Sandrine Hurel
Question N° 676 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui menace directement l'existence du tribunal de grande instance de Dieppe. Le tribunal de grande instance de Dieppe couvre une superficie particulièrement importante. Son ressort territorial est l'un des plus vastes de France. Il mobilise 14 magistrats, 219 greffiers et 44 avocats pour plus de 200 000 justiciables. L'activité de cette juridiction est en hausse constante. Le nombre d'affaires inscrites au rôle du tribunal de grande instance de Dieppe a augmenté de plus de 30 % en dix ans. Il est essentiel que les habitants de Dieppe, Eu-Le Tréport, Offranville, Envermeu, Blangy-sur-Bresle, Aumale et Neufchâtel-en-Bray puissent conserver une instance judiciaire de proximité. La départementalisation du service judiciaire se traduirait par un éloignement du service public judiciaire du citoyen et une augmentation des délais de traitement des affaires. Elle ne contribuerait pas à améliorer la sécurité et l'ordre public sur la région dieppoise. L'évolution démographique, sociale et économique de la région dieppoise exige le maintien du tribunal de grande instance de Dieppe dans la plénitude de ses attributions. Ce maintien doit être accompagné de moyens humains et matériels renforcés pour améliorer la réponse judiciaire due à nos concitoyens, et d'abord aux plus modestes d'entre eux. Le projet de réforme de la carte judiciaire suscite à juste titre l'opposition des professionnels de la justice mais aussi de tous les élus attachés au service public de la justice. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre le temps de la concertation réclamé par les professionnels de la justice et les élus qui supposent au projet de réforme et de ne pas faire de Dieppe un désert judiciaire.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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