Sandrine Hurel
Question N° 21861 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des aides octroyées aux associations de parents d'enfants inadaptés pour l'embauche de CAE, ainsi que sur le problème de la restriction du nombre d'aides au poste pour les salariés des entreprises adaptées. Actuellement, l'ANPE octroie une aide à hauteur de 60 % du SMIC pour l'embauche d'un salarié en CAE au sein d'une APEI. Or il y a peu, cette aide s'élevait à 80 % du SMIC. Dès lors, ces associations spécialisées se voient contraintes de renoncer à l'embauche de personnel par manque de moyens. Par ailleurs, ces établissements spécialisés souhaiteraient pouvoir embaucher davantage de personnes en CDI à temps plein au regard du travail et des commandes que ces structures doivent honorer. Cependant, l'enveloppe départementale relative au nombre d'aides aux postes pour les personnes salariées des entreprises adaptées se révèle insuffisante. Elle lui demande en conséquence de l'informer sur les raisons de la diminution de l'aide octroyée aux associations de parents d'enfants inadaptés pour l'embauche de CAE et de ses intentions quant à l'augmentation de l'enveloppe départementale relative au nombre d'aides au poste pour les entreprises adaptées.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le financement du dispositif d'aide aux associations de parents d'enfants inadaptés pour l'embauche de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), ainsi que sur le nombre d'aides au poste pour les salariés des entreprises adaptées. Le CAE a pour principal objectif l'insertion dans l'emploi durable des salariés recrutés, notamment par la mise en place d'un accompagnement renforcé, destiné à permettre la remobilisation et l'acquisition de compétences. Le taux de prise en charge, exprimé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), pour les employeurs prêts à recruter en contrats d'accompagnement dans l'emploi les publics identifiés comme prioritaires au niveau régional, est fixé par arrêté préfectoral. M. le Président de la République a récemment annoncé une relance du dispositif, avec une enveloppe complémentaire de 100 000 contrats aidés pour l'année 2009, portant les objectifs à 330 000 contrats aidés sur l'année. Cette relance s'accompagnera d'un travail spécifique du pôle emploi, chargé de la prescription de ces contrats aidés, afin de prendre en compte les besoins spécifiques des différents employeurs de contrats aidés, dans l'intérêt d'un accompagnement de qualité pour les salariés qui seront recrutés. Concernant les entreprises adaptées, le contingentement de l'aide au poste est prévu par l'article 38 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Toutefois, l'engagement de l'État en faveur des entreprises adaptées n'a jamais fléchi. Entreprises dites « du milieu ordinaire » depuis la loi de 2005, avec une vocation d'accompagnement renforcé, les entreprises adaptées ont pleinement leur place, à côté du milieu protégé et de l'entreprise non adaptée, pour contribuer à l'amélioration de l'emploi des personnes handicapées. Offrir aux entreprises adaptées des possibilités accrues de développement et de création de postes, dans le respect des dispositions budgétaires votées par le Parlement, demeure une priorité du Gouvernement. Ainsi, le projet de lois de finances pour l'année 2009, élaboré dans la perspective de l'augmentation du SMIC, permets de porter le nombre d'aides au poste de 19 625, comme ce fut le cas les deux années précédentes, à près de 20 000. Enfin, , les salariés des entreprises adaptées souffrant d'un handicap et n'ayant pas accès à l'aide au poste, peuvent bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés, notamment les contrats aidés, ainsi que des dispositifs spécifiques, comme des aides de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
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