Sandrine Hurel
Question N° 97409 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 janvier 2011
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les chambres consulaires, établissements publics, qui se voient de plus en plus souvent affecter par l'État des missions administratives ou réglementaires sans contrepartie financière équivalente à la charge induite par ces dernières. Elles assurent notamment depuis plusieurs années l'instruction des dossiers d'apprentissage pour le compte de l'État. Pour la seule chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, ce sont ainsi 425 dossiers qui sont traités chaque année, mobilisant un salarié à quart temps. De plus, certains bénéficiaires de cette mission non rémunérée ne sont pas ressortissants de la chambre d'agriculture et n'acquittent pas la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti qui finance les services de la chambre d'agriculture. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les chambres d'agriculture soient en mesure de poursuivre l'accompagnement des formations en apprentissage dans de meilleures conditions.
Réponse émise le 22 février 2011
Depuis 2006, le code du travail confie aux chambres consulaires l'enregistrement et l'instruction des dossiers d'apprentissage. Les chambres d'agriculture sont plus spécifiquement chargées d'enregistrer les contrats des apprentis relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements énumérés aux articles L. 722-20 (1°) à (6°) du code rural et de la pêche maritime. L'attribution de cette compétence aux chambres d'agriculture entérine leur rôle, exercé jusqu'en 2006, d'interface entre les usagers et l'administration responsable de l'enregistrement des contrats, et leur connaissance du monde agricole. Les augmentations régulières de la taxe pour frais de chambre entre 2007 et 2009 ont contribué à son financement. Dès 2011, les chambres d'agriculture qui rencontrent encore des difficultés pour assurer leurs missions pourront, dans les conditions encadrées par les dispositions de la loi de finances 2011 décrites ci-dessous, bénéficier d'une augmentation supérieure au taux moyen de la taxe pour frais de chambre. En effet, le dispositif d'augmentation de la taxe pour frais de chambre évolue avec pour objectif une meilleure prise en compte des spécificités et des besoins de chacune des chambres d'agriculture. Ce nouveau dispositif permettra une modulation au niveau départemental du taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambre, avec l'instauration d'un taux moyen (dit « taux pivot ») et d'un taux maximum d'augmentation de l'imposition perçue par les chambres. Cette disposition figure dans la loi de finances pour 2011, et prévoit que le montant de l'imposition perçue par l'ensemble des chambres départementales ne devra pas augmenter de plus de 1,8 % (taux pivot) en 2011 et qu'aucune chambre ne pourra bénéficier d'un taux d'augmentation supérieur à 3 %. Cette progression plus importante sera compensée par des évolutions inférieures au taux pivot pour d'autres chambres d'agriculture. Ce dispositif devrait permettre d'atténuer les disparités existantes en matière d'imposition, mais aussi d'assurer à chacune des chambres d'agriculture les moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ses missions.
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