Sandrine Hurel
Question N° 33796 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application des dispositions légales relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers. En effet, l'achat ou la vente d'un bien immobilier s'accompagne désormais de la réalisation d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Malheureusement, il arrive que ces diagnostics ne soient pas correctement effectués et la responsabilité incombe alors aux propriétaires. Si l'acheteur décèle la présence d'amiante, par exemple, et que cette mention ne figure pas sur le diagnostic, le vendeur devra indemniser l'acheteur. Le code de la construction et de l'habitation encadre l'activité des entreprises spécialisées dans ce domaine en apportant des garanties quant à leurs compétences. Cependant, de nombreuses infractions ont été relevées dans ce domaine. Face à ce constat, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement et l'action qu'elle entend mener afin de protéger les propriétaires de telles pratiques.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à une réforme importante des dispositions relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers lors des ventes de biens immobiliers ou lors de leurs locations. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a institué dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) un article L. 271-6 qui prévoit notamment, que le diagnostiqueur est tenu « de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ». Enfin, l'article R. 271-3 du CCH prévoit que lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard de l'article L. 271-6 et qu'elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. Cette disposition permet aux propriétaires de vérifier que le diagnostiqueur missionné présente les garanties d'assurances réglementaires exigées.
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