Sandrine Hurel
Question N° 17670 au Ministère du Fonction
Question soumise le 26 février 2008
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème de l'inégalité de traitement entre agents de la fonction publique. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 institue une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour les trajets domicile/travail des agents de la fonction publique d'État. Or, ce décret ne fait pas mention des agents de la fonction publique territoriale, ni de ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, les fonctionnaires hospitaliers comme territoriaux s'interrogent, à juste titre, sur cette distinction et souhaitent que ce décret soit étendu aux trois fonctions publiques, au titre de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires. Elle lui demande en conséquence dans quelle mesure et dans quel délai il compte répondre aux légitimes attentes des fonctionnaires.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La prise en charge des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail a fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique introduite par le décret du 5 janvier 2007 (nouvel art. 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (codifiée dans le code du travail) définit les modalités de prise en charge des frais de transport par les employeurs publics ou privés. Elles ont été modifiées, en dernier lieu, en 2006 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006). Ces dispositions sont directement applicables aux employeurs publics que sont les collectivités territoriales, qui peuvent ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte les titres d'abonnement en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, dans les conditions mentionnées dans la loi précitée. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence et le lieu de travail d'un agent a vocation à régir les modalités applicables aux seuls agents de l'État. Les modalités applicables aux agents territoriaux pour la prise en charge des titres d'abonnement doivent être, pour leur part, définies par délibération de la collectivité, qui peut, éventuellement, s'appuyer sur les modalités applicables aux agents de l'État.
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