Sandrine Hurel
Question N° 5764 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des femmes de marins-pêcheurs associées à la gestion de leur entreprise. Tout comme les femmes de commerçants, d'artisans ou encore d'agriculteurs, les femmes de marins-pêcheurs assistent leur époux dans leur travail quotidien. Le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que la circulaire datée du 31 mai 1999 ont précisé les données du statut de conjoint de marin-pêcheur. Si la loi a reconnu le rôle des femmes de pêcheurs en leur accordant le statut de conjointe collaboratrice, force est de constater que celui-ci ne répond pas aux attentes des intéressées et plus particulièrement des personnes ayant collaboré à l'activité de leur mari antérieurement à la parution du décret n° 98-851 du 16 septembre 1998. Aussi, elle lui demande de réexaminer le statut des conjointes collaboratrices qui ont consacré la totalité de leur temps aux diverses activités liées à la pêche et les mesures précises qu'il entend prendre, notamment pour garantir et renforcer leurs droits en matière de retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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