Sandrine Hurel
Question N° 26397 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la loi de décentralisation du 13 août 2004 pour la formation professionnelle des adultes. Le transfert du financement de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de l'État aux régions au 1er janvier 2009, va mettre à mal le service public de la formation. En effet, à cette date, cette association sera soumise à la procédure d'appel d'offre et entrera dès lors dans le champ concurrentiel. Aussi, les salariés et les personnes bénéficiaires des services de l'APFA s'inquiètent, à juste titre, des disparitions de postes que ce changement va entraîner ainsi que de la disparition de certaines de ses missions. Ce transfert remet par ailleurs en cause la possibilité de se former et d'acquérir une formation à égalité de droits sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande en conséquence d'abroger le décret portant application de la loi du 13 août 2004 dans son titre I chapitre 3, afin de maintenir un vrai service public de la formation.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes, et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les cinq prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite : État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. l'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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