compte de la population municipale et non de la population totale comme base de ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avoué près les cours d'appel ainsi que sur le devenir des collaborateurs d'avoués. En effet, la proposition n° 213 du rapport Attali envisage la suppression de ce métier hautement spécialisé et parfaitement différent de celui d'avocat ; or les avoués remplissent une mission ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui, dans son article 9, a posé de réelles avancées, en envisageant notamment la gratification financière des stages. Au delà de la question de la hauteur de la gratification, un problème conséquent se pose aujourd'hu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; convention avec les hôpitaux. maintien

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du versement de l'allocation chômage aux personnes embauchées en contrat d'accompagnement dans l'emploi au sein des hôpitaux. L'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ain...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; aides de l'État

Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que de nombreuses entreprises n'ont pas encore intégré le fait qu'il fallait qu'elles anticipent très en amont leurs prévisions de difficultés, malgré les outils mis en place par l'État dans le domaine de la prévention. Structure d'aide au reclassement pour les salariés des TPE / PME...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; origine fossile. carburants de substitution. développement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les alternatives à l'utilisation de carburant d'origine fossile. Les prix des carburants à la pompe atteignent depuis quelques mois des niveaux record. Cette augmentation constitue, en l'absence de TIPP flottante, une charge de plus en plus lourde dans le bu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions de retraite. Comme tous nos concitoyens, les retraités sont des acteurs économiques essentiels de notre société et il est indispensable que la garantie de leur pouvoir d'achat soit respectée. Or la méthode de revalorisation des pensions sou...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité, qui progresse chaque année dans notre pays. En effet, les conditions de vie et les habitudes alimentaires de nos concitoyens ont évolué. Elles entraînent un accroissement du nombre de personnes en surcharge pondérale, et par là même posent un vrai problème de santé publique. Aujourd...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation et les inquiétudes des professionnels de la pêche de la région dieppoise. La pêche constitue le socle de notre identité maritime et représente un important gisement d'emplois avec l'ensemble des activités, criées, entreprises de mareyage, de transformation et de distribution des produits de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration d'une franchise médicale injuste sur chaque boîte de médicaments et ses conséquences, notamment pour les prescriptions de traitements homéopathiques. Aujourd'hui, l'utilisation des médicaments homéopathiques par près d'un tiers des Français évite le recours à des soins et à des ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des anciens exploitants agricoles. La baisse du pouvoir d'achat est aujourd'hui l'inquiétude principale de nos concitoyens qui attendent que des mesures soient rapidement prises. Après une carrière complète dans le domaine agricole, plus de deux retraités sur trois perçoivent aujo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants. Depuis 2002, les gouvernements qui se sont succédé n'ont eu de cesse de diminuer la part relative au budget des anciens combattants et de repousser l'échéance des revalorisations auxquelles les anciens combattants sont en droit de préten...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante du veuvage, qui concerne aujourd'hui quatre millions de personnes. L'association des veuves et veufs de Seine-Maritime fait état des mauvaises conditions de ressources des personnes touchées par le veuvage, en particulier celle des jeunes veuves avec enfants qui se tr...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui menace directement l'existence du tribunal de grande instance de Dieppe. Le tribunal de grande instance de Dieppe couvre une superficie particulièrement importante. Son ressort territorial est l'un des plus vastes de France. Il mobilise 14 magistrats, 219...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; conjoints collaborateurs. statut

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des femmes de marins-pêcheurs associées à la gestion de leur entreprise. Tout comme les femmes de commerçants, d'artisans ou encore d'agriculteurs, les femmes de marins-pêcheurs assistent leur époux dans leur travail quotidien. Le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des di...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; fonctionnement. financement. Dieppe

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre hospitalier de Dieppe. L'hôpital de Dieppe constitue, sur le territoire dieppois, un pôle de référence en matière sanitaire. Cet établissement souffre, comme tous les hôpitaux publics, du désengagement de l'État et d'un défaut de financement qui met en péril le maintien ...