Sandrine Hurel
Question N° 104846 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession devrait être assujettie au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la LME de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, cette profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. En plus de délais supérieurs à 60 jours, le décret prévoyait une différenciation entre les deux grandes périodes d'activité : celle allant de janvier à septembre et celle de fin d'année d'octobre à décembre. La règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée. Ces entreprises se singularisent en effet par la forte saisonnalité de leur marché (60 % sur le dernier trimestre). La règle de droit commun va les conduire à réduire leurs commandes de pré-saison et à concentrer leurs achats sur les mois de fin d'année. Le risque induit sera de ne pas être livré par les petits fournisseurs ne pouvant supporter les stocks. Par ailleurs, cette règle n'est pas adaptée non plus à la structure des besoins en fonds de roulement (BFR). Dans le commerce de détail, le principal poste constitutif du BFR étant le stock, ces entreprises seront enclines à réduire le montant de leurs commandes tout en augmentant leur fréquence. Ce morcellement des commandes et des livraisons a des conséquences directes sur les coûts salariaux par la multiplication des opérations. Pour limiter le niveau de leurs stocks ou contenir le renforcement de leur BFR, les spécialistes du jouet seraient contraints de réduire les gammes de produits proposés à la vente et de substituer le crédit bancaire au crédit fournisseur. Elle lui demande donc le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées par application du décret du 2 avril 2009 afin de sauvegarder le tissu économique de ces entreprises spécialisées et de proximité.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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