Sandrine Hurel
Question N° 89232 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les règles de la publicité foncière des transferts d'office des voies privées dans le domaine public communal opérés en vertu de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. En réponse à la question écrite n° 41310, il a été indiqué qu'une réflexion de l'administration fiscale en concertation avec les principaux acteurs du service de la publicité foncière serait menée dans le but d'alléger le contenu des décisions administratives. Aussi, elle lui demande si cette réflexion sur les moyens de simplifier le formalisme de la publication du transfert d'office, en réduisant les mentions nécessaires a enfin abouti.
Réponse émise le 15 février 2011
En réponse à la question écrite n° 41310, le ministre a précisé qu'une réflexion initiée par l'administration fiscale, en concertation avec les principaux acteurs du service de la publicité foncière, était engagée pour alléger le contenu des décisions administratives publiées. Dans le cadre de cette concertation, un consensus s'est dégagé pour mettre en place des modalités de publication des actes sans précision de l'identité certifiée des titulaires de droits, selon les cas, grevés ou dépossédés. Cette mesure de simplification nécessitant des modifications réglementaires et la mise en place d'une consultation interministérielle, il avait été précisé que la traduction normative serait intégrée à d'autres textes simplifiant et modernisant le droit de la publicité foncière. Par la suite, le Gouvernement s'est attelé à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques dont la fin a été annoncée le 18 novembre 2008 pour répondre aux préconisations de la Cour des comptes exprimées dans son rapport public annuel 2008. Ainsi, conformément à l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement a pris par ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, les mesures législatives portant suppression du statut du conservateur des hypothèques à compter du 1er janvier 2013. La démarche de modernisation et de simplification du droit de la publicité foncière trouvera sa traduction dans le volet réglementaire de la réforme du statut du conservateur des hypothèques.
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