Sandrine Hurel
Question N° 8171 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants. Depuis 2002, les gouvernements qui se sont succédé n'ont eu de cesse de diminuer la part relative au budget des anciens combattants et de repousser l'échéance des revalorisations auxquelles les anciens combattants sont en droit de prétendre. Ainsi, dans le cadre du projet de budget 2008, les crédits affectés au secrétariat d'État sont en baisse de 1,69 %. La revalorisation de la retraite du combattant n'est également pas envisagée, ce qui compromet l'objectif de porter l'indice de 37 à 48 sur cinq ans. De plus, l'indexation des pensions militaires d'invalidité est aujourd'hui toujours inférieure au coût de la vie, ce qui a entraîné depuis cinq ans une perte de 6 % du pouvoir d'achat. Pour les associations d'anciens combattants, le plafond de 550 euros de l'allocation différentielle de solidarité doit être rehaussé au plus vite, et les règles d'attribution actuelles revues, pour permettre au plus grand nombre d'en bénéficier. Elles estiment par ailleurs nécessaire de relever l'indice de la rente mutualiste du combattant de 125 à 130 et de faire passer de 75 ans à 70 ans l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Elles souhaitent aussi que les bonifications de campagne soient égalisées entre combattants de tous les conflits. Enfin, elles demandent au Gouvernement d'assurer la pérennité de l'Office national des anciens combattants, de ses établissements, ainsi que de ses services départementaux, par des moyens et la signature d'un contrat d'objectifs pour 2008-2012. Aussi, elle lui demande d'examiner avec bienveillance l'ensemble de ces revendications, qui ne sont pas récentes, et de veiller à ce que la reconnaissance de la Nation s'exprime pleinement en faveur des quatre millions d'anciens combattants et victimes de guerre et de leurs familles.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, entend, à travers le projet de loi de finances pour 2008, répondre à sa mission de solidarité et poursuivre la consolidation des droits prévus en faveur du monde combattant, dans la continuité des mesures prises lors de la législature antérieure. Il convient de rappeler qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de deux points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de deux points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de trente-cinq à trente-sept points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 euros. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour d'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de deux points. Cette prestation sera ainsi portée à trente-neuf points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à quarante-huit points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, après une augmentation substantielle de 7,5 points en 2003, qui a représenté un effort important sur le plan budgétaire, le plafond majorable a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, son montant est actuellement de 1 672,50 euros. Toute décision d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays. S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, il a été décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, portés à 681 euros, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 M pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé, dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. S'agissant de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, il est précisé que, suite à l'avis rendu par le Conseil d'État, le 30 novembre 2006, sur cette question, le Gouvernement s'attache à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle actuellement en cours. Enfin, la volonté du Gouvernement est d'assurer la modernisation et la pérennité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. À cet effet, un premier contrat d'objectifs et de moyens a été conclu pour la période 2003-2007 et est donc sur le point d'arriver à son terme. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat pour la période 2008-2012 sont engagés et le Gouvernement a décidé, à cette occasion, de donner à cet établissement public les ressources lui permettant de faire face à l'ensemble de ses missions.
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