Questions écrites de Sandrine Hurel

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessité de prendre véritablement en compte le point de vue des organisations syndicales dans la perspective de définir un ensemble de mesures justes et efficaces pour assurer la pérennité du système de retraites par répartition. Ces derniers ont été reçus mais ne se sentent p...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la décision du rectorat de Seine-Maritime de supprimer le dispositif d'accompagnement des élèves dyslexiques mis en place dans plusieurs collèges de Seine-Maritime et notamment au collège Albert-Schweitzer de Neufchâtel-en-Bray pour la rentrée de septembre 2011. ...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes champêtres. réglementation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les compétences des gardes champêtres en matière d'encadrement des manifestations festives et touristiques sur le territoire communal. En effet, un nombre important de communes rurales, et en particulier les communes touristiques, organisent en journée ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les résultats d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir de Haute-Normandie sur le respect des droits des consomma...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de sécheresse que connaissent déjà certains départements et que d'autres pourraient connaître incessamment s'il ne pleut pas dans les jours et les semaines à venir. Cette situation risque d'avoir des conséquences terribles su...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire du 25 janvier 2010, dite circulaire « plan de continuité écologique » relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. Les propriétaires de moulins hydrauliques de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Elle lui rappelle que dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de Gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises et étran...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; statut. propositions

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ceux-ci sont en effet en attente des suites données aux propositions de la commission « ambition volontariat » présidée par M. Luc Ferry composée de représentants de l'État, du Parlement, de l'AMF, de l'ADF...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance du certificat de capacité en orthophonie (CCO), diplôme requis pour l'exercice de la pratique de l'orthophonie, comme un niveau master. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une har...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détention provisoire ; détenus malades. droits. préservation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des détenus en attente de jugement qui seraient confrontés à des difficultés médicales. L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. Il n'est en aucun cas un lieu de soin. Plusieurs rapports ont montré ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental de modification du code de l'urbanisme. Les propositions finales de ce projet ont été présentées les 26 et 27 mai 2011 lors d'un séminaire de professionnels du bâtiment. Parmi les mesures du projet, celle qui permet de relever de 20 m² à 40...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord. Dans une décision en date du 17 mars 2010, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à accorder le bénéfice de la campagne double pour ...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet des conséquences de l'augmentation du prix du gazole sur l'activité professionnelle des pêcheurs. Face au prix du gazole, ces derniers perdent de l'argent en exerçant leur activité, ils font donc légitimement le choix de rester à qua...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des missions est abandonnée...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. lutte et prévention

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. Plus de trois millions de Français sont actuellement en précarité énergétique ; ils consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie. Nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à honorer leurs factures. La dépense énergétique, aggravé...

Thèmes : handicapés ; handicapés moteurs ; enfants. éducation conductive. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les résultats extrêmement positifs obtenus par la méthode d'éducation conductive pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC). Cette méthode élaborée par un praticien permet aux enfants lésés cérébraux (une naissance sur 500 en France, en augmentation) et particulièrement à ceux ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de for...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attribut...