Questions écrites de Sandrine Hurel

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession devrait être assujettie au respect du délai ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, solidarité et fonction publique : établissements publics ; IFCASS. subventions. montant

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'annonce qui a été faite de diminuer de moitié les subventions allouées à l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe (IFCASS) pour 2011. En effet, la direction générale de la cohésion sociale a acté le désengagement des ministères soci...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le secteur bancaire français concernant les conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010 qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de la fusion des différentes sociétés qui composaient France Télévisions. L'entreprise se trouve actuellement dans une situation critique et les salariés de cette dernière sont particulièrement inquiets des négociations en cours visant à établir une convention collective commune. Un pr...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; événements sportifs. couverture

Mme Sandrine Hurel interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la place du sport dans les médias audiovisuels. L'État négocie actuellement avec France télévisions son prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui permettra de définir les missions de la télévision publique pour les prochaines années. Les deux précédents COM ont véritablement manqué d'ambition concerna...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998. Ce texte visait notamment à permettre « l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré » d'ici à l'année 2007, et les instituteurs et institutrices retraités devaient donc tous rejoindre le corps des profe...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'emploi des personnes handicapées et les crédits alloués aux entreprises adaptées. Le secteur adapté représente 33 000 emplois dont plus de 28 000 salariés handicapés. En pleine mutation économique, les entreprises adaptées veulent continuer à se développer et donc à embaucher ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, ac...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise en cause de l'aide médicale d'État (AME). L'instauration d'une cotisation annuelle de 30 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 est particulièrement injuste et source de discrimination. Cette mesure n'est par ailleurs pas sans risque sur le plan de la santé publique, l'AME étant ...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; loi de modernisation de l'économie. mise en oeuvre

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie (LME) qui visait initialement à soutenir durablement la croissance française. La compétitivité des filières agroalimentaires dépend d'un équilibre dans les relations commerciales, ce qui suppose un cadre juridique clair. Selon l'Association nationale de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Ce décret prévoit en effet de suspendre pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour E...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; financement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les chambres consulaires, établissements publics, qui se voient de plus en plus souvent affecter par l'État des missions administratives ou réglementaires sans contrepartie financière équivalente à la charg...

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les règles de la publicité foncière des transferts d'office des voies privées dans le domaine public communal opérés en vertu de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. En réponse à la question écrite n° 41310, il a été indiqué qu'une réflexion de l'administration fiscale en ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les effets que l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 induit sur les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). La création d'emplois dans le monde associatif reposant pour une la...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation constatée tous les jours des conditions de l'enseignement. La réforme de la formation des enseignants implique depuis cette rentrée la présence d'enseignants stagiaires devant des élèves, sans que ces derniers n'aient jamais été confrontés à cette situation. En effet, la réforme supprime l'année ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Haute-Normandie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et oppose...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques liées à la dyspraxie à l'école soulevées par l'association « Dyspraxique mais fantastique (DMF) ». La précarité et la carence des auxiliaires de vie scolaire (AVS) posent le problème d'un accompagnement des enfants a minima . Or les élèves à « besoin éducatif particulier », dont font partie ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; comités interprofessionnels du logement. fonctionnement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'incompréhension que rencontrent les comités interprofessionnels pour le logement (CIL) face à certaines orientations de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Des craintes pèsent ...

Thèmes : économie sociale ; financement ; crédits pour 2011

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution de 50 % du budget prévu par le programme n° 304 du projet de loi de finances pour 2011 en faveur de l'expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale. Cette diminution représente un risque important pour le développement de l'économie social...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi tendant à limiter et à encadrer la garde à vue. Le barreau du Havre, associé à l'ensemble des avocats de France, dénonce certaines mesures du projet de réforme qui réduiront l'efficacité du recours à l'avocat. Par exemple, la durée des entretiens entre ...