Sandrine Hurel
Question N° 97621 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 janvier 2011
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998. Ce texte visait notamment à permettre « l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré » d'ici à l'année 2007, et les instituteurs et institutrices retraités devaient donc tous rejoindre le corps des professeurs des écoles au 1er janvier 2008. Il semble cependant que cette unification ne soit toujours pas terminée. De très nombreux instituteurs attendent en effet encore leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Cela leur paraît être une mesure d'équité évidente, dans la mesure où ils ont exercé le même métier que leurs successeurs. Elle lui rappelle, par ailleurs, que cette disposition avait été réaffirmée dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Aussi, vingt ans après la création du corps des professeurs des écoles, et douze ans après le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle est prévue l'intégration totale et définitive des instituteurs et institutrices retraités dans le corps des professeurs des écoles.
Réponse émise le 12 avril 2011
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration jusqu'en 2011, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ainsi, il y a encore 8230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Il n'est pour l'heure pas envisagé d'autres mesures quant à l'intégration des instituteurs restants.
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