Questions écrites de Sandrine Hurel

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation que connaissent certains salariés pour faire valoir leurs droits à la retraite. À titre d'exemple, un homme ayant commencé à travailler à l'âge de 16 ans en 1970 totalisera 174 trimestres de cotisations à son départ en retraite à 60 ans. Les personnes ay...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des orthophonistes. Ces derniers sont particulièrement préoccupés par l'application de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article remet en cause la capacité des professionnels de rééducation à poser un diagnost...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du travail dominical pour les petits commerces et l'artisanat. De nouvelles dérogations sont extrêmement préoccupantes pour le commerce de proximité alimentaire pour lequel le dimanche permet de rester rentable. Certaines de ces entreprises réalisent...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les grandes inquiétudes des mutuelles dans le cadre du projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires". Elles observent que le statut d'établissements "participant au service public hospitalier" serait amené à disparaître et la notion d'établissement à but non lu...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l'emploi au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS conservent la quasi-totalité de leurs agents devenus inaptes au sein de la structure et les redéploient sur des emplois ada...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire et la disparition programmée de nombreux tribunaux de commerce, dont celui de Neufchâtel-en-Bray. Depuis octobre 2005 et la mise en place du schéma actuel de la carte des tribunaux de commerce, 185 tribunaux de commerce sont répartis sur notre territoire pour répondre ...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du réseau information jeunesse. Créé dans les années 70 à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports, le réseau information jeunesse a pour mission de mettre à disposition des jeunes, de façon anonyme et gratuite, tout un ensemble d'informations les ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications apportées dans les critères d'attribution des bourses universitaires 2008-2009. Le nombre de points liés à l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études, passe ainsi de 2 à 1 point pour un éloignement entre 30 et 249 kilomètres et le point attribué selon certains c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Certes, selon la plupart des historiens, le nombre de fusillés suite aux troubles de 1917 est inférieur à la centaine. En revanche, les auteurs contemporains conviennent que les fusillés le furent bien pour l'e...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Le 6 octobre dernier, décision a été prise, sans concertation préalable, de supprimer 25 % du financement des actions conventionnées par le ministère au titre de l'exercice en cours, ce, alors que les crédits avaient été votés par le...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'élevage ovin et de sa filière. En effet, le secteur ovin connaît une situation des plus délicates. La fièvre catarrhale ovine a un impact très important sur les élevages, et la crise économique provoque une flambée des prix des matières. Les éleveurs demandent clairement un plan à la hauteu...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. infractions. lutte et prévention

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application des dispositions légales relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers. En effet, l'achat ou la vente d'un bien immobilier s'accompagne désormais de la réalisation d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Malheureusement, il arrive que ces diagnostics ne soient pas corre...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). En effet, à la prochaine rentrée, 13 500 emplois seront supprimés dans le premier degré. Ces suppressions entraînent, entre autres, la réaffectation de 3 000 enseignants spécialisés (maîtres E et G). Ces mesures conduiront inévitab...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle est l'unique prestation interministérie...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude communiquée par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires qui s'interrogent sur les conditions de financement des droits de l'avantage social vieillesse (ASV). Ces derniers ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie. L'Ét...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les bénéficiaires de l'AAH. En effet, l'augmentation de 5 % qui vient de leur être accordée ne répond en rien aux attentes des centaines de milliers de personnes handicapées qui n'ont que 628,10 euros pour vivre chaque mois...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; financement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des aides octroyées aux associations de parents d'enfants inadaptés pour l'embauche de CAE, ainsi que sur le problème de la restriction du nombre d'aides au poste pour les salariés des entreprises adaptées. Actuellement, l'ANPE octroie une aide à hauteur ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; primes ; titres de transport. prise en charge. champ d'application

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème de l'inégalité de traitement entre agents de la fonction publique. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 institue une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour les trajets domicile/travail des agents de la fonction publique d'État. Or, ce décret ne fait pas m...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne selon lequel une publication unique sur une plate-forme électronique nationale se substituerait à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale. Il s'agit d'une atteinte au droit à l'information, ne profitant que ...