Sandrine Hurel
Question N° 5754 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire et la disparition programmée de nombreux tribunaux de commerce, dont celui de Neufchâtel-en-Bray. Depuis octobre 2005 et la mise en place du schéma actuel de la carte des tribunaux de commerce, 185 tribunaux de commerce sont répartis sur notre territoire pour répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens. Un grand nombre de ces tribunaux dans les villes moyennes ne fonctionnent qu'avec un budget limité. Le faible taux d'appel de leurs décisions (12 % en moyenne) et des infirmations (3 % en moyenne) légitime leur existence. Or dans un souci de gestion purement comptable, et sans que les difficultés pour les petites, voire très petites, entreprises ne soient prises en compte, le Gouvernement planifie le regroupement départemental des tribunaux de commerce. L'efficacité et la rapidité de la justice commerciale, c'est d'abord pour nos concitoyens la proximité. Il est manifeste que le projet condamnerait de petites, voire très petites entreprises, à effectuer leurs démarches bien loin de leur siège, ce qui aurait pour effet de nuire à leur activité dans la mesure où celles-ci ne fonctionnent déjà souvent qu'avec peu d'employés. La justice ne saurait être uniquement rendue par un nombre limité de tribunaux, situés dans de grands centres urbains. Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer le calendrier annoncé et d'organiser une véritable concertation avec l'ensemble des professionnels concernés mais aussi avec les élus qui ont la responsabilité de l'aménagement de notre territoire.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte judiciaire était une nécessité pour améliorer le fonctionnement de la justice et garantir au justiciable une justice de qualité. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d'assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l'accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables. Il s'agissait également, pour les juridictions consulaires, de garantir l'impartialité des juges consulaires et de renforcer l'implication du parquet dans le suivi des procédures commerciales. Or, l'activité moyenne du tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray (170 affaires contentieuses nouvelles en moyenne entre 2003 et 2005) correspondant à 17 dossiers par an pour chacun de ses 10 juges consulaires, était très insuffisante pour maintenir un niveau de compétence de qualité. En outre, la décision de regrouper le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray avec celui de Dieppe, distant de seulement 40 kilomètres, est cohérente au regard de l'implantation du tribunal de grande instance de Dieppe et le suivi que le parquet pourra ainsi assurer des affaires commerciales soumises au tribunal de commerce. Ce regroupement avait d'ailleurs été préconisé tant par la conférence des juges consulaires de France que par les chefs de la cour d'appel de Rouen lors de la concertation préalable à la réforme de la carte judiciaire conduite au cours du troisième trimestre 2007. C'est la raison pour laquelle, en application du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray a été regroupé avec celui de Dieppe le 1er janvier 2009.
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