Sandrine Hurel
Question N° 93157 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie (LME) qui visait initialement à soutenir durablement la croissance française. La compétitivité des filières agroalimentaires dépend d'un équilibre dans les relations commerciales, ce qui suppose un cadre juridique clair. Selon l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), les principales difficultés de mise en oeuvre résultent de divergences d'interprétation du texte de loi de modernisation de l'économie entre les fournisseurs et les distributeurs. Malgré un constat d'échec de la LME, l'industrie agroalimentaire n'attend pas pour autant une nouvelle réforme mais demande une juste application de la loi par le renforcement des contrôles ainsi que des ajustements législatifs permettant de rééquilibrer les relations commerciales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour assurer le respect de la loi de modernisation de l'économie et garantir les négociations commerciales en 2011 dans le secteur de l'industrie alimentaire.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie partage le sentiment selon lequel les relations entre les acteurs de la filière agroalimentaire constituent un élément déterminant de la compétitivité. La volatilité des prix des matières premières agricoles, les crises successives dans le monde de l'agriculture et les tensions récurrentes entre fournisseurs et acheteurs font de la formation des prix des produits alimentaires, et de leur transmission tout au long de la chaîne, des questions d'actualité majeures. Dans un contexte marqué par l'affaiblissement des mécanismes de régulation de l'Union européenne, les fournisseurs de matières premières agricoles et de produits alimentaires craignent de supporter les conséquences des « tensions de marge », alors que le pouvoir d'achat des consommateurs s'essouffle. Il est nécessaire de trouver les voies d'un apaisement des relations entre les acteurs. Le principe de l'interdépendance des différents maillons doit être clairement posé : il s'agit de dépasser les différends et de prendre en compte l'intérêt général de la filière. Il n'y a pas d'industrie agroalimentaire forte sans une production agricole forte. De la même façon, la satisfaction des multiples attentes des consommateurs requiert une offre commerciale diversifiée et concurrentielle. La réalisation de cet objectif passe par l'instauration d'un dialogue entre les acteurs de la chaîne agroalimentaire sur les questions de la volatilité des prix des matières premières et de la transmission de ces mouvements erratiques tout au long de la chaîne. Il s'agit notamment d'échanger des informations et des idées sur les pratiques permettant de développer des synergies. Il faut aussi améliorer la compétitivité de la chaîne agroalimentaire, sans opposer les familles professionnelles entre elles. Les travaux pourraient déboucher, par exemple, sur l'élaboration de recommandations partagées, l'établissement d'un recueil de bonnes pratiques, des propositions concrètes. Le Comité stratégique des industries agroalimentaires, installé le 23 novembre 2010 par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a retenu cette thématique comme axe stratégique de travail. La réflexion à mener par le comité ne devra pas dupliquer les travaux plus spécialisés conduits dans d'autres enceintes, notamment à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et à la Commission d'examen des pratiques commerciales. Ce travail pourra s'appuyer sur les observations et les recommandations faites dans le rapport de M. Vollot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance. Ce rapport, remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 30 juillet 2010, vise à favoriser le dialogue entre tous les acteurs afin de « réhumaniser la relation entre acheteurs et vendeurs ».
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